Étapes pour s'incorporer

PARTAGER
Étape 1

Remplir la Déclaration afin d’être autorisé à exercer la profession médicale en société en s’assurant de l’exactitude des informations déclarées et ce, en consultant les statuts constitutifs de la société par actions ou le contrat constituant la société en nom collectif à responsabilité limitée. 

Étape 2

Obtenir une copie de la confirmation écrite provenant de l’autorité compétente attestant l’existence de la société :

  • Pour une société nouvellement constituée sous la Loi sur les sociétés par actions, il s’agit du certificat de constitution émis par le Registraire des entreprises du Québec.
  • Pour une société nouvellement constituée sous la Loi canadienne sur les sociétés par actions, vous devez joindre, en plus du certificat de constitution, une copie du certificat de conformité émis par Industrie Canada.
  • Pour une continuation d’une SENC en SENCRL, pour une société qui a déjà été créée à d’autres fins que pour l’exercice de la profession médicale et qui a été modifiée afin de répondre aux conditions et modalités du Règlement sur l’exercice de la profession médiale en société, ou pour une société qui a été créée sous la loi d’une autre province canadienne, il s’agit du certificat d’attestation émis par le Registraire des entreprises du Québec. Ce certificat doit être commandé sur le site internet du Registraire dans la section «Services en ligne».

Lorsqu’il s’agit d’une société constituée en vertu d’une loi d’une autre province canadienne, vous devez joindre, en plus du certificat d’attestation, une copie de tout document émanant de la province où la société a été créée attestant l’existence de cette dernière. 

Étape 3

Le médecin doit communiquer lui-même avec son assureur, que ce soit l’Association canadienne de protection médicale (l’ACPM), un assureur privé ou autre autorité compétente, afin de l’informer qu’il exercera sa profession au sein d’une société. L’assureur lui remettra une confirmation écrite attestant que la société fait l’objet d’une garantie de responsabilité professionnelle en vertu de la section III du Règlement sur l’exercice de la profession médicale en société (assurance excédentaire). Cette confirmation devra être transmise au Collège seulement dans les situations mentionnées à l’étape 5.

Étape 4
Faire un chèque libellé à l’ordre du Collège des médecins du Québec couvrant les frais exigibles établis lors du dépôt de la déclaration, soit 300 $ (taxes incluses) par médecin membre du Collège qui exercera au sein de la société. La provenance du chèque n’a pas d’importance. Il peut provenir des médecins concernés par la demande, d’une société ou de tout autre tiers.
Étape 5

Transmettre les documents suivants au Collège, à l’attention du Secrétaire adjoint, au
Bureau 3500
1250, boulevard René-Lévesque Ouest
Montréal (Québec) 
H3B 0G2

  1. Déclaration afin d’être autorisé à exercer la profession médicale en société dûment remplie et signée (signature originale obligatoire);
  2. Copie de la confirmation écrite provenant de l’autorité compétente attestant l’existence de la société (voir l’étape 2);
  3. Copie de la confirmation écrite attestant que la société fait l’objet d’une assurance excédentaire seulement si :
    - L’ACPM a déterminé, en fonction de ses propres critères, que la lettre générale n’est pas applicable au médecin qui désire exercer seul au sein d’une société. (Si la lettre générale de l'ACPM est applicable, alors elle équivaut à l'attestation d’assurance requise et aucun document n’est à joindre à la déclaration.);
    - La société est formée de plusieurs médecins membres de l'ACPM qui exerceront au sein de la société. Chaque médecin devra fournir une copie de la confirmation écrite qu’il a obtenue de l’ACPM;
    - La société est formée de un ou de plusieurs médecins non-membres de l’ACPM. Chaque médecin devra fournir une copie de la confirmation écrite qu’il a obtenue de son assureur privé ou autre autorité compétente.
  4. Chèque de 300 $ (taxes incluses) par médecin membre du Collège qui exercera au sein de la société (voir l'étape 4).

Dernière mise à jour : 31 mai 2016