Signature d'un bail

PARTAGER

Si vous êtes locataire ou sous-locataire de l’un de vos lieux d’exercice sans entente écrite, soit avec le propriétaire ou le locataire, vous devez signer avec le propriétaire ou le locataire concerné une entente qui respecte les normes déontologiques. En effet, depuis le 4 décembre 2008, le Code de déontologie des médecins oblige tous les médecins ou sociétés de médecins, qui occupent un immeuble ou un espace pour leur exercice, à avoir une entente écrite attestant le respect du Code de déontologie, ainsi qu’une clause autorisant la communication de cette entente au Collège.

Les normes déontologiques en cette matière se retrouvent aux articles 8, 72 al.3, 73 (3) et 73.1 du Code et se lisent comme suit :

« 8.  Les obligations et devoirs qui découlent de la Loi médicale (L.R.Q., c. M-9), du Code des professions (L.R.Q., c. C-26) et des règlements pris en leur application ne sont aucunement modifiés ni diminués du fait qu'un membre exerce la profession au sein d'une société.

Le médecin doit s'assurer du respect de cette loi, de ce code et de ces règlements par les personnes qu'il emploie ou qui lui sont associées dans l'exercice de sa profession.

72. [...] Toute entente conclue par le médecin ou une société dont il est associé ou actionnaire, visant la jouissance d'un immeuble ou d'un espace pour l'exercice de la profession médicale, doit être constatée entièrement par écrit et comporter une déclaration du médecin attestant que les obligations qui en découlent respectent le présent code, ainsi qu'une clause autorisant la communication de cette entente au Collège des médecins sur demande.

73.  Le médecin doit s'abstenir: [...]

  3°    d'accepter, à titre de médecin ou en utilisant son titre de médecin, toute commission, ristourne ou avantage matériel à l'exception des remerciements d'usage et des cadeaux de valeur modeste.

73.1.  Constitue notamment un avantage matériel visé au paragraphe 3 de l'article 73 la jouissance d'un immeuble ou d'un espace à titre gratuit ou à rabais pour l'exercice de la profession médicale, consentie à un médecin ou à une société dont il est associé ou actionnaire par :

  1°    un pharmacien ou une société dont il est associé ou actionnaire; 
  2°    une personne dont les activités sont liées, directement ou indirectement, à l'exercice de la pharmacie; 
  3°    une autre personne dans un contexte pouvant comporter une situation de conflit d'intérêts, réel ou apparent.

Le caractère juste et raisonnable d'un loyer s'apprécie notamment en fonction des conditions socioéconomiques locales, au moment où il est fixé.»

Pour en savoir davantage, consultez ces documents :

Points de réflexion à l’usage des médecins avant la signature d’une entente

- Addenda - Signature d'un bail

ENTENTE

N’hésitez pas à communiquer avec la Direction des enquêtes du Collège si vous n’êtes pas certain de la conformité de votre entente ou souhaitez en rédiger une.
Pour information : 514-933-4131.

Dernière mise à jour : 3 mai 2016