Questions-réponses sur la formation continue obligatoire

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L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, du nouveau Règlement sur la formation continue obligatoire des médecins suscite de nombreuses questions chez les médecins. Nous rassemblons ici les plus pertinentes afin de faciliter votre préparation, rassemblées sous sept thèmes.

Principales exigences du Règlement

1-Qui sont les médecins visés par le Règlement sur la formation continue obligatoire?

Tous les médecins inscrits au tableau du Collège à titre de membre actif doivent satisfaire aux exigences du Règlement :

  • quel que soit le temps consacré à l’exercice professionnel;
  • quel que soit leur champ d’exercice;
  • quel que soit leur lieu d’exercice.

Dans certains cas particuliers, un médecin pourra obtenir une dispense s’il peut démontrer qu’il lui est impossible de participer à des activités de formation continue durant une période déterminée.

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2-Quelles sont les obligations prévues au Règlement?

Les médecins doivent participer à un nombre minimal d’heures de formation par année et par période de référence (5 ans) :

  • la période de référence est la même pour tous les médecins, peu importe le moment, au cours de la période, à compter duquel ils deviennent membre actif ou cessent de l’être;
  • la première période de référence débute le 1er janvier 2019 et se terminera le 31 décembre 2023.

Chaque année, tous les médecins doivent produire une déclaration de leur participation à des activités de formation continue.

Le Règlement définit les différentes catégories d’activités et le nombre minimum ou maximum d’heures admissibles aux fins de la déclaration annuelle et périodique.

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3-Quelles sont les différentes catégories d’activités de formation continue?

Le Règlement définit trois catégories d’activités de formation continue :

  • les activités de développement professionnel reconnues;
  • les activités d’évaluation de l’exercice reconnues;
  • les activités non « reconnues » mais admissibles à la déclaration périodique.

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4-Quelles sont les exigences de participation à des activités de formation continue?

Le Règlement définit les exigences minimales par période de référence (5 ans).

Au moins 250 heures de formation continue, incluant :

  • au moins 125 heures d’activités de développement professionnel reconnues;
  • au moins 10 heures d’activités d’évaluation de l’exercice reconnues;
  • au maximum 115 heures d’activités non « reconnues » mais admissibles à la déclaration.

Le Règlement établit également une exigence annuelle de participation à des activités de formation continue :

  • au moins 25 heures de participation à des activités de formation continue reconnues (activités de développement professionnel reconnues ou activités d’évaluation de l’exercice reconnues).

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5-Qu’entend-on par « période de référence »?

La période de référence est d’une durée de cinq ans dont les dates sont fixes et sont les mêmes pour tous les médecins. La première période de référence débutera le 1er janvier 2019 et se terminera le 31 décembre 2023.

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6-Qu’entend-on par « année »?

Il s’agit de l’année civile, soit du 1er janvier au 30 décembre.

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7-Qu’est-ce qui arrive au médecin qui s’inscrit au tableau des membres du Collège en cours d’année ou de période?

Le médecin qui s’inscrit ou se réinscrit au tableau des membres au cours d’une période de référence doit suivre le nombre d’heures d’activités décrites fixées par le Règlement, au prorata de la durée non écoulée de l’année et de la période en cours.

À titre d’exemple, pensons à un médecin qui s’inscrirait pour la première fois au tableau des membres le 1er juillet 2020 et voyons quelles seront ses obligations pour l’année en cours et pour la période de référence.

  • Pour l’année en cours, ce médecin devra accumuler 50 % des 25 heures de formation reconnues exigées annuellement, puisqu’il aura été inscrit à titre de membre actif du Collège pour une période équivalant à 50 % de l’année. Il devra donc démontrer avoir participé à 12,5 heures d’activités de développement professionnel reconnues ou d’activités d’évaluation de l’exercice reconnues. 
  • Pour la période de référence, si son statut demeure actif de manière continue du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2023, il devra démontrer avoir suivi au moins 175 heures de formation continue, soit 70 % des 250 heures requises, puisqu’il aura été membre actif pour une durée correspondant à 70 % de la période (3,5 ans sur une période de 5 ans).
  • Ces 175 heures devront inclure au moins 87,5 heures d’activités de développement professionnel reconnues (soit 70 % des 125 heures requises pour la période de référence), et au moins sept heures d’activités d’évaluation de l’exercice reconnues (soit 70 % des heures requises pour la période de référence).

