La dispense de formation continue – Pour qui? Pourquoi? Comment?

Capsule no 3 sur la formation continue obligatoire des médecins
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Les médecins visés par le règlement 

Tous les médecins inscrits au tableau du Collège à titre de membre actif sont visés par le Règlement sur la formation continue obligatoire des médecins, quel que soit le temps consacré à l’exercice de leur profession, leur champ d’activité ou leur lieu d’exercice. 

Dans certains cas particuliers, un médecin pourra obtenir une dispense s’il peut démontrer qu’il lui est impossible de participer à des activités de formation continue. Il faut cependant préciser que cette dispense ne s’applique pas au médecin qui : 

  • exerce la profession médicale sans activité clinique; 
  • exerce la profession médicale à l’extérieur du Québec; 
  • exerce la profession médicale à temps partiel. 
L’exercice de la médecine – Définition

L’article 31 de la Loi médicale définit l’exercice de la médecine et énumère la liste des activités réservées au médecin, qui incluent le diagnostic des maladies, la prescription des examens diagnostiques, la détermination du traitement et la prescription de médicaments et autres substances. Cependant, l’exercice de la médecine ne se résume pas seulement aux activités cliniques. Il comprend également des activités d’autres natures, qu’elles soient médicoadministratives, médicolégales ou autres. 

À titre indicatif, voici des exemples concrets de personnes qui exercent la profession médicale : 

  • le directeur de santé publique; 
  • le médecin spécialiste en santé du travail ou en santé publique et médecine préventive; 
  • le directeur des services professionnels d’un établissement; 
  • le médecin exploitant un laboratoire d’imagerie médicale ou un centre médical spécialisé; 
  • le directeur régional des services préhospitaliers d’urgence; 
  • le médecin coroner permanent ou à temps partiel; 
  • le médecin-conseil (p. ex. : BEM, SAAQ, MSSS, RAMQ, CNESST); 
  • le médecin examinateur; 
  • le médecin expert; 
  • le médecin syndic ou inspecteur au Collège des médecins du Québec
Dispense de l’obligation de formation continue

Les médecins inscrits au tableau du Collège à titre de membre inactif sont dispensés de l’obligation de formation continue durant la période où ils sont inscrits à ce titre.

Outre cette situation, il se peut qu’un médecin soit temporairement dans l’impossibilité de suivre des activités de formation continue. Dans certains cas, un médecin pourra obtenir une dispense s’il en fait la demande par écrit au Collège, en fournissant les informations suivantes : 

  • les motifs justifiant sa demande de dispense; 
  • la durée de la dispense demandée; 
  • un billet médical ou toute autre preuve attestant qu’il se trouve dans une situation d’impossibilité de suivre des activités de formation continue. 

Voici quelques exemples de situations qui pourraient conduire à une dispense : 

  • un congé de maternité, de paternité ou parental; 
  • une maladie ou un accident entraînant un arrêt prolongé des activités professionnelles et l’incapacité de participer à des activités de formation continue; 
  • l’aide apportée à un proche à titre d’aidant naturel entraînant un arrêt des activités professionnelles et l’incapacité de participer à des activités de formation continue; 
  • une circonstance exceptionnelle.
Traitement des demandes de dispense et obligations résiduelles

C’est le comité de développement professionnel continu et remédiation (CDPCR) du Collège qui évalue et statue sur les demandes de dispense. Lorsqu’il reçoit une demande de dispense, le CDPCR doit y répondre dans un délai de 30 jours. Si le comité accorde la dispense, il en fixe la durée et indique au médecin concerné les conditions qui s’y appliquent. 

Les obligations résiduelles de formation continue du médecin qui obtient une dispense seront fixées au prorata du nombre de jours de l’année et de la période pendant lesquels la dispense ne s’applique pas.

À titre d’exemple, voici les obligations d’un médecin qui obtiendrait une dispense en raison d’un congé parental pour la période du 1er mars au 1er septembre 2019 (six mois). 

Pour l’année 2019, il devra accumuler 50 % des 25 heures de formation reconnues exigées annuellement, puisqu’il aura été inscrit à titre de membre actif du Collège pour une période équivalant à 50 % de l’année. 

  • Il devra donc participer à 12,5 heures d’activités de développement professionnel reconnues ou d’activités d’évaluation de l’exercice reconnues. 

Pour la période de référence allant du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2023, il devra démontrer avoir suivi au moins 225 heures de formation continue, soit 90 % des 250 heures requises, puisqu’il aura été membre actif pour une durée correspondant à 90 % de la période (4,5 ans sur une période de 5 ans). Ces 225 heures devront inclure :

  • au moins 112,5 heures d’activités de développement professionnel reconnues (soit 90 % des 125 heures requises pour la période de référence); et
  • au moins neuf heures d’activités d’évaluation de l’exercice reconnues (soit 90 % des 10 heures requises pour la période de référence).
Changement de statut d’un médecin membre actif ou inactif

Le médecin dont le statut passe de membre inactif à membre actif doit accumuler les heures de formation prévues au Règlement, au prorata du nombre de jours non écoulés durant l’année et la période de référence en cours. 

Nouveau membre ou réinscription au tableau des membres

Le médecin qui s’inscrit pour une première fois au tableau des membres ou qui s’y réinscrit au cours d’une année ou d’une période de référence doit également accumuler les heures de formation prévues au Règlement, au prorata du nombre de jours non écoulés durant l’année et la période de référence en cours. 

Radiation, suspension ou limitation du droit d’exercice

Une radiation, suspension ou limitation du droit d’exercice par le conseil de discipline, le Tribunal des professions ou le Conseil d’administration du Collège ne constitue pas un motif de dispense. Le médecin temporairement radié, suspendu ou dont l’exercice a été limité a donc les mêmes obligations de participation à des activités de formation continue que tous les autres membres actifs du Collège.

Déclaration de formation continue

Lorsqu’un médecin obtient une dispense, son formulaire de déclaration de formation continue en ligne est ajusté en conséquence et les dates correspondant à la période de dispense sont « bloquées » de sorte que le médecin dispensé ne peut inscrire aucune activité à laquelle il aurait participé durant cette période de dispense.

Cet ajustement du formulaire de déclaration de formation continue s’applique également au médecin temporairement inscrit au Collège à titre de membre inactif.

Modification de la durée de la dispense

Le médecin qui souhaite reprendre ses activités de formation continue avant la fin de la période de dispense qui lui a été accordée doit demander une modification de la durée de la dispense initialement accordée.

Vous pouvez joindre la Direction de l’amélioration de l’exercice par courriel à : dae-dpc@cmq.org


Dans les prochaines capsules d’information…

Les prochaines capsules aborderont de manière plus détaillée les aspects suivants du Règlement sur la formation continue obligatoire des médecins :

  • Les activités de développement professionnel reconnues
  • Les activités d’évaluation de l’exercice
  • Les activités non reconnues mais admissibles
  • Les demandes de dispense de formation : modalités et procédures
  • Les mesures d’accompagnement des médecins qui ne respecteront pas leurs obligations en matière de formation continue

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Dernière mise à jour : 6 mars 2019