Demande d'accès à un document

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Les ordres professionnels sont assujettis aux dispositions de la Loi sur l’accès à l'information, tout comme les organismes publics. Au Collège, la personne responsable de l’application de la Loi est le Dr Yves Robert, Secrétaire de l’ordre. Le Dr Robert est responsable de veiller à ce que le Collège s’acquitte de ses responsabilités en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. Il reçoit et traite les demandes d’accès à l’information qui lui sont acheminées. Cependant, le syndic, Dr Steven Lapointe, exerce ces fonctions à l’égard des documents et renseignements qu’il obtient ou détient de même que de ceux qu’il communique au sein de l’ordre.

En vertu de cette loi, vous pouvez effectuer une demande d’accès aux documents relatifs au contrôle de l’exercice de la profession médicale. Le droit d’accès ne porte que sur les documents dont la transmission ne requiert ni calcul ni comparaison de renseignements.

Formulaire de demande

Le formulaire Demande d’accès à un document ou à un renseignement personnel peut être :
- rempli à l’écran et imprimé; ou
- imprimé et rempli à la main.
Dans tous les cas, vous devez signer et dater le formulaire, et le faire parvenir au Collège par télécopieur ou par la poste.

Frais exigibles 

L’accès à un document est gratuit. Toutefois, des frais correspondant au coût de sa transcription ou de sa reproduction peuvent être exigés par le Collège. Vous serez préalablement avisé du montant approximatif, s’il y a lieu.

Transmission de votre demande au Collège 

Votre demande peut être adressée au responsable de l’accès verbalement ou encore par écrit. Cependant, en vertu de la loi, seule une décision sur une demande écrite peut faire l’objet d’une révision par la Commission d’accès à l’information.

Sur réception du formulaire de demande ou de toute autre demande écrite, le responsable vous acheminera un accusé de réception précisant la date à laquelle vous recevrez une réponse écrite à votre demande. Le délai de réponse fixé par la loi est de 20 jours consécutifs. Ce délai peut être prolongé de 10 jours, si nécessaire.

Certificat de conduite professionnelle 

S'il s'agit d'une demande de certificat de conduite professionnelle, suivre la procédure décrite.

Communication de renseignements personnels à un tiers 

Dans le cas précis où un médecin (ou un futur médecin) souhaite que des renseignements personnels le concernant soient transmis à un tiers, il doit remplir le formulaire de consentement prévu à cette fin et le faire parvenir au Collège par télécopieur ou par la poste aux coordonnées mentionnées ci-dessus.

Renseignements 

Si vous avez de la difficulté à identifier le document que vous recherchez, ou si vous voulez obtenir des renseignements concernant la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, vous pouvez consulter le document Régime d’accès aux documents et sur la protection des renseignements personnels applicable aux ordres professionnels. Vous pouvez aussi communiquer avec le responsable de l’accès au numéro mentionné ci-dessous.

Dr Yves Robert
Responsable de l’accès à l'information et de la protection des renseignements personnels 
Collège des médecins du Québec
Bureau 3500
1250, boulevard René-Lévesque Ouest
Montréal (Québec) 
H3B 0G2
Téléphone : 514 933-4441, poste 5395 ou 5308
Télécopieur : 514-933-3276
Courriel : accesdocument@cmq.org

Dernière mise à jour : 2 mai 2016