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8-Quels autres documents peuvent aider le médecin à comprendre ses obligations en matière de formation continue?

Il y a, bien sûr, le texte du Règlement lui-même, qui définit les obligations des médecins en matière de formation continue. Le Collège a également produit un guide explicatif  sur le Règlement afin d’aider les médecins à mieux comprendre leurs obligations. 

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Les activités de développement professionnel ou d’évaluation de l’exercice reconnues

9-Quelles sont les activités de développement professionnel reconnues?

Tous les médecins doivent participer à au moins 125 heures d’activités de développement professionnel reconnues par période de référence (5 ans). De très nombreuses activités de développement professionnel sont reconnues par le Collège :

Les activités organisées par le Collège des médecins :
  • les ateliers offerts ou organisés par le Collège; 
  • les tutorats, les stages de perfectionnement ou toute autre activité de formation organisés par la Direction de l’amélioration de l’exercice ou imposés par le Conseil d’administration.
Les activités reconnues par un organisme agréé en formation continue par le Collège des médecins.
Les activités d’apprentissage ou d’autoapprentissage certifiées le Collège des médecins de famille du Canada (CMFC).
Les activités d’apprentissage collectif agréées par le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada (Collège royal) (section 1 du programme de maintien du certificat).
Les cours, séminaires, colloques ou conférences organisés par un ordre professionnel québécois.
Les cours universitaires crédités et dispensés par une université canadienne ou américaine.
Les activités accréditées par l’Accreditation Council of Continuing Medical Education (ACCME), dans la mesure où elles sont similaires aux activités d’apprentissage en groupe ou d’autoapprentissage du CMFC ou aux activités d’apprentissage collectif agréées par le Collège royal.
La participation, à titre de formateur, à une activité de formation continue (développement professionnel ou évaluation de l’exercice) reconnue. Certaines conditions s’appliquent.
La rédaction ou la révision d’un article publié – ou accepté pour publication – dans une revue médicale, pour un maximum de 60 heures par période de référence.
La participation, à titre de mentor, à un mentorat structuré, pour un maximum de 60 heures par période de référence.
Les formations en psychothérapie reconnues par le Collège des médecins.
La participation à une activité imposée par le Collège des médecins à certains ou à tous ses membres.

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10-Quels sont les organismes agréés en formation continue par le Collège des médecins?

  • Le Collège québécois des médecins de famille (CQMF)
  • La Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ)
  • La Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ)
  • Les Médecins francophones du Canada (MFC)
  • Les unités de DPC des facultés de médecine du Québec :
    – le secteur DPC de la Faculté de médecine de l’Université Laval
    – le bureau de DPC de la Faculté de médecine de l’Université McGill
    – la Direction du DPC de la Faculté de médecine de l’Université de Montréal
    – le Centre de formation continue de la Faculté de médecine et des sciences de l’Université de Sherbrooke

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11-Qu’entend-on par « cours universitaire crédité »?

  • Le cours doit être dispensés par une université canadienne ou américaine.
  • Le cours doit être en lien avec l’exercice de la médecine et avec l’exercice professionnel du médecin qui y participe.
  • Il doit s’agir d’un cours officiel « siglé », sanctionné par une évaluation et un relevé de notes et non d’une activité de formation offerte par un organisme affilié à une université ou à une faculté.
  • Les cours suivis à titre d’auditeur libre ou ne comportant aucune forme d’évaluation ne sont pas reconnus.

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12-Quelles sont les conditions applicables à la reconnaissance de la participation du médecin, à titre de formateur, à des activités de formation continue reconnues par le Collège?

  • Si le médecin agit comme formateur lors d’une activité de formation continue reconnue par le Collège, les heures consacrées à la préparation et à la prestation de l’activité peuvent être considérées comme des heures de développement professionnel reconnues, pour un maximum de trois heures de préparation par heure de formation donnée.
  • Si le médecin donne la même formation à plus d’une reprise, seul le temps consacré à la préparation et à la prestation initiales de cette formation est admissible au calcul des heures de formation reconnues.
  • Si l’activité est modifiée ou mise à jour, les heures consacrées à cette mise à jour et à la prestation initiale de la nouvelle édition de l’activité peuvent être considérées comme des heures de formation reconnues, également pour un maximum de trois heures de préparation par heure de formation donnée.
  • Le médecin qui agit comme professeur ou formateur lors d’activités de formation avec des étudiants en médecine ou avec des résidents ne peut comptabiliser les heures consacrées à ces activités, qui sont inhérentes à sa fonction de professeur.

