Le CMQ est en faveur du projet de loi 96, mais soulève des enjeux quant à ses modalités d’application

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  • Le Collège salue la volonté du gouvernement d’assurer la prépondérance du français dans le réseau de la santé, mais estime qu’il ne lui revient pas d’évaluer la maîtrise de la langue française des médecins tout au long de leur carrière.
  • Cette nouvelle responsabilité se ferait au détriment de l’évaluation des compétences professionnelles des médecins et aurait des impacts sur la protection du public.
  • Le Collège demande que soit retiré l’ajout d’une infraction au Code des professions associant à un acte dérogatoire grave le fait de ne pas maintenir une connaissance appropriée du français.

Le Collège des médecins du Québec est en accord avec ce projet de loi et estime que chaque patient francophone doit pouvoir obtenir des soins auxquels il a droit dans sa langue, partout dans le réseau de la santé. Néanmoins, dans son mémoire soumis à la Commission parlementaire sur le projet de loi no96, le Collège soulève certains éléments qui entraîneraient à son avis des conséquences importantes sur sa capacité à remplir son mandat de protection du public. 

Évaluation par le Collège de la maîtrise du français des médecins 
À l’instar des autres ordres professionnels, le Collège ne peut délivrer, en vertu de l’article 35 de la Charte de la langue française, un permis d’exercice qu’à des personnes qui ont de la langue française une connaissance appropriée à l’exercice de leur profession. Cependant, le Collège est préoccupé par le nouvel article du projet de loi no96, qui impose aux ordres diverses responsabilités afin de s’assurer du maintien de la connaissance appropriée du français tout au long de la vie professionnelle du médecin. La mise en place de ces mesures additionnelles ferait en sorte qu’une partie des ressources humaines et financières du Collège devraient être dorénavant consacrées à l’évaluation de la maîtrise de la langue française par les médecins en exercice, au détriment de l’évaluation de leurs compétences professionnelles. 

Acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de la profession
De plus, le Collège recommande que soit retiré l’ajout d’une infraction au Code des professions, selon laquelle le professionnel qui ne maintient pas une connaissance appropriée du français commet un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de la profession, disposition qui est généralement utilisée pour des actes graves liés à la corruption, à la collusion ou à des gestes de nature sexuelle. 

Selon le Collège, cette mesure n’est pas la plus appropriée pour s’assurer que le professionnel maintient un niveau de français adéquat à ses fonctions et qu’il continue de prodiguer des soins aux patients. 

De l’avis du Collège, le projet de loi devrait plutôt miser sur un accompagnement des professionnels afin qu’ils puissent recouvrer un usage approprié de la langue française tout en maintenant leur droit d’exercer, lorsque la sécurité du public n’est pas en jeu. 

Dans ce contexte, le Collège propose que le professionnel soit orienté par son ordre vers une ressource centralisée du gouvernement afin de procéder à une mise à niveau de sa maîtrise du français. 

Conflit déontologique
Le Collège souligne aussi que l’ajout au projet de loi d’une disposition interdisant à un professionnel de refuser de fournir une prestation pour le seul motif qu’on lui demande d’utiliser la langue française est susceptible de le placer dans une situation de contravention avec son code de déontologie. Dans l’exercice de sa profession, le médecin doit tenir compte de ses limites ainsi que des moyens dont il dispose et, si l’intérêt du patient l’exige, il doit consulter un collègue, un autre professionnel ou toute personne compétente ou le diriger vers l’une de ces personnes. 

Selon le Collège, la protection du public ne serait pas bien servie si un médecin qui ne se sentait pas entièrement apte à faire une consultation en français ne pouvait plus diriger un patient vers un collègue plus à même de communiquer adéquatement avec celui-ci. 

Mieux desservir les communautés qui résident sur un territoire autochtone
Par ailleurs, le Collège croit que le dépôt du projet de loi no96 est l’occasion d’assouplir les critères qui donnent ouverture à une dérogation aux dispositions de la Charte lorsqu’un professionnel de la santé souhaite exercer sa profession sur un territoire autochtone, sans y résider, même s’il ne maîtrise pas la langue française. Les communautés qui vivent sur un territoire autochtone seraient ainsi mieux desservies.

Entrée en vigueur des nouvelles dispositions
Afin de permettre aux membres des ordres professionnels de se conformer aux nouvelles exigences de la Charte, le Collège recommande au gouvernement de prévoir un délai de cinq ans avant l’entrée en vigueur des mesures applicables les concernant. 

Déclarations

 « Le Collège partage entièrement le souci de protection et de valorisation de la langue française mis de l’avant par ce projet de loi. Toute personne vivant au Québec doit avoir accès lorsqu’elle le souhaite, sans obstacle ni délai, à des services de santé en français. Nous offrons notre collaboration au gouvernement afin de contribuer à la mise en place de ce nouveau cadre législatif, tout en nous assurant qu’il n’entrave pas notre mission première de protection du public », a soutenu le Dr Mauril Gaudreault, président du Collège des médecins. 

« Pour obtenir des soins de qualité, il est également important que la patiente ou le patient allophone ou autochtone, par exemple, puisse se faire comprendre par son médecin et saisir ses explications. Bien que la Charte de la langue française n’empêche pas un médecin de communiquer avec son patient dans une autre langue que le français, la refonte actuelle ne doit pas nous faire perdre de vue la nécessité de respecter la langue du patient », a conclu le Dr Gaudreault.

Dernière mise à jour : 28 septembre 2021