Assurance responsabilité professionnelle

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  • Le médecin doit, seul ou avec les médecins avec lesquels il exerce, assumer la responsabilité de l’exercice de sa profession; il ne peut prendre aucun arrangement restreignant cette responsabilité;
  • Le médecin doit détenir et maintenir en vigueur un contrat d’assurance établissant une garantie contre la responsabilité pouvant être encourue par lui-même ou par ses employés en raison de fautes déontologiques;
  • Si le contrat d’assurance est conclu au nom d’une société de médecins, celui-ci doit s’étendre personnellement à chaque médecin;
  • Le médecin doit fournir à l’Ordre une preuve qu’il est assuré et ce, à tous les ans avant le 1er juillet ou à la date de début ou de reprise de l’exercice de la profession.

Références législatives, réglementaires et jurisprudentielles, liens internet :


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Dernière mise à jour : 29 mars 2017