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13-Qu’entend-on par « mentorat structuré »?

Pour qu’un mentorat soit considéré comme « structuré », il doit inclure :

  • des critères de sélection des mentors et des mentorés;
  • un programme d’encadrement ou de formation des mentors (ex. : communauté de pratique);
  • une durée d’activité préétablie;
  • des objectifs écrits et partagés entre le mentor et le mentoré avant le début de l’activité;
  • une structure de rencontres établie par écrit et convenue par le mentor et le mentoré avant le début de l’activité;
  • une évaluation périodique ou finale de l’activité par le mentor et par le mentoré.

Le mentorat doit également doit également prévoir les modalités de conservation des différents documents liés à l’activité, tant par le mentor que par le mentoré.

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14-Qu’entend-on par « activité imposée par le Collège »?

Le Collège peut obliger tous les médecins ou une partie d’entre eux à suivre une activité de formation continue particulière – il pourrait s’agir d’une activité de développement professionnel ou d’une activité d’évaluation de l’exercice – notamment dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

  • changement dans un règlement touchant l’exercice médical (règlement sur les ordonnances, règlement sur la tenue du dossier, code de déontologie, etc.);
  • changement dans une norme de pratique;
  • constat, par le Collège, qu’une lacune affecte la qualité de l’exercice des activités professionnelles d’un médecin ou d’un groupe de médecins.

Dans ces cas, le Collège identifie les médecins qui doivent participer à l’activité et :

  • fixe la durée de l’activité et le délai donné aux médecins visés pour y participer;
  • détermine le but, les objectifs et la forme de l’activité;
  • identifie les formateurs, les organismes ou les établissements d’enseignement autorisés à l’offrir;
  • détermine le nombre d’heures de développement professionnel ou d’évaluation de la pratique qui seront reconnues.

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15-Quelles sont les activités d’évaluation de l’exercice reconnues?

Tous les médecins doivent participer à au moins 10 heures d’activités d’évaluation de l’exercice reconnues par période de référence (5 ans). Ces activités comprennent :

Activités organisées par le Collège des médecins
  • Visite d’inspection professionnelle
  • Entrevue orale structurée
  • Stage d’évaluation
Activités d’évaluation de l’exercice reconnues par un organisme agréé en formation continue par le Collège des médecins. Ces activités incluent : 
  • Activités de simulation avec rétroaction
  • Activités d’évaluation ou d’autoévaluation de la pratique, incluant celles réalisées à l’aide du dossier médical électronique
  • Activités d’évaluation de type « 360° » avec rétroaction
  • Évaluations annuelles de rendement avec rétroaction – ces évaluations doivent porter sur l’exercice professionnel et non sur l’atteintes de cibles pécuniaires ou administratives
Activités d’évaluation certifiées par le Collège des médecins de famille du Canada (CMFC)
Activités d’évaluation reconnues par le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada (Collège royal)
  • Activités d’évaluation des connaissances effectuées dans le cadre de programmes approuvés par les prestataires agréés d’activités de DPC du Collège royal. Ces programmes d’autoévaluation agréés proposent au médecin des données et des rétroactions sur la base de ses connaissances réelles, afin de lui permettre de déterminer ses besoins et d’élaborer de futures occasions d’apprentissage correspondant à sa pratique. 
  • Activités d’évaluation du rendement pour lesquelles un médecin participant au programme de maintien du certificat aura obtenu des crédits de la section 3 de ce programme
  • Programmes d’autoévaluation agréés
  • Activités de simulation agréées
  • Vérification des dossiers et rétroaction
  • Rétroaction multisources
  • Observation directe
  • Rétroaction sur l’enseignement
  • Évaluation annuelle du rendement
  • Évaluation de la pratique
Participation, à titre de mentoré, à un programme de mentorat structuré, pour un maximum de 60 heures par période de référence

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Les autres activités admissibles

16-Y a-t-il des activités admissibles au calcul des 250 heures par période de référence autres que celles qui sont « reconnues »?

OUI. Certaines autres activités sont admissibles au calcul des 250 heures par période de référence, même si elles ne font pas partie des activités « reconnues ». Les médecins peuvent participer à un maximum de 115 heures d’activités de formation continue non reconnues par période de référence (5 ans) parmi les suivantes :

  • les formations ou stages offerts en milieu de travail;
  • les activités d’autoapprentissage (autre que celles décrites dans la section Activités de développement professionnel reconnues;
  • les activités de formation accréditées par l’European Accreditation Council for CME (EACCME).

