Comité d'enquête à l'éthique et à la déontologie

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Mandat

Constitué au sein de chaque ordre professionnel en vertu du Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie des administrateurs du Conseil d’administration d’un ordre professionnel, le comité d’enquête à l’éthique et à la déontologie a pour mandat d’examiner et d’enquêter sur toute information reçue relativement à un manquement aux normes d’éthique et de déontologie par un administrateur du Collège.

De façon plus spécifique, le comité devra :

  • concevoir et adopter un règlement intérieur déterminant les règles de procédures encadrant son fonctionnement interne lorsqu’il exécute son mandat d’examen et d’enquête;
  • recevoir la dénonciation de toute personne qui constate qu’un administrateur a commis un manquement aux normes d’éthique et de déontologie qui lui sont applicables, et rejeter, sur examen sommaire, toute dénonciation s’il est d’avis qu’elle est abusive, frivole ou manifestement mal fondée;
  • exercer son pouvoir d’examen et d’enquête conformément au Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie des administrateurs du Conseil d’administration d’un ordre professionnel et à son règlement interne;
  • lorsqu’il en vient à la conclusion que l’administrateur visé par l’enquête a contrevenu aux normes d’éthique et de déontologie qui lui sont applicables, recommander sans délai au Conseil d’administration, à l’aide d’un rapport écrit, la sanction appropriée à imposer à l’administrateur, et fournir en complément à ce rapport l’ensemble du dossier et des pièces justificatives existantes.
Composition

Trois membres nommés par le Conseil d’administration, dont :

  • une personne dont le nom figure sur la liste à partir de laquelle sont nommés les administrateurs par l’Office des professions du Québec, et qui n’est pas un administrateur de l’ordre;
  • un ancien administrateur de l’ordre ou une autre personne dont le nom figure sur la liste à partir de laquelle sont nommés les administrateurs par l’Office des professions, et qui n’est pas un administrateur de l’ordre;
  • un membre de l’ordre ayant une expérience, une expertise ou un intérêt marqué en éthique et déontologie, et qui n’est ni un administrateur ni un employé de l’ordre, ni lié à l’un de ceux-ci.
Liste des membres 
  • Me Marie-Josée Dumais
  • Dr Jean-Pierre Farmer (84341)
  • Dr Marc Giroux (70243)

Dénonciation au comité 

Si vous avez des raisons de croire qu’un administrateur siégeant au Conseil d’administration du Collège a commis un manquement aux normes d’éthique et de déontologie qui lui sont applicables, ou si vous avez été témoin d’un tel manquement, vous pouvez en informer le comité en transmettant une dénonciation.

Il est essentiel de noter que cette dénonciation doit porter sur la conduite ou le comportement d’un administrateur et non sur une décision prise par le Conseil d’administration. Afin de vous assurer que vos motifs sont justifiés pour transmettre une dénonciation au comité, nous vous invitons à consulter notre fiche-synthèse à cet effet.
Transmission d'une dénonciation

Votre dénonciation au comité doit se faire par courriel à l’adresse comite_enquete@cmq.org.

Vous devez fournir dans ce courriel les informations suivantes :

  • votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone;
  • le nom de l’administrateur visé par la dénonciation;
  • la date où les faits reprochés sont survenus;
  • un exposé des faits reprochés et des motifs de la dénonciation.

Documents de référence
Dernière mise à jour : 29 mai 2019