Nouvelles classes de cotisation

Capsule no 3 - L'assurance responsabilité professionnelle
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Nous vous transmettons la troisième d’une série de capsules mensuelles concernant les nouvelles classes de cotisation.

L’exercice de la médecine est un privilège qui ne s’obtient pas sans conditions préalables ni sans limites. Parce que les actes posés par un médecin peuvent avoir des conséquences préjudiciables pour le patient, le médecin qui les pose doit être détenteur d’une assurance responsabilité professionnelle.

L’obligation pour les médecins en exercice de détenir une telle assurance émane du Code des professions. En fait, il s’agit d’une obligation légale qui s’applique à plus de 378 000 professionnels regroupés au sein de 46 ordres professionnels. Le Code des professions est clair sur le sujet : tout professionnel qui exerce, même occasionnellement, doit souscrire à une assurance responsabilité professionnelle.

Pour les médecins en exercice, le montant de la garantie doit être en tout temps d'au moins 5 000 000 $ par réclamation et d'au moins 10 000 000 $ pour l'ensemble des réclamations présentées au cours de chaque période de garantie d'un an.

Le Collège des médecins doit s’assurer que chacun de ses membres qui exerce détient et maintient en tout temps une telle garantie. C’est pour cette raison que le médecin doit fournir annuellement au secrétaire de l'ordre, généralement lors du renouvellement de sa cotisation, une déclaration selon laquelle il est couvert par une garantie d’assurance responsabilité professionnelle. À défaut de se conformer à cette exigence, le Collège doit procéder à la radiation du tableau de l’ordre de ce médecin. Le médecin qui exerce sa profession à son propre compte à temps partiel ou à temps plein, soit seul, soit en société avec d'autres médecins, doit détenir et maintenir en vigueur un contrat d'assurance établissant une garantie contre la responsabilité qu'il peut encourir lui-même ou par ses employés et préposés, en raison des fautes et négligences commises dans l'exercice de sa profession.

Dans le cas d'une société de médecins, le contrat d'assurance peut être conclu au nom de la société, mais la garantie doit s'étendre à chacun des médecins associés ou employés personnellement.

Il est important de noter que le Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des médecins prévoit une exemption. En effet, le médecin qui n'exerce en aucune circonstance la profession médicale, ou qui exerce sa profession exclusivement à l'extérieur du Québec, n'est pas tenu de détenir et maintenir en vigueur un contrat d'assurance établissant une garantie contre sa responsabilité professionnelle. Le médecin inscrit comme membre inactif sera donc visé par cette exemption.

Cependant, si le membre inactif change de statut afin redevenir membre actif, ou si le médecin exerçant sa profession exclusivement à l'extérieur du Québec modifie sa pratique afin de venir exercer au Québec, il doit en informer sans délai le secrétaire par écrit.

D'autres capsules d'information répondant à des questions souvent posées seront publiées régulièrement d'ici au 1er juillet prochain.

Vous avez des commentaires ou des questions? Écrivez-nous à infolettre@cmq.org
Pour lire les infolettres concernant les classes de cotisation, cliquez ici.

Dernière mise à jour : 14 décembre 2015