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17-Qu’entend-on par « formations ou stages en milieu de travail » non reconnus?

Voici quelques exemples ce que pourraient être des activités de formation ou stages en milieu de travail admissibles, lorsqu’elles ne sont pas reconnues par un organisme agréé :

  • les formations offertes ou organisées (dans une clinique ou un établissement) par un organisme qui n’est pas agréé par le Collège;
  • les formations offertes ou organisées (dans une clinique ou un établissement) par une compagnie pharmaceutique;
  • la participation à un comité d’établissement (incluant les comités de mortalité et les comités de l’acte) ou d’une association professionnelle;
  • la participation aux réunions scientifiques départementales ou à un club de lecture (dans une clinique ou un établissement).

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18-Qu’entend-on par « activités d’autoapprentissage » non reconnues?

Voici quelques exemples ce que pourraient être des activités d’autoapprentissage admissibles, lorsqu’elles ne sont pas reconnues par un organisme agréé :

  • la lecture de revues médicales ou de monographies;
  • les recherches personnelles (par exemple dans le Web ou dans des « text books »;
  • l’écoute de balados ou de modules d’apprentissage électroniques;
  • la participation à une activité d’enseignement clinique ou universitaire.

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19-Peut-on faire reconnaître une activité qui ne fait pas partie de la liste des activités admissibles reconnues ni de celle des activités admissibles mais non reconnues?

OUI. Si une activité de développement professionnel ou d’évaluation de l’exercice à laquelle un médecin a participé ne fait pas partie des activités reconnues par le Collège ou des autres activités admissibles, elle peut faire l’objet d’une demande de reconnaissance individuelle. 

Dans ces cas, c’est le comité de développement professionnel continu et de remédiation (CDPCR) du Collège qui reçoit et évalue les demandes, en considérant les critères suivants :

  • le lien entre l’activité et l’exercice de la profession;
  • l’expérience et les compétences du formateur;
  • le contenu et la pertinence de l’activité au regard de la pratique du médecin qui en demande la reconnaissance;
  • le cadre pédagogique dans lequel se déroule l’activité;
  • la qualité de la documentation soumise;
  • le respect des objectifs de formation définis dans le Règlement, qui sont de permettre aux médecins d’acquérir, de maintenir, de mettre à jour, d’améliorer ou d’approfondir les compétences professionnelles et déontologiques liées à son exercice professionnel;
  • l’existence d’une attestation de participation ou d’une évaluation.

Lorsqu’il reconnaît une activité, le CDPCR en détermine la durée admissible aux fins du calcul des heures de développement professionnel continue ou d’évaluation de l’exercice.

Un maximum de 100 heures de formation continue peut être reconnu pour chaque période de référence de 5 ans, dont un maximum de 20 heures par année (du 1er janvier au 31 décembre).

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20-Comment peut-on faire une demande de reconnaissance individuelle?

Le médecin doit remplir le formulaire de demande de reconnaissance individuelle qui sera accessible dans son espace personnel sécurisé. Le site transactionnel permettant la déclaration d’activités et le dépôt d’une demande de reconnaissance individuelle est actuellement en développement. Tous les médecins seront informés de sa mise en ligne dès qu’il sera disponible.

Par ailleurs, le médecin qui veut obtenir la reconnaissance individuelle d’une activité de formation à laquelle il a participé doit fournir les renseignements demandés au soutien de sa demande, soit :

  • une description complète de l’activité de formation continue pour laquelle il demande une reconnaissance individuelle, incluant :
    – les objectifs pédagogiques ou éducatifs,
    – une description du cadre pédagogique dans lequel se déroule l’activité,
    – la durée de l’activité,
    – le nom et les coordonnées du formateur, de l’organisme ou de l’établissement d’enseignement qui offre l’activité;
  • la documentation fournie en soutien à la formation;
  • le lien entre l’activité et l’exercice de la profession;
  • l’attestation de participation à l’activité (si la formation est achevée);
  • tout autre renseignement ou document requis par le Collège.

Des frais s’appliquent pour l’évaluation de toute demande de reconnaissance individuelle d’une activité de formation continue.

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Les dispenses de l’obligation de formation continue

21-Peut-on obtenir une dispense de l’obligation de participer à des activités de formation continue?

