Questions et réponses

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Depuis quand les médecins peuvent-ils exercer en société?

Réponse : Depuis le 22 mars 2007, soit la date d’entrée en vigueur du Règlement sur l’exercice de la profession médicale en société, tout médecin inscrit au tableau de l’ordre peut obtenir l’autorisation du Collège des médecins d’exercer sa profession au sein d’une société par actions (S.P.A.) ou d’une société en nom collectif à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.), soit les deux (2) nouveaux véhicules corporatifs prévus au Règlement.

Quelles étapes un médecin doit-il suivre afin de pouvoir exercer en société?

Réponse : Le médecin qui désire exercer sa profession au sein d’une société doit en demander l’autorisation au Collège des médecins et suivre les étapes indiquées à la page « Cinq étapes pour obtenir l’autorisation afin d’exercer la profession médicale en société », accessible par le chemin suivant : www.cmq.org / pratiques professionnelles / exercice en société / cinq étapes.

Dans quel délai le Collège prévoit-il traiter les demandes d’autorisation d’exercice en société?

Réponse : L’objectif du Collège est de traiter les demandes d’autorisation dans un délai d’environ quatorze jours.

De quelle façon un médecin saura-t-il qu’il a obtenu l’autorisation du Collège d’exercer en société, ainsi que la date de validité de cette autorisation ?  

Réponse : Le Collège enverra au médecin ou à son représentant, par courriel, une confirmation écrite de son autorisation à exercer en société. La date de validité de cette autorisation sera la date de la réception de tous les documents requis dûment complétés. Veuillez noter que cette autorisation est uniquement envoyée par courriel. 

Les membres peuvent-ils présumer, dès la date de la réception des documents par le Collège, qu’ils peuvent exercer leurs activités en société?

Réponse : Non. Compte tenu des vérifications nécessaires, les membres doivent s’assurer d’avoir obtenu l’autorisation du Collège avant de pouvoir exercer en société.

Avec qui un médecin souhaitant exercer en société peut-il s’associer?

Réponse : Un médecin ne peut s’associer qu’avec d’autres médecins, son conjoint, des parents et alliés, ou avec des personnes morales, des fiducies ou des entreprises dont les actionnaires, les associés ou les fiduciaires sont des médecins, conjoint, parents et/ou alliés. Il peut aussi s'associer avec une fiducie dont au moins 50 % des droits de vote rattachés aux titres de participation est détenu par au moins un médecin et au plus 50 % par un seul des professionnels suivants: administrateur agréé, avocat,  comptable professionnels agréé ou notaire. De plus, la totalité des administrateurs nommés par les associés ou les actionnaires pour gérer les affaires de la société doivent être des médecins.

Qu’est-ce qu’on entend par la notion de parents ou d’alliés?

Réponse : On entend par «parents» toutes les personnes unies à une autre par un lien de parenté. Ainsi, les personnes comprises dans la famille du médecin qui est associé ou actionnaire dans la société répondent à cette définition.

On entend par « alliés » les personnes unies par alliance; l’alliance étant le lien civil que le mariage fait naître entre chacun des époux et les parents de l’autre. Donc, les personnes comprises dans la famille du conjoint ou de la conjointe d’un médecin qui est associé ou actionnaire dans la société répondent à cette définition.

Est-ce que le conjoint de fait d’un médecin peut être associé ou actionnaire?

Réponse : Oui. Le Collège des médecins entend appliquer le Règlement sur l’exercice de la profession médicale en société de façon à permettre au conjoint de fait d’un médecin de détenir des actions ou des parts sociales sans droit de vote dans la société. La parenté du conjoint de fait peut aussi détenir des actions ou des parts sociales sans droit de vote dans la société.

Est-ce qu’un conjoint, parent ou allié membre d’un autre ordre professionnel peut détenir des actions ou des parts sociales dans la société du membre médecin?

Réponse : Ce n’est pas prohibé. Cependant, les règles relatives aux conflits d’intérêts découlant du Code de déontologie des médecins demeurent applicables et ce, peu importe le partenariat existant et le véhicule corporatif utilisé.

Est-ce qu'une fiducie peut détenir des actions?

