Contester les honoraires d'un médecin

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Il est à noter que si une personne assurée estime qu'un médecin a exigé d'elle une somme allant au-delà de ce qui est prévu dans la loi, les règlements ou les ententes pour des services assurés, celle-ci peut adresser une demande de remboursement par écrit à la Régie de l'assurance maladie. Cette demande devra être faite dans l'année suivant la date du paiement.

La démarche de conciliation et d'arbitrage à la demande d’un client qui conteste les honoraires professionnels d’un médecin

Un client qui a un différend avec un médecin quant au montant d’un compte pour services professionnels peut requérir la conciliation du syndic du Collège des médecins du Québec. Le syndic informe ensuite le médecin de la demande du client. Son rôle est de tenter de trouver un terrain d’entente, donc un remboursement partiel ou total par le médecin qui soit acceptable à la fois pour le client et pour le médecin. Les demandes de conciliation sont traitées en vertu du Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des médecins.

Personnes visées et demande de conciliation

Tout client, c’est-à-dire toute personne qui doit payer les honoraires du médecin : un patient, un avocat, un assureur qui demande par exemple un résumé de dossier, un tiers à l’origine d’une demande d’expertise.

Toute demande de conciliation d’un compte doit être formulée par écrit et adressée au syndic. S'il le souhaite, le client peut utiliser le formulaire ci-dessous et le transmettre ensuite, rempli et signé, au Collège des médecins du Québec.

Type de services 

Services non assurés par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) tels notamment des soins à visée esthétique, des services non médicalement requis, la rédaction de formulaires ou des médicaments administrés.

Délais 

a) Dans le cas d’un compte non payé, il n’y a pas de délai mais la demande doit précéder une action sur compte.

b) Dans le cas d’un compte payé, le délai est de 60 jours suivant la réception du compte.

Exceptions 

1. Dans le cas où un médecin a convenu avec le client d'un plan de traitements payable en un ou plusieurs versements, le délai est de moins de 60 jours après le dernier traitement reçu, s’il s’est écoulé moins d’un an après la réception du compte.

2. Dans le cas où une décision de la RAMQ ou d'un autre assureur est rendue à l'effet de refuser le remboursement d'un compte, le délai est de 30 jours à compter de la date de cette décision mais de moins d'un an du paiement du compte.

Dès la réussite de la conciliation, le syndic en informe par écrit le client et le médecin. En cas d’échec, le syndic adresse au client un rapport écrit au plus tard 45 jours après la réception de sa demande de conciliation, l’informant notamment de la possibilité de demander l’arbitrage. 

L’arbitrage 

En cas d’échec, le client peut demander l’arbitrage du compte dans un délai de 30 jours suivant la réception du rapport de conciliation du syndic. La demande d’arbitrage doit être adressée par courrier recommandé à Me Christian Gauvin, secrétaire adjoint au Collège des médecins du Québec, à la même adresse. 

Après la tenue d’une audience, le conseil d’arbitrage rend sa sentence à l’intérieur d’un délai de 30 jours et se prononce ainsi sur le montant du compte. Le conseil d’arbitrage peut imposer des frais dont le minimum est de 50 $ et le maximum, de 15 % du montant en litige.

Coordonnées 

Collège des médecins du Québec
Bureau 3500
1250, boulevard René-Lévesque Ouest
Montréal (Québec) 
H3B 0G2
Téléphone : 514 933-4441, poste 4787
Télécopieur : 514 933-3112

Dernière mise à jour : 2 mai 2016