OUI. Dans certaines situations, lorsqu’un médecin est temporairement dans l’impossibilité de suivre des activités de formation continue, il pourra obtenir une dispense s’il en fait la demande par écrit au Collège, en fournissant les informations suivantes :

  • les motifs justifiant sa demande de dispense;
  • la durée de la dispense demandée;
  • un billet médical ou toute autre preuve attestant qu’il se trouve dans une situation d’impossibilité de suivre des activités de formation continue.

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22-Quelles sont les situations permettant d’obtenir une dispense?

Voici quelques exemples de situation qui pourraient conduire à une dispense :

  • un congé de maternité, de paternité ou parental; 
  • une maladie ou un accident entraînant un arrêt prolongé des activités professionnelles; 
  • l’aide apportée à un proche à titre d’aidant naturel; 
  • une circonstance exceptionnelle.

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23-Comment peut-on faire une demande de dispense?

Le médecin doit remplir une demande de dispense en utilisant le formulaire prévu à cette fin dans son espace personnel sécurisé. Le site transactionnel permettant la déclaration d’activités et le dépôt d’une demande de dispense est actuellement en développement. Tous les médecins seront informés de sa mise en ligne dès qu’il sera disponible.

C’est le comité de développement professionnel continu et de remédiation (CDPCR) du Collège qui évalue et statue sur les demandes de dispense. Si le comité accorde la dispense, il en fixe la durée et indique au médecin concerné les conditions qui s’y appliquent. Lorsque le comité entend refuser une demande de dispense, il doit en aviser le médecin et lui donner l’occasion de présenter des observations écrites avant que la décision finale soit prise.

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24-Qu’arrive-t-il lors d’un changement de statut (médecin actif vs médecin inactif)?

Le médecin dont le statut passe de membre inactif à membre actif au cours d’une année ou d’une période de référence (période de cinq ans débutant le 1er janvier 2019 et se terminant le 31 décembre 2023) doit accumuler, jusqu’à la fin de l’année ou de la période de référence, les heures de formation prévues au Règlement, au prorata du nombre de jours non écoulés dans l’année et dans la période de référence en cours.

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25-Qu’arrive-t-il au médecin qui s’inscrit ou se réinscrit au tableau au cours d’une période?

Le médecin qui s’inscrit pour une première fois au tableau des membres ou qui s’y réinscrit au cours d’une année ou d’une période de référence (période de cinq ans débutant le 1er janvier 2019 et se terminant le 31 décembre 2023) doit accumuler, jusqu’à la fin de l’année ou de la période de référence, les heures de formation prévues au règlement, au prorata du nombre de jours non écoulés dans l’année et la période de référence en cours.

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26-Qu’arrive-t-il en cas de radiation, suspension ou limitation du droit d’exercice au cours d’une période?

Une radiation, suspension ou limitation du droit d’exercice par le conseil de discipline, le Tribunal des professions ou le Conseil d’administration du Collège ne constitue pas un motif de dispense. Le médecin temporairement radié, suspendu ou dont l’exercice a été limité a donc les mêmes obligations de participation à des activités de formation continue que tous les autres membres actifs du Collège.

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La déclaration d’activités

27-Comment le médecin informe-t-il le Collège de sa participation à des activités de formation continue?

Au plus tard le 31 mars de chaque année, tous les médecins inscrits au Collège à titre de membre actif doivent fournir au Collège une déclaration de leur participation à des activités de formation continue. Cette déclaration doit faire état des activités de formation continue auxquelles le médecin a participé au cours de l’année civile précédente (donc entre le 1er janvier et le 31 décembre).

Le médecin doit fournir cette déclaration en ligne en accédant à son espace personnel sécurisé. Le site transactionnel permettant la déclaration d’activités est actuellement en développement. Tous les médecins seront informés de sa mise en ligne dès qu’il sera disponible.

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28-À quel moment le médecin doit-il effectuer sa déclaration annuelle?

Puisque le Règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2019, le médecin aura jusqu’au 31 mars 2020 pour effectuer la déclaration des activités auxquelles il aura participé au cours de l’année 2019.

De l’information sur la procédure d’accès à l’espace personnel sécurisé du membre dans le site transactionnel et sur la manière de remplir la déclaration annuelle sera transmise à tous les médecins au moment du renouvellement de la cotisation pour l’année 2020-2021.

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29-Un médecin doit-il quand même remplir la déclaration du Collège s’il fournit déjà toutes les informations au sujet de sa formation continue à un autre organisme?

