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Règlement sur les dossiers cliniques, les lieux d'exercice et la cessation d'exercice d'un médecin

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Conformément à l’article 95.3 du Code des professions, le Collège des médecins du Québec informe ses membres que le Règlement sur les dossiers cliniques, les lieux d'exercice et la cessation d'exercice d'un médecin sera soumis pour adoption au Conseil d’administration du Collège. 

Comme pour chaque mise à jour de ce règlement, nous vous invitons à en prendre connaissance et à nous transmettre vos commentaires, le cas échéant, afin que nous puissions en tenir compte avant la présentation au CA (tous les détails pour ce faire à la fin du texte).

La mise à jour de ce règlement vise notamment à adapter les normes encadrant la tenue des dossiers à la nouvelle réalité de la pratique des médecins depuis la crise sanitaire, et aux objectifs de la récente planification stratégique du Collège. Plus particulièrement, des modifications sont apportées aux normes suivantes :

Principes généraux et délais
  • La mise à jour amène la nécessité de constituer un dossier clinique unique par lieu d’exercice.
  • Elle rend obligatoire le recours au support virtuel pour tout nouveau dossier clinique d’un patient ou d’une personne suivie par un médecin. 
  • Le délai de transition octroyé aux médecins afin de procéder au transfert de leurs dossiers sur support numérique est de 2 ans. De plus, si un groupe de médecins procède à ce transfert avant l’expiration du délai, tous les médecins du groupe devront utiliser ce support virtuel. 
Exigences concernant le support virtuel
  • Imposition de normes aux médecins concernant le choix d’outil technologique utilisé pour le support virtuel/numérique des dossiers cliniques. Ces normes sont fondées sur les critères de certification du ministère de la Santé et des Services sociaux aux fournisseurs de dossiers médicaux électroniques (DME). 
  • Des normes spécifiques aux fonctionnalités du DME sont établies afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des dossiers ainsi que la compatibilité entre les plateformes de DME. D’autres normes visent à assurer que ces fonctionnalités ne portent pas atteinte à l’indépendance du médecin.
Exigences concernant le contenu, l’accès, la conservation et la destruction du dossier clinique
  • Le règlement amène des précisions sur les normes de constitution et de conservation à appliquer pour les personnes participant à un projet de recherche ainsi que les médecins exerçant en santé publique ou réalisant un mandat d’évaluation médicale indépendante ou un mandat d’expertise.
  • Des précisions ont été ajoutées concernant les normes applicables lors de la communication de renseignements au sujet d’un patient à des tiers et de la tenue de dossier qui en découle.
  • La mise à jour prévoit la création de trois nouveaux registres obligatoires, soit un registre des sommes facturées aux patients, un registre des profils d’accès et un registre des ordonnances collectives. 
  • La durée de conservation du dossier clinique passera à 10 ans, et ce, même pour les dossiers pédiatriques. Des règles particulières s’appliquent toutefois pour les dossiers en lien avec une évaluation médicale indépendante ou un mandat d’expertise reliés à une procédure judiciaire. 
Exigences concernant le changement de lieu d’exercice, la garde provisoire et la cession de dossiers
  • La mise à jour exige que, lorsque le médecin qui change de lieu d’exercice quitte un groupe de médecins, ce groupe demeure responsable de la détention, de la tenue et du maintien du dossier clinique des patients du médecin quittant le groupe, à moins d’indication contraire.
  • Le médecin qui cesse d’être inscrit au tableau du Collège, qui est radié temporairement ou dont le droit d’exercice est suspendu doit confier la garde de ses dossiers cliniques et de ses registres à un médecin en exercice (un cessionnaire).
  • Le cessionnaire des dossiers doit s’occuper en tout temps des demandes d’information et des suivis concernant l’état de santé d’un patient ou d’une personne suivie par le médecin ayant cessé sa pratique.
Comment nous faire part de vos commentaires

Vous pouvez nous écrire, par courriel ou par la poste, avant le 7 juin 2021, pour nous transmettre vos commentaires sur les mises à jour proposées à ce règlement. Merci d’adresser vos observations à l’attention de Me Emmanuelle Duquette, directrice adjointe à la Direction des affaires juridiques.

Collège des médecins du Québec
3500-1250, boulevard René-Lévesque Ouest
Montréal (Québec) H3H 2T8 
Téléphone : 514 933-4441, poste 5361
Courriel : consultation-reglement@cmq.org

Dernière mise à jour : 4 mai 2021