Départ d'un médecin d'une clinique alors qu'il exerçait en groupe : qui paye pour les copies de dossiers?
La reproduction des documents contenus au dossier médical n’est pas un service assuré par la Régie de l’assurance-maladie du Québec. Le règlement prévoit plusieurs situations où des frais peuvent être facturés lorsque le dossier original ou une copie de celui-ci est transmis à un médecin exerçant à l’extérieur du groupe
Consultez la fiche pour plus de précision.
Le retour des appels téléphoniques aux patients
Lorsqu’il définit sa politique de retour des appels des patients, un médecin (ou un groupe de médecins, un service ou un département médical) doit tenir compte de son obligation déontologique à l’égard du suivi requis par l’état du patient à la suite de son intervention.
Les patients devraient être informés à l’avance de cette politique et des modalités alternatives de communication, le cas échéant.
Consultez la fiche pour plus de précision.
Les activités professionnelles qui peuvent être exercées par les résidents et les moniteurs
Les résidents et les moniteurs titulaires d’une carte de stages ne peuvent exercer des activités sous supervision que dans des milieux agréés ou approuvés par le Collège, en tenant compte de leur niveau de formation.
Consultez la fiche pour plus de précision.
Les certificats médicaux en cas d'arrêt de travail : en quoi consistent-ils?
De façon générale, l’employeur qui exige un billet médical doit démontrer que cette information lui est nécessaire à l’exécution du contrat de travail, c’est-à-dire démontrer que l’intérêt légitime de l’entreprise a préséance sur les droits accordés au salarié par la Charte québécoise des droits et libertés. Le principe est à l’effet de considérer que l’état de santé d’un individu est partie intégrante de sa vie privée, élément protégé par les chartes et par l’ensemble des lois à caractère social.
Aussi, il y a lieu de distinguer l’absence de courte durée (quelques jours) de l’absence de longue durée (plus de quelques semaines) de l’employé.
Consultez la fiche pour plus de précision.
Que faire lorsqu'une famille veut une autopsie pour un patient décédé en établissement?
Si le décès d’un patient admis dans un établissement n’est pas survenu dans des circonstances violentes, obscures ou de négligence, la famille peut faire la demande d’une autopsie au médecin traitant ou au médecin qui complète le constat de décès.
En cas de refus, la famille peut avoir recours au directeur des services professionnels, qui peut prendre toutes les mesures. En cas d’échec, la famille pourra s’adresser au Coroner si les circonstances du décès le permettent; elle pourra également s’adresser au tribunal (Cour supérieure) pour obtenir l’autopsie. Ce dernier a un pouvoir discrétionnaire sur cette demande.
Consultez la fiche pour plus de précision.
Quelles sont les obligations du médecin qui change de statut à la RAMQ à l’égard du suivi de ses patients?
Il est clair que le médecin ne peut abandonner son patient et doit faire des efforts raisonnables pour l’aider à trouver un autre médecin. Dans l’intervalle, il est tenu d’assurer le suivi de ses patients, de même que des examens et autres consultations qu’il a lui-même demandés pour celui-ci, et ce, tant qu’il n’est pas assuré qu’un autre médecin, un autre professionnel ou une autre personne habilitée puisse le faire à sa place.
En l’absence d’une telle prise en charge et dans le cadre de cette transition, il pourra même, dans certains cas, être appelé à suivre son patient gratuitement.
Consultez la fiche pour plus de précision.
Quelles sont les obligations du médecin qui doit s'absenter de son cabinet?
Lors d’une absence de son cabinet pour une période de plus de cinq jours ouvrables consécutifs, le médecin doit prendre les mesures nécessaires pour que soient fournis aux
personnes qui tentent de le joindre les renseignements suivants :
- la durée de son absence ou de la date de son retour;
- la procédure à suivre en cas d’urgence.
Consultez la fiche pour plus de précision.
Quelles sont les règles d'accès au dossier d'un enfant mineur lorsque les parents sont divorcés?
Si les parents se séparent ou divorcent, ils conservent tous deux leur autorité parentale, peu importe à qui est confiée la garde de l’enfant, à moins que l’un des parents ne fasse l’objet d’un jugement de déchéance de l’autorité parentale.
Ainsi, le titulaire de l’autorité parentale a droit d’accès au dossier d’un patient mineur. Le titulaire de l’autorité parentale peut être le père ou la mère de l’enfant : ces derniers sont sur un pied d’égalité à cet égard. Ils conservent leurs droits, peu importe leur statut marital et peu importe celui ou celle qui assure la garde légale de l’enfant. Le consentement des deux parents n’est pas requis.
Consultez la fiche pour plus de précision.
Quelles sont les règles régissant le consentement aux soins requis par l'état de santé d'un enfant?
