Exercice illégal de la médecine

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Définition de l’exercice de la médecine 

Selon la Loi médicale, l’exercice de la médecine se définit ainsi :

« 31. L’exercice de la médecine consiste à évaluer et à diagnostiquer toute déficience de la santé de l’être humain, à prévenir et à traiter les maladies dans le but de maintenir la santé ou de la rétablir.

Dans le cadre de l’exercice de la médecine, les activités réservées au médecin sont les suivantes :

  1. diagnostiquer les maladies;
  2. prescrire les examens diagnostiques;
  3. utiliser les techniques diagnostiques invasives ou présentant des risques de préjudice;
  4. déterminer le traitement médical;
  5. prescrire les médicaments et les autres substances;
  6. prescrire les traitements;
  7. utiliser les techniques ou appliquer les traitements, invasifs ou présentant des risques de préjudice, incluant les interventions esthétiques;
  8. exercer une surveillance clinique de la condition des personnes malades dont l’état de santé présente des risques;
  9. effectuer le suivi de la grossesse et pratiquer les accouchements;
  10. décider de l’utilisation des mesures de contention;
  11. décider de l'utilisation des mesures d'isolement dans le cadre de l'application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris.

La profession de médecin étant une profession à exercice exclusif, seuls ceux qui sont détenteurs d’un permis du Collège des médecins du Québec peuvent l’exercer. Tout traitement, s’il est administré en vue de soigner ou de guérir un malade, est une forme d’exercice de la médecine.

Qu’est-ce que l’exercice illégal de la médecine ?

Il existe deux façons d’enfreindre la Loi médicale en matière d’exercice illégal de la médecine :

  • se livrer à des activités médicales sans être détenteur d’un permis du Collège des médecins du Québec;
  • prendre le titre de médecin, qui est un titre réservé, ou prétendre être habilité à exercer la médecine, une profession à exercice exclusif.

Le Code des professions stipule que :

« Nul ne peut de quelque façon prétendre être avocat, notaire, médecin, dentiste, pharmacien, optométriste, médecin vétérinaire, agronome, architecte, ingénieur, arpenteur-géomètre, ingénieur forestier, chimiste, comptable agréé, technologue en imagerie médicale ou technologue en radio-oncologie, denturologiste, opticien d'ordonnances, chiropraticien, audioprothésiste, podiatre, infirmière ou infirmier, acupuncteur, huissier de justice, sage-femme ou géologue ni utiliser l'un de ces titres ou un titre ou une abréviation pouvant laisser croire qu'il l'est, ou s'attribuer des initiales pouvant laisser croire qu'il l'est, ni exercer une activité professionnelle réservée aux membres d'un ordre professionnel, prétendre avoir le droit de le faire ou agir de manière à donner lieu de croire qu'il est autorisé à le faire, s'il n'est titulaire d'un permis valide et approprié et s'il n'est inscrit au tableau de l'ordre habilité à délivrer ce permis, sauf si la loi le permet. »

Il n’est pas nécessaire de prendre un titre quelconque pour enfreindre la loi ; il suffit d’agir de manière à donner lieu de croire qu’on est autorisé à exercer la médecine. Ainsi, celui qui publie une réclame ou rend un témoignage s’attribuant la guérison d’une affection quelconque pourrait enfreindre la loi.

Enquêtes sur les infractions liées à l’exercice illégal de la médecine 

Bien que le Collège des médecins du Québec soit chargé d’appliquer les lois et règlements relatifs à la médecine (réglementation), il revient aux tribunaux de déterminer s’il y a eu infraction et d’imposer par la suite des sanctions. Pour ce faire, le Collège doit présenter des preuves d’infraction qu’il recueille au moyen d’enquêtes. De par son mandat de protéger le public contre les agissements de toute personne qui se livre à des activités médicales en usurpant le titre de médecin ou en prétendant être habilitée à exercer la profession médicale, la Direction des enquêtes effectue ce travail. Le tout est soumis pour approbation au comité exécutif du Collège.

Prévention

La Direction des enquêtes fait également de la prévention, notamment en dissuadant les personnes tentées d’exercer illégalement la médecine et en intervenant pour empêcher la parution de publicités qui induiraient le grand public en erreur.

Information aux organismes et aux médias

La Direction des enquêtes fournit aussi de l’information sur les « thérapies alternatives » à tout établissement ou à tout organisme qui lui en fait la demande, dont les médias.

Sensibilisation de la clientèle potentielle

En remplissant son mandat, la Direction des enquêtes fait contrepoids aux valeurs véhiculées par certains groupes et médias. Non seulement elle dissuade les contrevenants, mais elle prévient aussi, par la sensibilisation, l’information et la conscientisation, la clientèle potentielle qui serait tentée de s’en remettre à des non-médecins pour des questions de santé.

Les membres de la Direction visent également à informer le public afin de lui éviter les situations où il pourrait être lésé par rapport à sa santé.

La Direction tente de sensibiliser la population, plus particulièrement de deux façons :

  • en veillant à ce que l’information véhiculée dans les grands quotidiens, dans les revues spécialisées ou sur les ondes radiophoniques est juste et complète ;
  • en constituant un centre de référence et de documentation en réponse aux demandes formulées par des organismes publics et par les médias.
Poursuites

Quand la Direction des enquêtes reçoit une plainte, elle ouvre une enquête et, s’il y a lieu, intente des poursuites contre le guérisseur ou tout autre contrevenant à la Loi médicale et au Code des professions. Le rôle d'audiences pénales, c'est-à-dire le calendrier des poursuites en cours, est accessible ici.

Amendes

Alors que, par le passé, les amendes pour ceux qui se livraient à l’exercice illégal de la médecine étaient spécifiquement prévues pour une première ou une deuxième infraction et les infractions subséquentes, dans le Code des professions, le législateur a laissé au tribunal l’appréciation de la gravité de l’infraction commise et a fixé une échelle de pénalités dans laquelle le juge peut exercer sa discrétion. Ainsi, les amendes prévues au Code des professions pour celui qui enfreint la loi s’échelonnent de 1 500 $ à 20 000 $ par chef d’accusation.

Renseignements 

Exercice illégal de la médecine
514 933-4588

Dernière mise à jour : 27 février 2015