Dénonciation au comité d'enquête à l'éthique et à la déontologie
Consultez la démarche pour dénoncer un administrateur siégeant au Conseil d’administration.
Si vous avez des raisons de croire qu’un administrateur siégeant au Conseil d’administration du Collège a commis un manquement aux normes d’éthique et de déontologie qui lui sont applicables, ou si vous avez été témoin d’un tel manquement, vous pouvez en informer le comité d'enquête à l'éthique et à la déontologie en transmettant une dénonciation.
Transmission d'une dénonciation
Votre dénonciation au comité doit se faire par courriel à l’adresse comite_enquete@cmq.org.
Vous devez fournir dans ce courriel les informations suivantes :
- votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone (ces informations demeureront confidentielles), et ;
- le nom de l’administrateur visé par la dénonciation;
- la date où les faits reprochés sont survenus;
- une description des faits reprochés et des motifs de la dénonciation.
Veuillez prendre note que cette dénonciation doit cependant porter sur la conduite ou le comportement d’un administrateur et non sur une décision prise par le Conseil d’administration. N'hésitez pas à consulter notre fiche-synthèse pour vérifier la validité des motifs de votre dénonciation.
Cheminement d'une dénonciation
Voici les différentes étapes constituant le cheminement d'une dénonciation au comité d'enquête à l'éthique et à la déontologie :
- le comité recevra la dénonciation de toute personne qui constate qu’un administrateur a commis un manquement aux normes d’éthique et de déontologie qui lui sont applicables, et il en fera l'examen sommaire;
- après l’examen sommaire, le comité déterminera si la dénonciation est recevable, ou si elle constitue une demande abusive, frivole ou manifestement mal fondée;
- dans le cas où le comité rejetterait la dénonciation à la suite de l'examen sommaire, il en informera par écrit le dénonciateur;
- dans le cas d'une dénonciation recevable, le comité exercera son pouvoir d’examen et d’enquête conformément au Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie des administrateurs du Conseil d’administration d’un ordre professionnel et à son règlement interne;
- au terme de cette démarche, le comité portera des conclusions écrites sur l'enquête menée;
Si la conclusion de l'enquête confirmerait que l’administrateur visé par celle-ci a contrevenu aux normes d’éthique et de déontologie qui lui sont applicables, le comité s'assurera de :
- recommander sans délai au Conseil d’administration, à l’aide d’un rapport écrit, la sanction appropriée à imposer à l’administrateur fautif;
- fournir en complément à ce rapport l’ensemble du dossier et des pièces justificatives existantes;
- communiquer par écrit avec le dénonciateur et l'informer du résultat à la suite du processus.
Documents de référence
- Fiche-synthèse Votre dénonciation relève-t-elle du comité d’enquête à l’éthique et à la déontologie?
- Code d’éthique et de déontologie des administrateurs et membres de comités
- Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie des administrateurs du Conseil d’administration d’un ordre professionnel
- Règlement intérieur du comité d’enquête à l’éthique et à la déontologie du Collège des médecins du Québec