Réponse : La philosophie derrière le Règlement sur l’exercice de la profession médicale en société veut que, en tout temps, le contrôle effectif de la société soit détenu par un membre en règle de l’Ordre. Ainsi, le sous-paragraphe 1 de l’article 1 du Règlement vise les actions ou les parts sociales votantes, le sous-paragraphe 2 du même article, quant à lui, vise les actions et les parts sociales non votantes, et enfin le sous-paragraphe 3 vise la fonction d’administrateur au Conseil d’administration. On verrait mal que seul un ou des médecins soient habilités à détenir les actions ou les parts sociales auxquelles sont rattachés des droits de vote, directement ou par l’entremise d’une personne morale ou d’une entreprise, mais que tel ne soit pas le cas lorsqu’il s’agit une fiducie.

En effet, une fiducie peut détenir des actions. De ce fait, la notion de contrôle nous ramène à l’esprit du Règlement. Dans le cas où la fiducie détient des actions ou des parts sociales rattachées à un droit de vote, les fiduciaires doivent être que des médecins ou un des professionnels visé à l'article 1, sous-paragraphe 1 c) du Règlement. Dans le cas où aucun droit de vote n’est rattaché aux actions ou aux parts sociales de la fiducie, les fiduciaires pourraient être un ou des médecins, le conjoint, des parents ou alliés d’un médecin, ou un des professionnels visés à l'article 1, sous-paragraphe 2 d) du Règlement.

Est-ce que la mention prévue au Règlement sur l’exercice de la profession médicale en société à l’effet que la société est constituée aux fins d’exercer des activités professionnelles doit apparaître à un endroit particulier dans les statuts?

Réponse : Pour toute question relative à la rédaction des statuts, les membres doivent communiquer avec le professionnel ou le juriste qui procédera à la constitution de leur société ou encore, avec le Registraire des entreprises du Québec. Le rôle du Collège des médecins est de s’assurer de l’application du Règlement. Le Collège n’a pas pour mandat de guider les membres dans la rédaction des documents afférents.

Est-ce que le Collège prévoit rendre accessible sur son site Web un modèle de charte ou de statut constitutifs?

Réponse : Non. Le Collège ne prévoit pas rendre accessible un modèle de charte ou de statut constitutifs. Il est de la responsabilité du professionnel ou du juriste procédant à la constitution de la société de s’assurer de la forme généralement utilisée.

Un médecin qui exerce des activités professionnelles au sein d’une société doit-il exercer toutes ses activités professionnelles au sein de cette société?

Réponse : Non. Le fait qu’un médecin exerce certaines activités professionnelles au sein d’une société ne l’oblige pas à exercer toutes ses activités professionnelles au sein de celle-ci. Il peut décider d’incorporer une partie de sa pratique pour certains types d’activités et de ne pas incorporer certains autres types d’activités. Un médecin pourrait également exercer des activités professionnelles au sein de plus d’une société. Il n’y a pas de limitation à cet égard.

Est-ce que les employés à l’intérieur de la société peuvent être d’autres professionnels régis par le Code des professions?

Réponse : Oui. Le fait qu’il y ait d’autres professionnels régis par le Code des professions employés au sein de la société est possible. Cependant, les règles de déontologie continuent de s’appliquer et ne sont pas écartées du seul fait que le professionnel concerné a un statut d’employé ou de salarié. Les activités autres qui seraient exercées par ces professionnels entreraient alors dans la catégorie d’activités accessoires ou connexes.

Quelle doit être la forme de la dénomination sociale de la société? Doit-elle contenir le nom du ou des médecins, prendre une forme particulière ou encore peut-elle être une société à numéro?

Réponse : La dénomination sociale doit être conforme aux lois et aux règlements applicables. Il est interdit au médecin, par quelque moyen que ce soit, de faire une représentation fausse, trompeuse ou incomplète au public ou à une personne qui recourt à ses services, notamment quant à son niveau de compétence ou quant à l'étendue ou à l'efficacité de ses services et de ceux généralement assurés par les membres de sa profession. Aussi, le nom de la société ne doit pas être trompeur relativement aux activités qui sont exercées en son sein. Il ne doit pas non plus être utilisé par une autre entreprise ni prêter à confusion avec un nom déjà utilisé, et être en français ou contenir une version française.

