Généralités - permis restrictif

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Le permis restrictif, selon l’article 35 de la Loi médicale, est délivré par le Collège des médecins du Québec (CMQ) en vue de combler des besoins précis, selon des balises établies. Ce permis est assorti de restrictions portant sur trois aspects : le lieu de pratique, les actes que vous serez autorisé à poser ainsi que la durée (1 an, renouvelable annuellement). Le comité d’admission à l’exercice (CAE) est l’instance décisionnelle du CMQ en matière d’examen des titres et de délivrance de permis.

Ce permis autorise le titulaire à exercer uniquement en établissement. Il ne permet pas la pratique « libérale » ou en cabinet privé.

Ce permis comporte trois catégories : professeur sélectionné, clinicien, Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM). Nous vous invitons à consulter chacune des sections pour prendre connaissance des exigences respectives.

Compte tenu de la durée du processus et de la nécessité du maintien de l’expérience clinique, nous vous encourageons à continuer d’exercer.

Au Québec, le lieu et le type d'exercice sont régis par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), qui établit avec ses partenaires les plans régionaux d'effectifs médicaux (PREM) sur une base annuelle.  En raison de l'augmentation des cohortes dans les programmes de médecine québécois, le nombre de postes à combler au PREM est limité, notamment depuis les deux dernières années. Le MSSS peut vous offrir, sous certaines conditions, un parrainage (entente MSSS, candidat et milieu recruteur), qui vous offre un poste au PREM.

Lorsque le permis sera délivré, le candidat recevra par courriel les informations nécessaires pour remplir la Première inscription au tableau de l’ordre.

Dernière mise à jour : 10 août 2016