Décisions disciplinaires

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Le Collège des médecins du Québec fournit à la population certains renseignements de nature disciplinaire. Tous les appels téléphoniques liés aux antécédents disciplinaires d’un médecin sont acheminés à la préposée aux renseignements disciplinaires, au 514 933-4441, poste 5589.

Les audiences et les décisions rendues par le conseil de discipline sont publiques depuis 1988 :

Toute audience est publique. Toutefois, le conseil de discipline peut, d'office ou sur demande, ordonner le huis clos ou interdire la divulgation, la publication ou la diffusion de renseignements ou de documents qu'il indique, pour un motif d'ordre public, notamment pour assurer le respect du secret professionnel ou la protection de la vie privée d'une personne ou de sa réputation. (Code des professions, article 142)

Avant la tenue de la première audience d’un dossier disciplinaire, la Direction des services juridiques du Collège ne peut donner accès aux documents compris au dossier et, conséquemment, à la plainte déposée.

Cependant, selon la jurisprudence, les renseignements suivants peuvent être fournis :

  • le nom du professionnel (médecin) visé 
  • la nature de la plainte
  • le lieu de l’infraction
  • la date de l’audience disciplinaire

Une fois la première audience tenue, et ce, à moins d’ordonnance contraire, tout le dossier disciplinaire est public.

Toutes les autres décisions rendues par le conseil de discipline - acquittement, requête préliminaire, décision de culpabilité ou sanction - sont publiques. Non seulement leur contenu peut-il être divulgué par la préposée aux renseignements disciplinaires, mais ces documents peuvent être fournis à toute personne intéressée.

Pour en savoir davantage

Les décisions du conseil de discipline rendues depuis juin 2001 sont accessibles dans le site de SOQUIJ : http://www.jugements.qc.ca 
Elles sont également accessibles dans le site de CanLII : http://www.canlii.org/fr/qc/

Dernière mise à jour : 27 février 2015