Pour éviter toute confusion auprès du public et des patients, le Collège doit s’assurer que le nom que le médecin utilise pour sa société ne soit pas différent de celui inscrit sur son permis d’exercice. Si un médecin désire utiliser un autre nom que le sien, il doit au préalable faire les démarches auprès du Directeur de l’état civil.  

La S.E.N.C.R.L. doit obligatoirement indiquer correctement sa forme juridique en indiquant l’expression « société en nom collectif à responsabilité limitée » dans son nom ou le sigle «S.E.N.C.R.L.» à la suite de son nom. Aussi, le nom de la compagnie qui ne comprend pas l’expression «compagnie» ou «société par actions» doit comporter, à la fin, l’expression «inc.», «s.a.» ou «ltée» afin d’indiquer qu'elle est une entreprise à responsabilité limitée.

Il est également permis d’inscrire dans le nom de la société ou à la suite de celui-ci l’expression «société de professionnels régie par le Code des professions» ou le sigle «SPRCP», permettant ainsi de distinguer les sociétés formées de professionnels des sociétés formées de personnes non assujetties à un encadrement légal, mais cette mention n’est pas obligatoire.

Pour les sociétés à dénomination numérique (ex. 1234-5678 Québec inc.), elles sont permises. Cependant, la dénomination sociale "utilisée" pour le public devra être une dénomination conforme exprimée en lettres (ex. Clinique médicale Dr Tremblay). Ainsi, la société devra exercer ses activités professionnelles sous un nom autre que sa dénomination numérique. De plus, la dénomination sociale exprimée en lettres devra être indiquée à la section 3 de la Déclaration afin d’être autorisé à exercer la profession médicale en société et à la section intitulée « Autres noms utilisés au Québec » sur le site Web du Registraire des entreprises du Québec.

Également, le médecin devra indiquer clairement dans sa publicité, sur sa papeterie et sur tout autre outil d’identification : son nom, son statut d’omnipraticien ou, s’il est titulaire d’un certificat de spécialiste délivré par le Collège, celui de spécialiste. Il peut aussi mentionner les services qu’il offre.

Les sociétés constituées en vertu du régime provincial et celles constituées en vertu du régime fédéral sont-elles traitées différemment par le Collège des médecins du Québec?

Réponse : Oui. Les demandes pour les sociétés constituées en vertu du régime fédéral doivent contenir, en plus des mêmes documents que pour celles constituées en vertu du régime provincial, un certificat de conformité émis par Industrie Canada.

De plus, l’Association médicale canadienne est titulaire de plusieurs marques officielles pour des mots ou titres comme les suivants: Dr., M.D., MD, Doctor, Docteur, Physician. Bref, lorsqu’un titre est utilisé dans la dénomination sociale d’une société constituée en vertu du régime fédéral, il faut vérifier si ce titre est enregistré comme marque officielle détenue par l’Association. Le cas échéant, il faut obtenir un consentement de celle-ci pour l’utilisation d’une de leurs marques officielles. Le consentement s’obtient de la façon suivante : Il faut écrire une brève lettre (préférablement en anglais) à l’Association médicale canadienne dans laquelle la dénomination sociale désirée est donnée, ainsi qu’une description la plus précise possible des activités de la société. Cette lettre doit être envoyée par fax au (613) 526-7571. Dans un délai de une à deux semaines, l’Association retournera au demandeur une lettre d’approbation pour l’utilisation du nom de leur marque officielle. Cette lettre, qui sert de consentement, doit ensuite être déposée à Corporations Canada avec les statuts corporatifs. Pour toute question, veuillez communiquer avec Madame Bonnie Holmyard au (613) 731-9331 ext. 2445.

Qu’est-ce que le Règlement sur l’exercice de la profession médicale en société entend par « activités professionnelles »?

Réponse : Les activités professionnelles prévues au Règlement comprennent toutes les activités qui se retrouvent au coeur même de la profession médicale; c’est-à-dire les activités réservées aux médecins et énumérées à l’article 31 de la Loi médicale :

31. L'exercice de la médecine consiste à évaluer et à diagnostiquer toute déficience de la santé, à prévenir et à traiter les maladies dans le but de maintenir la santé ou de la rétablir chez l’être humain en interaction avec son environnement.

