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Attestations et certificats médicaux en situation de pandémie

Les précisions de la Direction des enquêtes
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Depuis le début de la pandémie de COVID-19 et la déclaration de l’état d’urgence sanitaire par le gouvernement québécois, le Collège a reçu plusieurs questions de la part de médecins en lien avec des formulaires (attestations, certificats, billets médicaux, etc.) qu’ils sont appelés à remplir dans ce contexte. Alors que s’amorcent le déconfinement et la reprise graduelle des activités dans la province, les enjeux soulevés par ces interrogations sont importants, autant pour les patients que pour les médecins, mais également pour la santé publique.  

La situation évoluant constamment, il est possible, voire probable, que le médecin soit confronté à des situations cliniques pour lesquelles des réponses claires et précises ne sont pas encore disponibles. Dans ce contexte d’incertitude, le Collège tient à fournir à ses membres des outils et pistes de réflexion qui pourront les guider et les assister dans l’accomplissement de cette tâche. 

Une démarche basée sur le jugement clinique et le respect des directives gouvernementales 

Le médecin ne doit, en aucune circonstance et sous aucun prétexte, fournir un soin ou délivrer une ordonnance que si ceux-ci sont médicalement nécessaires1. Il appartient au médecin d’utiliser son jugement clinique au moment de délivrer une attestation médicale et de considérer tous les facteurs de risque pertinents pouvant avoir une influence sur la santé ou la protection de son patient.    

Précisons que le Collège n’est pas l’entité responsable d’émettre ou de déterminer les directives cliniques justifiant, par exemple, une quarantaine, un arrêt de travail ou un retrait préventif. Dans le cadre de la pandémie de COVID-19, cette tâche relève des instances gouvernementales, notamment du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et de la Direction de la santé publique. À titre d’exemple, l’Institut national de santé publique du Québec (INSPQ) a émis des recommandations intérimaires dans le but d’assurer la protection des travailleurs immunosupprimés et des travailleurs avec maladies chroniques. L’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (INESSS) et Santé Canada ont aussi élaboré des directives similaires permettant de cibler les populations vulnérables2.  

En plus des pathologies spécifiquement ciblées, les patients dont l’état de santé n’est pas contrôlé, de même que ceux qui requièrent un suivi médical régulier ou des soins médicaux actifs, devraient également être considérés comme étant vulnérables et requérant des mesures de protection.  

Le Collège recommande au médecin appelé à délivrer une attestation médicale de demeurer à l’affût des directives cliniques et mesures de prévention émises par les autorités officielles. En agissant ainsi, le médecin élabore son diagnostic avec la plus grande attention, en utilisant les méthodes scientifiques les plus appropriées3

Que faire en l’absence de directive clinique précise? 

En l’absence de directive clinique précise, le médecin pourrait proposer aux patients qui lui en font la demande de leur remettre une attestation décrivant leur état de santé, et ainsi laisser la décision d’accorder ou non l’avantage ou le bénéfice recherché (ex. : le retrait préventif) entre les mains de la personne qui en est responsable (ex. : l’employeur) d’ici à ce que de nouvelles directives soient émises.  

Attention à la complaisance! 

Rappelons par ailleurs qu’au moment de rédiger l’attestation médicale, il n’appartient pas au médecin de se prononcer sur les critères d’admissibilité ou sur les chances de succès d’une telle démarche. En revanche, le médecin doit fournir au patient qui en fait la demande tous les renseignements qui lui permettraient de bénéficier d’un avantage auquel il peut avoir droit ou qui pourrait être dans son intérêt pour assurer sa protection4.  

En toutes circonstances, le médecin ne doit jamais faire preuve de complaisance au moment de remplir le formulaire, et il doit transmettre les renseignements au meilleur de ses connaissances, avec exactitude et objectivité5. Il devrait ainsi éviter de s’immiscer dans la gestion d’un conflit ou d’enjeux administratifs et s’en tenir au volet strictement médical.  

À titre d’exemple, le médecin ne devrait pas produire un certificat médical pour un patient qui ne souhaiterait pas retourner au travail en contexte de pandémie par crainte de contracter la COVID-19 ou encore pour des raisons purement personnelles ou familiales, si celui-ci ne fait pas partie de la population vulnérable ciblée.  

Demandes d’attestations visant à protéger un membre de l’entourage immédiat du patient 

Face à une demande visant à protéger un membre de l’entourage immédiat du patient, le médecin pourrait proposer de décrire, en s’assurant de respecter ses obligations liées au secret professionnel, la condition médicale connue de cette personne et qui permet de la considérer comme étant vulnérable ou à risque.  

Dans tous les cas, le médecin doit fournir au patient les motifs et explications justifiant la façon dont il a choisi de remplir l’attestation qui lui a été soumise ou, le cas échéant, sa décision de ne pas produire le document demandé. La communication patient-médecin sera alors un outil fort utile et déterminant.  

Un examen physique est-il nécessaire? 

Bien que le Collège soit favorable à l’utilisation de la télémédecine, il rappelle aux médecins de s’en remettre à leur jugement clinique afin de déterminer si un examen physique est nécessaire avant de remplir le formulaire qui leur est présenté6.  

6 Voir également l’article récemment publié par le Collège : Téléconsultation en situation de pandémie : rappel des obligations déontologiques des médecins.
Dernière mise à jour : 13 mai 2020