Honoraires médicaux

PARTAGER
Services assurés

Toute personne établie au Québec est couverte par la régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ). Si vous détenez une carte d'assurance maladie, vous pouvez bénéficier gratuitement des soins médicaux couverts par la RAMQ. 

Services non assurés et frais accessoires

Certains services ne sont pas assurés par la RAMQ. Ces services peuvent être non couverts ou accessoires à un service couvert et peuvent être facturés par le médecin. Il peut s'agir, par exemple, de frais de photocopies, de coût lié à l'achat d'un stérilet ou de certains vaccins administrés au sein du cabinet de consultation du médecin.

Le Règlement abolissant les frais accessoires liés à la dispensation des services assurés et régissant les frais de transport des échantillons biologiques est en vigueur depuis le 26 janvier 2017. Ce règlement abolit tous les frais accessoires qui concernent des services assurés. Il n’est plus permis aux médecins de réclamer des frais pour les médicaments ou les agents anesthésiants utilisés dans le cadre de la consultation médicale.

Frais de transport

Selon le Règlement, seuls les frais de transport des échantillons biologiques peuvent désormais être réclamés aux patients. 

Le règlement prévoit qu’un paiement pourra être exigé d’une personne assurée uniquement pour des frais de transport d’échantillons biologiques prélevés dans un cabinet privé ou un centre médical spécialisé, car les frais de transport ne sont pas couverts par la RAMQ. Toutefois, un montant maximal de 15 $ peut être facturé au patient dans le cas d’échantillons biologiques comprenant un prélèvement sanguin. Pour tout autre échantillon biologique, cette somme ne pourra excéder 5 $. Ces frais ne pourront être réclamés qu’une seule fois par prélèvement pour les échantillons qui sont acheminés à un même laboratoire.

Affichage des tarifs

Depuis juin 2007, la Loi sur l'assurance maladie prévoit que le médecin doit afficher à la vue du public le tarif des services, fournitures et frais accessoires qu’il peut réclamer d’une personne assurée, ainsi que celui des services médicaux non assurés ou considérés comme non assurés lorsqu'il exerce dans un cabinet privé ou un centre médical spécialisé. Le médecin doit également émettre une facture détaillée qui indique le montant réclamé pour chacun de ces services. Pour en savoir davantage sur les services couverts et les frais facturés, consultez le site Web de la RAMQ.

Médecine privée

En matière de services non couverts ou lorsque le médecin est non-participant, les frais facturés peuvent varier considérablement, tout comme ceux d'un avocat, d'un architecte ou d'un autre professionnel travaillant selon les règles de la libre concurrence. Les médecins peuvent, dans une certaine limite, facturer le patient selon une grille tarifaire qui leur est propre. Dans ce domaine, qu'il s'agisse de chirurgie esthétique, d'orthopédie, d'ophtalmologie ou d'un autre secteur d'activités, il revient au patient de faire sa propre évaluation et d'exercer sa vigilance, tout comme dans le cadre de l'achat de tout bien ou service professionnel ou autre. 

Contestation d'honoraires

Si un patient se sent lésé et souhaite contester les honoraires facturés par son médecin, il peut s'informer et demander une conciliation de compte auprès de la Direction des enquêtes du Collège. Il peut s'agir, par exemple, d'honoraires pour des services non assurés, des frais accessoires ou des soins prodigués par des médecins non participants.

En cas de situation très particulière, si un patient a versé des sommes d’argent à un médecin, telles des avances d’honoraires, et qu'il a vu ces sommes utilisées par ce médecin à d’autres fins que celles pour lesquelles elles lui avaient été remises, il peut se prévaloir de la procédure d'indemnisation.


QUESTIONS ET RÉPONSES 
 

Un médecin peut-il imposer des frais pour un rendez-vous non respecté?

Bien que cela soit prévu aux grilles tarifaires proposées par les fédérations médicales, le médecin exerçant en cabinet doit respecter certaines balises déontologiques lorsqu’il prévoit réclamer aux patients des frais compensatoires pour un rendez-vous non respecté :

a) Des informations précises au sujet des frais pour les rendez-vous non respectés ont été données au patient lors de la prise de rendez-vous;
b) Le médecin est en mesure de démontrer qu’il n’a pu occuper ce temps de rendez-vous avec d’autres activités professionnelles;
c) Les sommes réclamées sont raisonnables;
d) Il est permis que le patient puisse annuler son rendez-vous à 24 heures d’avis;
e) Il ne s’agit pas d’un cas fortuit ou de force majeure faisant en sorte que le patient n’a pu se présenter à son rendez-vous.

Il est vivement conseillé de consigner par écrit les informations précises qui ont été données au patient lors de la prise de rendez-vous. La politique applicable en cette matière doit être affichée, conformément à la Loi sur l’assurance maladie et au Code de déontologie des médecins.