Dans le cadre de l'exercice de la médecine, les activités réservées au médecin sont les suivantes:

1° diagnostiquer les maladies ;
2° prescrire les examens diagnostiques;
3° utiliser les techniques diagnostiques invasives ou présentant des risques de préjudice;
4° déterminer le traitement médical;
5° prescrire les médicaments et les autres substances;
6° prescrire les traitements;
7° utiliser les techniques ou appliquer les traitements, invasifs ou présentant des risques de préjudice, incluant les interventions esthétiques;
8° exercer une surveillance clinique de la condition des personnes malades dont l'état de santé présente des risques;
9° effectuer le suivi de la grossesse et pratiquer les accouchements;
10° décider de l'utilisation des mesures de contention;
11° décider de l’utilisation des mesures d’isolement dans le cadre de l’application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris.

Une société peut-elle exercer des activités autres que des activités professionnelles?

Réponse : Bien qu’une société doit être constituée aux fins de l’exercice d’activités professionnelles, des activités accessoires ou connexes, c’est-à-dire des activités qui «suivent» l’activité principale ou qui en dépendent, sont autorisées (ex. placements immobiliers / location d’immeubles / activités de gestion d’établissement / enseignement / activité de recherche). Les activités accessoires ou connexes doivent en tout temps demeurer secondaires par rapport aux activités professionnelles en termes d’efforts, d’investissement requis ou de revenus générés. D’autre part, il est important de noter que les actes qui sont interdits aux médecins sont également interdits à la société au sein de laquelle ils exercent. Par exemple, dans la Loi médicale, il est mentionné qu’il est interdit à un médecin de vendre des prothèses autres que des verres de contact.

Il est aussi important de noter que des activités non accessoires peuvent être exercées au sein de la société; c’est-à-dire dire des activités qui ne découlent pas ou ne dépendent pas de l’activité principale (ex. exploitation d’un magasin ou d’un restaurant). Cependant, il serait plus prudent, en termes d’image et de dignité de la profession médicale, que les activités non accessoires soient exercées au sein d’une société distincte.

Le fait de détenir et d’investir des sommes non nécessaires dans le cadre de l’exploitation des activités professionnelles de la société contrevient-il au Règlement?

Réponse : Le Collège des médecins considère que la détention et l’investissement par une société de liquidités en excédent de ce qui est requis pour l’exploitation de l’entreprise ne contrevient pas à l’article 1 du Règlement. En effet, il s’agit de l’accessoire à l’activité principale qui est l’exercice de la profession médicale. À noter qu’aucun montant maximum (ou pourcentage sur le chiffre d’affaires ou valeur des actifs) de «sommes non nécessaires» a été fixé. Il s’agit par définition de quelque chose qui est secondaire à l’activité principale.

Comment la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) saura-t-elle qu’un médecin est autorisé à exercer en société?

Réponse : Le Collège enverra quotidiennement à la RAMQ l’information concernant ses membres autorisés à exercer en société.

Un médecin autorisé par le Collège à exercer en société doit-il effectuer des changements auprès de la RAMQ (paiement à un tiers)?

Réponse : Lorsqu’il fera parvenir à un médecin une confirmation écrite de son autorisation à exercer en société, le Collège lui transmettra également, à la deuxième page de cette confirmation, l'adresse Internet de la RAMQ où l'on retrouve tous les formulaires nécessaires à cet effet.

Comment les médecins seront-ils rémunérés?

Réponse : Les médecins factureront la RAMQ ou une autre source (s’ils exercent en pratique privée par exemple), qui leur versera leurs honoraires.

La RAMQ émettra-t-elle le chèque au nom de la société ou au nom du médecin?

Réponse : Les médecins doivent communiquer avec la RAMQ pour toute question à ce sujet.

L’Association canadienne de protection médicale (ACPM) est-elle prête à répondre aux questions des membres?

