Nous vous transmettons la première d’une série de capsules mensuelles concernant les nouvelles classes de cotisation.
Tout d’abord, rappelons que le Législateur québécois crée par le Code des professions et la Loi médicale différentes obligations légales qui visent tant les professionnels (médecins) que les ordres (Collège). Ainsi, en matière de cotisation, le Collège doit créer des classes qui se fondent sur les activités de ses membres. Toute classe permettant à un professionnel d’exercer doit nécessairement exiger dudit professionnel, entre autres, qu’il détienne et maintienne une assurance responsabilité professionnelle.
Au printemps 2015, le Collège vous faisait parvenir une infolettre concernant les nouvelles classes de cotisation. Le 8 mai 2015, l’assemblée générale annuelle des médecins a adopté une résolution créant de nouvelles classes de cotisation. Ces classes entreront en vigueur le 1er juillet 2016.
Les nouvelles classes de cotisation seront fondées sur votre déclaration :
- Membre actif : médecin déclarant exercer la profession médicale (activités prévues à l’article 31 de la Loi médicale) ou occuper une fonction exigeant qu’il soit membre du Collège des médecins du Québec.
- Membre inactif : médecin déclarant ne pas exercer la profession médicale et n’occuper aucune fonction où il doit être membre du Collège des médecins du Québec.
Un médecin inscrit « actif » devra obligatoirement détenir une assurance responsabilité professionnelle s’il exerce la profession médicale (occasionnellement ou à temps plein).
Un médecin inscrit « inactif » paiera une cotisation significativement moindre qui lui permettra d’être inscrit au tableau de l’ordre, d’utiliser le titre de médecin et de garder un lien avec le Collège comme tout autre membre, mais sans exercer d’activités professionnelles, et ce, même de façon occasionnelle.
La classe de cotisation « membre actif » ne comprend pas uniquement les médecins exerçant la profession médicale, mais aussi ceux qui occupent des fonctions nécessitant le titre de médecin (ex.: le syndic et le secrétaire du Collège des médecins, l'exploitant et directeur d'un centre de procréation assistée, l'exploitant d'un laboratoire d'imagerie médicale générale ou d'un centre médical spécialisé, le dirigeant d'un département clinique d'un centre hospitalier, le directeur national de santé publique, le directeur médical régional des services préhospitaliers d'urgence, le membre du Tribunal administratif du Québec, le coroner permanent ou à temps partiel, etc.).
La classe de cotisation « membre inactif » se distingue de façon significative de l'actuelle classe « médecin retraité ». En effet, la rémunération ou non des activités médicales du médecin ne constitue plus un critère pour déterminer sa classe de cotisation.
Ces nouvelles classes de cotisation permettront de régler une problématique légale importante observée au cours des dernières années. En effet, il ne sera plus possible pour un médecin d’exercer des activités médicales sans détenir d’assurance responsabilité professionnelle, sans ouvrir et tenir un dossier pour ses patients et sans s’inscrire à des activités de maintien des compétences.
Il faut retenir que l’objectif du Collège n’est pas d’empêcher un médecin d’exercer, mais plutôt, s’il décide de le faire, d’agir en toute légalité et avec toutes les protections requises pour les patients, pour lui-même et pour ses proches.
D'autres capsules d'information répondant à des questions fréquemment posées seront publiées régulièrement d'ici au 1er juillet prochain.
Vous avez des commentaires ou des questions? Écrivez-nous à infolettre@cmq.org