Déclaration de décès maternels et périnataux : nouvelles directives

PARTAGER

En avril 2022, le Collège des médecins du Québec (CMQ) a mis en ligne des formulaires de déclaration des décès maternels et périnataux afin d’obtenir un meilleur recensement des cas et de standardiser les informations recueillies. Ces informations permettent au comité de périnatalité du CMQ de déterminer certains facteurs pouvant y être associés et d’émettre des recommandations afin de promouvoir les bonnes pratiques lors des suivis obstétricaux et périnataux.  

En vigueur depuis le 1er novembre 2022, la nouvelle Loi sur les coroners1 entraîne certains changements aux procédures. Voici ce qu’il faut savoir.

Décès maternels

La nouvelle Loi sur les coroners précise que :

« Toute personne qui constate le décès d’une femme survenu alors qu’elle était enceinte ou dans les 42 jours suivant l’accouchement doit aviser immédiatement un coroner ou un agent de la paix. »

Depuis cette date, le médecin est donc tenu d’aviser le coroner ou un agent de la paix d’un tel décès, peu importe la cause. Pour signaler un décès au Bureau du coroner, il faut contacter le 1 888 CORONER. Celui-ci fera l’étude du dossier, remplira le bulletin de décès et émettra au besoin des recommandations afin d’éviter qu’une telle situation se reproduise. 

Vu ces nouvelles dispositions législatives, le CMQ modifie son approche concernant les décès maternels. Le CMQ ne demandera plus aux médecins de remplir le formulaire de déclaration d’un décès maternel dans son site Web, puisqu’il reçoit déjà les rapports émanant du Bureau du coroner. Ce formulaire a d’ailleurs été retiré de l’accès sécurisé du site.    

À la lumière des rapports de coroner, le comité de périnatalité publiera, lorsque requis, des recommandations à l’ensemble des médecins, concernant certaines situations à risque. 

Le CMQ participera également à diverses rencontres avec les intervenants impliqués dans les décès maternels, tels que le ministère de la Santé et des Services sociaux et la Société des obstétriciens et gynécologues du Canada.

Décès périnataux

Les médecins sont toujours encouragés à déclarer les décès périnataux en remplissant le formulaire prévu à cet effet dans l’accès sécurisé du site Web du CMQ.  

Quels décès déclarer? 

Le décès de tout fœtus ou nouveau-né dont la gestation est supérieure ou égale à 20 semaines ou dont la masse est supérieure ou égale à 500 g à la naissance, devrait être déclaré, que ce décès survienne avant ou pendant le travail et l’accouchement (mortinaissance) ou durant la période néonatale (0-28 jours de vie). Cela exclut cependant les cas d’interruption volontaire de grossesse et les cas d’interruption de grossesse pour raison médicale. Pour plus d'information, consultez la fiche Déclaration d'un décès périnatal en ligne.

Confidentialité des déclarations

Des modifications ont été apportées au formulaire de déclaration afin de mieux respecter la confidentialité des données. Les formulaires sont anonymisés avant d’être transmis au comité de périnatalité; notamment, le nom du médecin qui a effectué la déclaration est retiré du document. 

Un travail en collaboration pour sauver des vies

Dresser un portrait de la mortalité maternelle et périnatale au Québec et mieux gérer le risque entourant la grossesse, le travail et l’accouchement, serait impossible sans la précieuse collaboration des médecins œuvrant en périnatalité, des comités d’évaluation de l’acte en périnatalité au sein des établissements, des professionnels de la santé impliqués dans ce secteur, du Bureau du coroner, de même que des associations concernées. Le CMQ remercie ses membres et partenaires qui contribuent à ce projet important, pour le bien-être des enfants à naître et des familles.

1 Cette loi vient modifier la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès.

Dernière mise à jour : 15 décembre 2022