Réponse : L’ACPM est informée de l’entrée en vigueur du Règlement sur l’exercice de la profession médicale en société et elle détient toute l’information nécessaire pour aider les membres relativement à la garantie excédentaire. En effet, tout membre désirant exercer sa profession au sein d’une société doit communiquer avec l’ACPM afin de l’informer. (Le membre non assuré avec l’ACPM doit quant à lui communiquer avec son assureur privé). Celle-ci déterminera si la lettre générale de l'ACPM transmise au Collège des médecins est applicable. Si elle l’est, alors elle équivaut à l'attestation d’assurance requise et cette dernière n’aura pas à être transmise avec la Déclaration afin d’être autorisé à exercer la profession médicale en société. Lorsque, au contraire, l’ACPM détermine que la lettre ne s’applique pas, le membre devra joindre à ladite déclaration une confirmation écrite attestant que la Société fait l’objet d’une garantie de responsabilité professionnelle (assurance excédentaire). (Pour ce qui est du membre non assuré avec l’ACPM, il doit envoyer automatiquement une confirmation écrite attestant que la Société fait l’objet d’une garantie de responsabilité professionnelle.)

Le médecin doit-il mettre à jour les renseignements contenus à la Déclaration afin d’être autorisé à exercer la profession médicale en société?

Réponse : Oui. Le médecin doit aviser par écrit le Directeur des services juridiques du Collège de toute modification aux renseignements transmis dans sa Déclaration. Cet avis doit être transmis par la Déclaration modificative et doit être reçu dans les 30 jours suivant la modification. 

Il doit notamment l’aviser de l’ajout ou du retrait d’un médecin exerçant sa profession médicale au sein de la société, de l’ajout ou du retrait d’un médecin membre du Collège qui exerce des activités professionnelles au sein d’une société elle-même actionnaire ou associée de la société pour laquelle l’autorisation a été demandée, de l’ajout ou du retrait d’une fiducie associée ou actionnaire de la société médicale, de l’ajout ou du retrait d’une personne morale associée ou actionnaire de la société médicale, du changement d’adresse du siège social ou du remplacement du membre/répondant. Il doit également l’aviser de l’annulation de la garantie visée à la section III, de la dissolution, de la cession de biens, de la faillite, de la liquidation volontaire ou forcée de la société ou de toute cause de nature à constituer un empêchement de poursuivre ses activités auprès de la société. 

Le médecin doit aussi, à chaque année au moment du paiement de sa cotisation annuelle, mettre à jour les renseignements contenus à la déclaration.

Y a-t-il des frais applicables lorsqu’un membre fait parvenir au Collège une Déclaration modificative ou lorsque le membre procède à la mise à jour annuelle?   

Réponse : Un coût annuel de 25,00 $ est imposé à chaque membre exerçant en société, payable en même temps que la cotisation annuelle. Les frais imposés représentent les coûts de développement informatique, de traitement des dossiers, de mise à jour, de vérification des données, de renseignements offerts et de soutien informatique. Ces frais annuels ne sont pas fondés sur la modification transmise par le répondant de la société, mais plutôt sur la mise à jour annuelle émanant de chaque membre exerçant en société.

Concernant l’envoi de la Déclaration modificative en cours d’année, il n’y a aucuns frais applicables, sauf pour l’ajout d’un médecin membre du Collège qui exercera au sein de la société ou qui exerce des activités professionnelles au sein d’une société elle-même actionnaire ou associée de la société pour laquelle l’autorisation est demandée (300$ par médecin).

Quelles mesures de contrôle et de surveillance de l’exercice des médecins en société le Collège mettra-t-il de l’avant?

Réponse : Le Collège appliquera les mêmes mesures de contrôle et de surveillance aux médecins qui exercent en société que celles qui s’appliquent actuellement à l’ensemble des médecins qui exercent au Québec.

Existe-t-il un registre des médecins exerçant en société?

Réponse : Oui. Le Collège a créé un registre des médecins exerçant en société. Le Collège exercera un suivi rigoureux des activités de ces entreprises afin de s’assurer du respect du Code de déontologie des médecins et des dispositions réglementaires applicables et de veiller à la protection du public.

Est-ce qu’un médecin radié doit vendre ses actions et se départir de ses parts sociales?

Réponse : Pas nécessairement. Tout d’abord, la vente d’actions ou la renonciation aux parts sociales ne s’applique que pour un médecin qui est radié pour plus de 3 mois. Les scénarios varient alors selon les cas :

Premier cas : Le médecin est le seul membre de l’Ordre détenant directement ou indirectement les actions ou les parts sociales, les autres actionnaires ou sociétaires étant une personne morale, une fiducie, un conjoint, un parent ou un allié. Dans ce premier cas, la radiation du médecin n’affecte pas les sommes dues au médecin en vertu d’actes posés avant sa radiation et à recevoir de la RAMQ ou d’une autre source de revenus. Cependant, la société cesserait par la suite d’en recevoir en raison du fait que le médecin n’exerce plus la médecine.