Si des frais sont imposés, le médecin doit fournir une facture détaillée au patient. Même si toutes les règles précédentes ont été respectées, un différend relatif aux frais compensatoires facturés par le médecin pourra être soumis par le patient, conformément au Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des médecins. Le seul fait que le patient n’ait pas acquitté les frais compensatoires imposés ne dispense pas en soi le médecin des obligations déontologiques qui le lient à son patient, notamment en matière de suivi.

SOURCES
Code de déontologie des médecins, art. 104 à 106
Loi sur l’assurance maladie, art. 22.0.0.1

2015-04-07
Ressource CMQ : Direction des enquêtes (poste 4131)

Note légale
Cette fiche présente le contexte général dans lequel les éléments de réponse fournis peuvent s’appliquer mais ne constitue pas un avis médical ou juridique. Chaque situation particulière peut présenter des aspects spécifiques pouvant influer sur la conduite du médecin. Toute personne qui se pose des questions relativement à des sujets reliés directement ou indirectement à la présente fiche devrait communiquer avec le Collège au numéro mentionné.

Télécharger cette fiche-réponse

Quels sont les statuts du médecin québécois au regard du régime d’assurance maladie?

Au Québec, tout médecin est réputé participant au régime d’assurance maladie. Il exerce donc sa profession dans le cadre du régime institué par la Loi sur l’assurance maladie. Il est rémunéré suivant le tarif prévu à une entente intervenue entre les fédérations de médecins et le ministre de la Santé et des Services sociaux et dont le montant des honoraires lui est payé par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ).

Par ailleurs, la loi permet au médecin d’opter pour le désengagement ou la non-participation au régime d’assurance maladie. Cette option s’opère par l’envoi à la Régie, sous pli recommandé, d’un formulaire prévu à l’entente et qui prend effet le 30e jour de la mise en poste.

Le médecin désengagé exerce sa profession en dehors des cadres du régime mais accepte d’être rémunéré suivant le tarif prévu à l’entente et dont le montant des honoraires est payé à ses patients par la Régie. Quant au médecin non participant, celui-ci exerce sa profession en dehors du régime institué par la loi. Tous ses patients assument seuls le paiement de ses honoraires qui ne sont soumis à aucun barème ou tarif spécifique. Ce dernier doit toutefois agir dans le respect des articles 104 à 106 du Code de déontologie qui posent certaines balises en matière de fixation d’honoraires.

Un différend relatif au compte d’honoraires du médecin peut être soumis par le patient au mécanisme de conciliation et d’arbitrage des comptes, conformément à la réglementation applicable.

Pour savoir si un médecin est désengagé ou non participant, il est possible de s’adresser à la Régie de l’assurance maladie du Québec au 514 864-3411 (Montréal), au 
(418) 646-4636 (Québec) ou au 1 800-561-9749 (sans frais). Une liste à jour est également disponible dans le site www.ramq.gouv.qc.ca.

SOURCES
Loi sur l’assurance maladie, L.R.Q. A-29
Règlement sur l’application de la Loi sur l’assurance maladie, c. A-29, r.1
Code de déontologie des médecins, art. 104 à 106

2009-01-26
Ressource CMQ : Direction des enquêtes (poste 4131)

Note légale
Cette fiche présente le contexte général dans lequel les éléments de réponse fournis peuvent s’appliquer mais ne constitue pas un avis médical ou juridique. Chaque situation particulière peut présenter des aspects spécifiques pouvant influer sur la conduite du médecin. Toute personne qui se pose des questions relativement à des sujets reliés directement ou indirectement à la présente fiche devrait communiquer avec le Collège au numéro mentionné.

Télécharger cette fiche-réponse

Les frais d'accès au dossier médical pour le patient

Consultez l'article paru dans la revue Le Collège à l'hiver 2009 à ce sujet, qui précise les règles applicables aux demandes adressées à un médecin qui exerce en cabinet privé.

Extrait de l'article :

Lorsqu’un patient veut obtenir une copie de son dossier médical, le médecin qui exerce en cabinet privé peut exiger certains frais raisonnables n’excédant pas les coûts de reproduction ou de transcription des documents et le coût de transmission d’une copie de ceux-ci.

Ainsi, parce qu’il s’agit d’une obligation déontologique, le médecin ne doit pas faire de profit lorsqu’il exige de tels frais, qu’il soit ou non participant au régime public d’assurance-maladie.

Ce qui n’est pas exigible

Percevoir des honoraires pour la révision et le tri préalable des documents pertinents à la demande n’est pas acceptable, pas plus que l’imposition de frais pour la retranscription d’une note illisible.

Soulignons également qu’un médecin ne peut exiger de frais pour reproduire les documents à fournir lorsqu’il dirige son patient à un médecin, un professionnel ou vers un établissement (demandes de consultation, transfert pour traitement, requêtes d’examens diagnostiques, etc.).

FIN DES SECTIONS

Dernière mise à jour : 8 novembre 2018