OUI. Le Règlement prévoit qu’un médecin peut, dans sa déclaration, autoriser le Collège à obtenir les renseignements relatifs à sa participation à des activités de formation continue auprès de l’organisme qui administre une plateforme qu’il utilise pour consigner ses activités de formation continue.

Un très grand nombre de médecins sont membres d’un organisme avec lequel ils participent à un programme de maintien de la compétence et auprès duquel ils déclarent leur participation à des activités de développement professionnel ou d’évaluation de leur exercice. Certains médecins participent également à l’un ou l’autre de ces programmes sans être membres de l’organisme qui le rend disponible.

Pour éviter qu’un grand nombre de médecins n’aient à inscrire, dans leur déclaration, des activités déjà déclarées auprès d’un autre organisme, le Collège a élaboré des ententes de collaboration avec certains organismes qui offrent une plateforme de gestion de formation continue aux médecins. Ainsi, un médecin qui utilise déjà une de ces plateformes peut, plutôt que d’inscrire ses activités une par une lors de sa déclaration annuelle, autoriser le Collège à obtenir les renseignements déjà colligés directement auprès de l’organisme concerné, dans la mesure où une entente de collaboration existe entre cet organisme et le Collège.

Le médecin peut cependant ajouter, dans sa déclaration au Collège des médecins, toute information pertinente au sujet d’activités de formation continue qui n’auraient pas été déclarées sur la plateforme d’un autre organisme. À l’occasion, il devra également confirmer la validité des informations relatives à certaines activités, par exemple lorsque deux activités sont inscrites pour une même date.

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30-Qu’arrive-t-il si un médecin fait plus que les 25 heures requises au cours d’une année?

Le médecin qui déclare un nombre d’heures supérieur au minimum annuel requis ne peut appliquer les heures excédentaires à l’année suivante. Ces heures sont cependant comptabilisées pour répondre aux exigences de la période de référence de cinq ans en cours.

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31-Qu’arrive-t-il si un médecin fait plus que les 250 heures requises au cours d’une période?

Le médecin qui déclare un nombre d’heures supérieur au minimum requis pour la période de référence ne peut appliquer les heures excédentaires à la période de référence suivante.

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32-Qu’arrive-t-il si un médecin fait moins que les heures requises au cours d’une année ou pour une période?

Lorsqu’un médecin n’a pas respecté ses obligations de formation continue pour une année ou une période, les heures de participation à des activités de formation continue accumulées après la fin de cette année ou de cette période sont imputées en priorité à l’année ou la période où le manque de conformité a été constaté.

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Les suivis effectués par le Collège et les conséquences du défaut de conformité

33-Comment le Collège va-t-il s’assurer du respect du Règlement par tous les médecins?

Puisque le Règlement comporte des obligations annuelles de participation à des activités de formation continue reconnues, le Collège vérifiera chaque année la déclaration de formation continue de tous ses membres (inscrits avec un statut actif) afin de s’assurer :

  • qu’ils ont bien produit cette déclaration; 
  • qu’ils ont déclaré un nombre suffisant d’heures de participation à des activités de formation continue (25 heures d’activités reconnues);
  • que les activités déclarées correspondent aux exigences du Règlement (activités de développement professionnel ou d’évaluation de l’exercice reconnues).

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34-Le Collège vérifiera-t-il les déclarations de formation continue de certains médecins?

OUI. En tout temps, le Collège peut demander à tout médecin les documents et les renseignements lui permettant de vérifier qu’il respecte les exigences du Règlement. Le Collège peut notamment demander aux médecins qui font l’objet d’une visite d’inspection professionnelle ou d’une intervention de la Direction des enquêtes de lui fournir cette documentation.

De plus, à la fin de chaque période de référence, le Collège pourra demander les preuves de participation aux activités de développement professionnel ou d’évaluation de l’exercice déclarées à un certain nombre de ses membres, sélectionnés selon un mode aléatoire stratifié.

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35-Le médecin doit-il conserver ses attestations de participation à des activités?

OUI. Puisqu’il est susceptible de devoir fournir les preuves de sa participation à des activités de formation continue, le médecin doit conserver toutes les pièces justificatives qui permettront au Collège de vérifier les renseignements fourni dans sa déclaration annuelle.

