Conclusions de l'enquête et recours

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Au terme de son enquête, le syndic doit décider, sur la base des faits constatés et selon la preuve disponible, s’il dépose ou non devant le conseil de discipline une plainte concernant le médecin visé.

Même si la loi permet à toute personne de porter plainte devant le conseil de discipline, le syndic agit habituellement comme « plaignant ès qualités ». 

Insatisfait des conclusions de l’enquête du syndic : recours possibles

Toute personne s’étant adressée au syndic et qui n’est pas satisfaite des conclusions de l’enquête effectuée dispose de deux recours :

faire une demande de révision du dossier d’enquête constitué par le syndic;
déposer une plainte privée devant le conseil de discipline.

Demande de révision du dossier devant le comité de révision

Le comité de révision, qui comprend obligatoirement un représentant du public, doit, sur demande, rendre un avis à cet égard. Une fois son analyse terminée, le comité rend un avis.

Dans cet avis, le comité de révision peut :

  • conclure, comme le syndic, qu’il n’y a pas lieu de porter plainte devant le conseil de discipline;
  • suggérer au syndic de compléter son enquête et rendre une nouvelle décision quant à l'opportunité de porter plainte; 
  • suggérer au syndic d’acheminer le dossier au comité d’inspection professionnelle;
  • conclure qu’il y a lieu de porter plainte. Il peut alors suggérer la nomination d'un syndic ad hoc qui, après enquête le cas échéant, prend la décision de porter plainte ou non devant le conseil de discipline.

Délai

Le plaignant dispose de 30 jours, à partir de la date où il reçoit la décision du syndic de ne pas porter plainte, pour demander une révision. Le Comité a, quant à lui, 90 jours pour rendre, par écrit, son avis.

Si à son tour, la personne qui a demandé la tenue d'une enquête est en désaccord avec l'avis du comité de révision, elle a un dernier recours : elle peut elle-même déposer une plainte devant le conseil de discipline. Il s’agit alors d’une plainte « privée ».

Dépôt d’une plainte privée devant le conseil de discipline

Toute personne peut directement porter plainte devant le conseil de discipline au sujet d’un professionnel de l’ordre. Cette personne devient alors la partie plaignante devant le conseil.

Le Code des professions prévoit qu’aucune personne qui exerce ce droit ne pourra être poursuivie en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ce pouvoir.

La plainte

La plainte disciplinaire n’est soumise à aucune règle de forme. Il est cependant souhaitable qu’un chef d’infraction distinct soit rédigé pour chaque infraction reprochée. Une même plainte peut donc contenir plusieurs chefs d’infraction. La plainte ainsi portée est soumise aux mêmes règles et doit satisfaire aux mêmes exigences que celle portée par le syndic. Elle doit donc être faite par écrit, être appuyée du serment du plaignant, et comporter au moins les renseignements suivants :

  • le nom du médecin visé;
  • le moment de l’infraction visée par la plainte;
  • le lieu où l’infraction s’est produite;
  • une description sommaire de l’infraction reprochée.

La description de l’infraction, même sommaire, doit être suffisamment claire et précise pour permettre au médecin de connaître avec certitude les faits qui lui sont reprochés et de pouvoir ainsi présenter une défense pleine et entière.

Le plaignant

Le plaignant, qu’il s’agisse du syndic ou d’un plaignant privé, doit assumer le fardeau de la preuve de l’infraction reprochée au médecin. En vertu du Code des professions, il peut être assisté ou représenté par un avocat dont il aura retenu les services. Si le syndic dépose une plainte devant le conseil de discipline, le témoignage du plaignant peut être requis.

Frais

Le conseil de discipline peut imposer au plaignant privé le paiement de certains frais, tels les frais d’huissier ou d’enregistrement sténographique.

Le Collège des médecins du Québec fournit à la population certains renseignements de nature disciplinaire. Tous les appels téléphoniques liés aux antécédents disciplinaires d’un médecin sont acheminés à la préposée aux renseignements disciplinaires, au 514 933-4441, poste 5589.

Dernière mise à jour : 27 février 2015