Étapes pour s'incorporer

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Étape 1

Remplir la Déclaration afin d’être autorisé à exercer la profession médicale en société en s’assurant de l’exactitude des informations déclarées et ce, en consultant les statuts constitutifs de la société par actions ou le contrat constituant la société en nom collectif à responsabilité limitée. 

Étape 2

Obtenir une copie de la confirmation écrite provenant de l’autorité compétente attestant l’existence de la société :

  • Pour une société nouvellement constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1), il faut joindre une copie du certificat de constitution émis par le Registraire des entreprises du Québec.
  • Pour une société nouvellement constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.R.C. (1985) c. C-44), il faut joindre une copie du certificat de constitution et du certificat de conformité émis par Industrie Canada.
  • Pour une société en nom collectif à responsabilité limitée nouvellement constituée (SENCRL), il faut joindre le certificat d’attestation émis par le Registraire des entreprises du Québec. Ce certificat doit être commandé sur le site internet du Registraire dans la section « Services en ligne ».
  • Pour une société qui a déjà été créée à d’autres fins que pour l’exercice de la profession médicale et qui a été modifiée afin de répondre aux conditions et modalités du Règlement ou pour une continuation d’une SENC en SENCRL, il faut joindre le certificat d’attestation émis par le Registraire des entreprises du Québec. Ce certificat doit être commandé sur le site internet du Registraire dans la section « Services en ligne ».
  • Pour une société constituée en vertu d’une loi d’une autre province canadienne, il faut joindre une copie certificat d’attestation émis par le Registraire des entreprises du Québec ainsi qu’une copie de tout document émanant de la province où la société a été créée attestant l’existence de cette dernière. 
Étape 3

Le médecin doit communiquer lui-même avec son assureur, que ce soit l’Association canadienne de protection médicale (l’ACPM), un assureur privé ou autre autorité compétente, afin de l’informer qu’il exercera sa profession au sein d’une société. L’assureur lui remettra une confirmation écrite attestant que la société fait l’objet d’une garantie de responsabilité professionnelle en vertu de la section III du Règlement sur l’exercice de la profession médicale en société (assurance excédentaire). Cette confirmation s’intitule « Déclaration d’admissibilité de l’ACMP » et elle devra être transmise au Collège seulement dans les situations mentionnées à l’étape 5.

Étape 4

Faire un chèque libellé à l’ordre du Collège des médecins du Québec couvrant les frais exigibles établis lors du dépôt de la Déclaration, soit 300 $ (taxes incluses) pour :

  1. Chaque médecin membre du Collège qui exercera au sein de la société pour laquelle l’autorisation est demandée;
  2. Chaque médecin membre du Collège qui exerce des activités professionnelles au sein d’une société elle-même actionnaire ou associée de la société pour laquelle l’autorisation est demandée.  

La provenance du chèque n’a pas d’importance. Il peut provenir du (des) médecin(s) concerné(s) par la demande, d’une société ou de tout autre tiers.

Étape 5

Transmettre les documents suivants au Collège, à l’attention du Directeur des services juridiques, au :
Bureau 3500
1250, boulevard René-Lévesque Ouest
Montréal (Québec) 
H3B 0G2

  1. Déclaration afin d’être autorisé à exercer la profession médicale en société dûment remplie et signée (signature originale ou copie);
  2. Copie de la confirmation écrite provenant de l’autorité compétente attestant l’existence de la société (voir l’étape 2);
  3. Copie de la confirmation écrite attestant que la société fait l’objet d’une assurance excédentaire seulement si :
    - L’ACPM a déterminé, en fonction de ses propres critères, que la lettre générale n’est pas applicable au médecin qui désire exercer seul au sein d’une société. (Si la lettre générale de l'ACPM est applicable, alors elle équivaut à l'attestation d’assurance requise et aucun document n’est à joindre à la Déclaration.);
    - La société est formée de plusieurs médecins membres de l'ACPM qui exerceront au sein de la société. Chaque médecin devra fournir une copie de la confirmation écrite qu’il a obtenue de l’ACPM;
    - La société est formée de un ou de plusieurs médecins non-membres de l’ACPM. Chaque médecin devra fournir une copie de la confirmation écrite qu’il a obtenue de son assureur privé ou autre autorité compétente.
  4. Chèque au montant requis (voir l'étape 4).

Dernière mise à jour : 26 octobre 2016