Si le médecin participe à un programme de maintien de la compétence d’un organisme externe avec lequel le Collège a convenu d’une entente de collaboration pour le partage des informations relatives aux activités de formation continue et qu’il téléverse ses attestations de participation à des activités de formation continue dans la plateforme de cet organisme, il n’est pas tenu de conserver ces attestations en plus du document téléversé, dans la mesure où cet organisme conserve les documents aussi longtemps que le requiert le règlement du Collège. le médecin doit également conserver toutes les preuves de sa participation à des activités qui n’ont pas été téléversées dans cette plateforme.

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36-Combien de temps le médecin doit-il conserver ses attestations de participation?

Ces documents doivent être conservés deux ans après la fin de la période de référence visée. À titre d’exemple, l’attestation de participation à une activité de formation tenue à l’automne 2019 (première année de la première période de référence de cinq ans qui se terminera le 31 décembre 2023) devra être conservée jusqu’au 31 décembre 2025.

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37-Comment le médecin peut-il faire le suivi de ses obligations annuelles et de ses obligations périodiques?

À partir du moment où le site transactionnel de déclaration sera opérationnel, le médecin trouvera, dans son espace personnel sécurisé, toute l’information à jour sur les activités déclarées pour l’année et la période en cours, ce qui pourra l’aider à organiser son plan de formation continue en fonction des exigences qu’il aura à respecter.

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38-Quelles sont les conséquences possibles en cas de non-respect du règlement?

Le Règlement permet au Collège d’intervenir si un médecin omet de déclarer ses activités de formation continue ou s’il ne respecte pas ses obligations annuelles ou périodiques.

Dans ces cas, le médecin sera avisé de son défaut de se conformer aux exigences du Règlement. Il recevra alors une information détaillée au sujet de l’état de son dossier, du nombre d’heures manquantes à sa déclaration annuelle ou périodique et un délai lui sera accordé pour corriger la situation.

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39-Est-ce que le Collège interviendra dès la première année auprès des médecins qui n’auront pas produit de déclaration de formation continue?

OUI. Pendant la phase d’implantation du Règlement et d’appropriation de ces nouvelles obligations par les médecins, le Collège entend surtout jouer un rôle de communicateur auprès des médecins qui auront fait défaut de produire leur déclaration annuelle de participation à des activités de formation continue afin de les encourager dans la prise en charge de leur formation continue et de les aider à respecter les exigences du Règlement.

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40-Quelles sont les mesures pouvant être imposées au médecin qui n’aura pas corrigé la situation dans le délai prévu?

C’est le comité de développement professionnel continu et de remédiation (CDPCR) du Collège qui fera le suivi des dossiers des médecins qui n’auront pas corrigé la situation après en avoir été avisé. Selon la nature du défaut, l’une ou l’autre des mesures suivantes pourront être imposées au médecin en défaut afin de le soutenir dans ses obligations réglementaires :

  • l’obligation de déposer au Collège un plan détaillé des activités de formation continue que le médecin entend effectuer au cours de la prochaine année;
  • l’obligation de participer à un atelier de formation dispensé par le Collège sur la planification des activités de développement professionnel ou d’évaluation de l’exercice;
  • l’obligation de rencontrer un responsable de la formation continue du Collège et de participer à un suivi individuel de son plan de formation continue;
  • l’obligation de participer à une activité de formation continue particulière déterminée par le Collège;
  • l’obligation de réussir un stage ou un tutorat dans son domaine d’exercice d’une durée d’au moins 10 jours.

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41-Qu’arrivera-t-il au médecin qui ne se conformerait pas aux mesures lui ayant été imposées?

Dans les cas extrêmes, advenant qu’un médecin ne se conforme pas aux mesures qui lui sont imposées par le comité de développement professionnel continu et de remédiation (CDPCR) dans les délais fixés, le Collège pourra aller jusqu’à suspendre ou limiter son droit d’exercice ou, le cas échéant, le radier du tableau des membres.

Ces mesures demeureront en vigueur jusqu’à ce que le médecin puisse démontrer :

  • qu’il a satisfait aux exigences du Règlement en matière de déclaration de sa formation continue; 
  • qu’il a suivi le nombre d’heures requis de formation continue par année ou par période de référence au cours desquelles un défaut a été constaté;
  • qu’il s’est conformé aux autres mesures qui lui ont été imposées par le CDPCR.

Et jusqu’à ce que le Conseil d’administration du Collège lève la suspension ou la limitation de son droit d’exercice.

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Dernière mise à jour : 17 décembre 2018