Entente concernant le retour à l’exercice des médecins retraités

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Dans le contexte d’urgence sanitaire, le Collège des médecins du Québec, le ministère de la Santé et des Services sociaux, et l’Association canadienne de protection médicale (ACPM) ont établi une entente (en vigueur depuis le 27 mars 2020) permettant la réinscription de médecins retraités au tableau de l’ordre, avec une assurance-responsabilité professionnelle pour combler un besoin spécifique dans un établissement de santé, le tout sans frais pour le médecin. 

Modalités et critères

Cette entente permet la réinscription au tableau de l’ordre de médecins souhaitant effectuer un retour à l’exercice en cette période d’urgence sanitaire, et ce, sans frais pour le médecin. Depuis l’entrée en vigueur de l’entente, de nombreux médecins retraités ont procédé à leur réinscription au tableau de l’ordre, inscription valide pour une durée d’un an. Le Collège communiquera directement avec ces médecins avant l’échéance de leur inscription. 

Pour bénéficier de cette entente, le médecin doit répondre aux critères suivants – critères modifiés en date du 22 décembre 2021 : 

  • Être âgé de moins de 70 ans – critère retiré, il n’y a plus de limite d’âge
  • Avoir cessé d’exercer la médecine depuis trois ans ou moins (cinq ans et moins pour agir comme vaccinateur); 
  • Ne pas avoir pris sa retraite en raison d’un engagement pris avec le Collège ou d’un problème lié à la qualité de l’exercice; 
  • Détenir une attestation de la part d’une autorité médicale (DSP ou président de CMDP en établissement, directeur médical ou chef de DRMG hors établissement), certifiant qu’il y a effectivement un poste à pourvoir par le médecin concerné. 
Fonctionnement

Pour s’inscrire à ce programme d’exception, le médecin doit remplir le formulaire à cet effet et le transmettre par courriel à tableau@cmq.org. Précisons par ailleurs que les médecins qui voudraient se réinscrire mais qui ne correspondent pas au cadre décrit plus haut pourront le faire selon les modalités usuelles

Le Collège effectue les vérifications relatives aux trois premiers critères, et soumet de façon continue aux autorités ministérielles la liste des médecins se qualifiant, afin que les instances chargées de la réaffectation des ressources médicales puissent établir un lien entre l’offre de services et les besoins. Il n'est pas nécessaire que le médecin demande une copie de son certificat de conduite professionnelle pour prendre part à ce programme. 

À la réception de l’attestation provenant de l’autorité médicale concernée, le Collège communique avec le médecin pour procéder à sa réinscription au tableau de l’ordre, et en informe l’autorité médicale requérant ses services. Cette inscription au tableau de l’ordre est valide pour une période maximale d’un an

Le Collège établit le lien avec l’ACPM, qui offre la protection médico-légale aux médecins. Il ne sera pas nécessaire pour le médecin de communiquer avec l’ACPM pour activer cette protection.  
 
La protection vaut pour toute la durée de l’urgence sanitaire décrétée par le gouvernement et prend fin lorsque le décret sera levé. À ce moment, le médecin devra déterminer s’il souhaite maintenir son inscription au tableau de l’ordre ou non.  

Advenant qu’il décide de maintenir son inscription jusqu’à la fin de la période d’un an, le médecin devra communiquer directement avec l’ACPM pour choisir le code de travail correspondant aux activités cliniques qu’il entend faire. Il assumera également lui-même le paiement de la cotisation associée à ce code de travail. 

Dernière mise à jour : 22 décembre 2021