Deuxième cas : Le médecin n’est pas le seul membre de l’Ordre détenant directement ou indirectement les actions ou les parts sociales, il y a plusieurs médecins actionnaires ou sociétaires. Dans ce deuxième cas, et dans la mesure où les autres personnes aptes à pratiquer la médecine demeurent actionnaires ou sociétaires, le médecin doit céder, donner ou autrement se départir de ses actions ou de ses parts sociales. Ceux et celles qui détenaient des actions ou des parts sociales et qui se qualifiaient par le médecin radié doivent également s’en départir. Les uns et les autres doivent également cesser d’être administrateur dirigeant ou représentant de la personne morale.

Ceci dit, les médecins prudents qui décident d’agir collectivement au sein d’une personne morale devraient voir à se doter, dès le départ, d’une convention unanime d’actionnaires ou de sociétaires et à régler la question. Il pourrait par exemple y avoir une clause dite de « retrait des affaires » qui pourrait prévoir différentes situations dont l’incapacité physique, la retraite, la radiation de plus de 3 mois, la faillite, etc. Les clauses de retrait d’affaires contiennent normalement des dispositions visant l’achat, par les actionnaires ou les sociétaires, des actions ou des parts sociales de celui qui se retire volontairement ou est forcé de se retirer des affaires, ou le rachat de ses actions ou de ses parts sociales par la compagnie. Elles contiennent également le processus à suivre pour évaluer le prix ou la valeur des actions ou des parts sociales.

Est-ce que la détention indirecte par un « holding » (société dont l’actif est composé essentiellement d’actions appartenant à d’autres sociétés) est possible?

Réponse : En définitive, la totalité des droits de vote rattachés aux actions ou aux parts sociales doit être détenue par un ou des médecin(s). Les autres actions ou parts sociales sans droit de vote ne peuvent être détenues que par le conjoint d’un médecin associé ou actionnaire dans la société ou par un parent ou allié de ce dernier, tel que prévu au Règlement sur l’exercice de la profession médicale en société.

Le Collège va-t-il recommander une firme (ex. évaluateurs agréés) pour l’évaluation de la valeur de la pratique médicale?

Réponse : Non.

Quels sont les avantages de l’exercice en société pour un médecin?

Réponse : Les avantages de l’exercice de la profession médicale en société sont essentiellement d’ordres fiscaux et organisationnels.

Quels sont les impacts de l’exercice en société pour le public?

Réponse : L’exercice de la profession médicale en société ne change rien pour le public et n’affecte en rien le pouvoir de contrôle et de surveillance exercé par le Collège auprès de l’ensemble de ses membres. Les règles déontologiques et civiles demeurent les mêmes, de sorte que ni les recours civils, ni les recours déontologiques ne sont altérés.

Est-ce qu’un médecin, seul actionnaire de sa société, a l’obligation de constituer un conseil d’administration ? 

Réponse : Non. En vertu de la Loi sur les sociétés par actions, un actionnaire unique peut restreindre ou retirer les pouvoirs du conseil d’administration au moyen d’une déclaration écrite intitulée « déclaration de l’actionnaire unique ». Une copie de cette déclaration devra être jointe à la Déclaration. 

À la section 13 de la Déclaration afin d’être autorisé à exercer la profession médicale en société et à la section 12 de la Déclaration modificative, la signature du médecin membre/répondant est requise. Est-ce que la signature originale du médecin est obligatoire ? 

Réponse : Non. Nous acceptons également une copie de la signature du médecin. 

À qui les frais administratifs de 300 $ sont-ils applicables ? 

Réponse : Les frais administratifs pour le traitement des demandes d’autorisation sont applicables pour chaque médecin membre du Collège qui exercera au sein de la société pour laquelle l’autorisation est demandée et pour chaque médecin membre du Collège qui exerce des activités professionnelles au sein d’une société elle-même actionnaire ou associée de la société pour laquelle l’autorisation est demandée. 

Dernière mise à jour : 26 octobre 2016