En cas d’urgence, le consentement aux soins médicaux n’est pas nécessaire lorsque la vie de la personne est en danger ou son intégrité menacée et que son consentement ne peut être obtenu en temps utile. La notion de santé s’est grandement élargie au fil des ans. L’Organisation mondiale de la santé, dans son préambule, la définit comme étant « un état de complet bien-être physique, mental et social, [elle] ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité ».
Les soins requis par l’état de santé de l’enfant peuvent prendre plusieurs formes, entre autres : l’hospitalisation, la médication, l’hébergement, les chirurgies esthétiques à la suite d’une brûlure, d’une malformation ou d’un accident, l’alimentation, les prises de sang et l’avortement.
Les père et mère exercent ensemble l’autorité parentale. Lorsque les parents se séparent ou divorcent, ils conservent tous deux leur autorité parentale, peu importe à qui est confiée la garde de l’enfant, à moins que l’un des parents ne fasse l’objet d’un jugement de déchéance de l’autorité parentale ou ne soit en mesure de manifester sa volonté.
Conserver son autorité parentale signifie, pour les père et mère, conserver le droit de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant et y contribuer à proportion de leurs facultés. C’est donc dire qu’en cas de séparation ou divorce, les père et mère conservent le droit de consentir seuls aux soins requis par l’état de santé de l’enfant et peuvent chacun solliciter des soins pour leur enfant.
Consultez la fiche pour plus de précision.
Quelles sont les règles régissant le consentement aux soins qui ne sont pas requis par l'état de santé d'un enfant?
Les articles 18 et 17 du Code civil stipulent respectivement que lorsque la personne est âgée de moins de 14 ans ou qu’elle est inapte à consentir, le consentement aux soins qui ne sont pas requis par son état de santé est donné par le titulaire de l’autorité parentale, le mandataire, le tuteur ou le curateur; l’autorisation du tribunal est en outre nécessaire si les soins présentent un risque sérieux pour la santé ou s’ils peuvent causer des effets graves ou permanents.
Le mineur de 14 ans et plus peut consentir seul aux soins non requis par l’état de santé; le consentement du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur est cependant nécessaire si les soins présentent un risque sérieux pour la santé du mineur et peuvent lui causer des effets graves et permanents.
Consultez la fiche pour plus de précision.
Quels sont les statuts du médecin québécois au regard du régime d'assurance-maladie?
Au Québec, tout médecin est réputé participant au régime d’assurance maladie. Il exerce donc sa profession dans le cadre du régime institué par la Loi sur l’assurance maladie. Il
est rémunéré suivant le tarif prévu à une entente intervenue entre les fédérations de médecins et le ministre de la Santé et des Services sociaux et dont le montant des
honoraires lui est payé par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ). Par ailleurs, la loi permet au médecin d’opter pour le désengagement ou la non participation au régime d’assurance maladie.
Consultez la fiche pour plus de précision.
Qui a accès au dossier d'un patient décédé?
L’accès au dossier médical d’un patient décédé est strictement encadré car le droit au secret professionnel survit au décès du patient. Ce n’est que lorsqu’il sera autorisé par la loi qu’un tiers pourra avoir accès à certains renseignements du dossier médical d’une personne décédée.
Consultez la fiche pour plus de précision.
Un médecin peut-il imposer des frais pour un rendez-vous non respecté?
Bien que cela soit prévu aux grilles tarifaires proposées par les fédérations médicales, le médecin exerçant en cabinet doit respecter certaines balises déontologiques lorsqu’il prévoit réclamer aux patients des frais compensatoires pour un rendez-vous non respecté
Consultez la fiche pour plus de précision.
Un médecin peut-il prescrire des traitements de massothérapie?
Le médecin peut recommander la massothérapie si l’indication de ce type de soins est soutenue par la littérature médicale contemporaine et s’inscrit dans un plan de traitement établi.
Consultez la fiche pour plus de précision.
Un médecin peut-il recevoir un cadeau, une donation ou un legs d’un de ses patients?
Un médecin peut recevoir des remerciements d’usage, cependant, La Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) ne permet pas à un médecin de recevoir une donation ou un legs d’un de ses patients même de valeur modeste.
Consultez la fiche pour plus de précision.
Les frais d'accès au dossier médical pour le patient
Lorsqu’un patient veut obtenir une copie de son dossier médical, le médecin qui exerce en cabinet privé peut exiger certains frais raisonnables n’excédant pas les coûts de reproduction
ou de transcription des documents et le coût de transmission d’une copie de ceux-ci.
Ainsi, parce qu’il s’agit d’une obligation déontologique, le médecin ne doit pas faire de profit lorsqu’il exige de tels frais, qu’il soit ou non participant au régime public d’assurance-maladie.
Consultez l'article pour en savoir plus.