Commissaire aux plaintes

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Au terme du traitement de votre demande, si vous êtes insatisfait du processus, vous pouvez vous adresser au Commissaire aux plaintes en matière de reconnaissance des compétences professionnelles. Le Commissaire est chargé par la loi de recevoir et d’examiner toute plainte d’une personne contre un ordre professionnel qui concerne le fonctionnement des mécanismes de reconnaissance (équivalences, permis restrictif ou autre). Pour en savoir plus, vous pouvez visiter le site Web du Commissaire et consulter le dépliant Ce que le Commissaire peut faire pour vous.

Dernière mise à jour : 27 novembre 2015