Autorisation spéciale - télémédecine et autres

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Télémédecine et autres activités

L’autorisation spéciale est une disposition notamment utilisée pour l’exercice de la télémédecine.

Article 42.4 du Code des professions

Pour effectuer une demande :

Vous devez remplir la demande sur Services en ligne du CMQ.

Pour exercer la médecine au Québec :

Vous devez détenir une assurance responsabilité professionnelle
Le montant de la garantie doit être en tout temps d’au moins 5 000 000 $ par réclamation et d’au moins 10 000 000 $ pour l’ensemble des réclamations présentées au cours de chaque période de garantie d’un an, avec une franchise ne pouvant excéder 1 000 $ par perte.

Dernière mise à jour : 12 octobre 2017