Publications et règlements

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Documents accessibles
Mémoires
novembre 2013
Commentaires sur le projet de loi no 49 - Loi modifiant diverses lois professionnelles et d’autres dispositions législatives dans le domaine des sciences appliquées
Mémoires
novembre 2013
Commentaires sur le document intitulé « L’autonomie pour tous : Livre blanc sur la création d’une assurance autonomie »
Mémoires
septembre 2013
Projet de loi no 52 - Loi concernant les soins de fin de vie
Mémoires
avril 2013
Projet de loi no 29 - Loi modifiant la Loi sur Héma-Québec et sur le Comité d'hémovigilance
Mémoires
mai 2012
Projet de loi no 59 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé
Mémoires
novembre 2011
Mémoire - Projet de loi no 41 - Loi modifiant la Loi sur la pharmacie
Mémoires
février 2010
Consultation sur la question du droit de mourir dans la dignité
Mémoires
janvier 2010
Projet de loi no 67 - Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux
Mémoires
novembre 2009
Projet de loi no 53 - Loi instituant le poste de Commissaire aux plaintes concernant les mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles