Communications de renseignements à la SAAQ

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Un médecin doit répondre à toute demande de communication de renseignements ou de documents émise par la SAAQ, et ce, avec ou sans l’autorisation du patient. Ne pas collaborer avec la SAAQ risquerait d’entraîner une amende.

Renseignements ou documents accessibles : tout rapport relatif à une personne qui consulte le médecin à la suite d’un accident de la route.

Références législatives, réglementaires et jurisprudentielles, liens internet :


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Dernière mise à jour : 3 mars 2015