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Rôle d'audiences disciplinaires

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Date et heure14 sep. 2020 à 09 h 30
Titre du dossier24-2019-01075
Nom des partiesDr Michel Joyal, Syndic adjoint
Dr Alain Jean Barrier (07409), Montréal
ProcureursMe Anthony Battah
Me Suzie Cloutier / Me Marc-Alexandre Hudon
Nature de la plainte1. Principalement à Montréal, a transgressé les limites de la relation thérapeutique en permettant que s’établisse et en entretenant une relation intime, amoureuse et sexuelle avec (...), contrairement aux articles 17 et 22 du Code de déontologie des médecins (RLRQ c M-9, r 17) et à l’article 59.1 du Code des professions (RLRQ c C-26) et commettant de par ce fait un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’ordre, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ c C-26);

2. À Montréal, en sa qualité de médecin :

a. a communiqué avec (...) et son médecin de famille de manière intempestive et pour des motifs qui n’étaient pas fondés sur les données actuelles de la science médicale; et

b. a négligé d’effectuer le suivi qui s’imposait suite à ces communications;

contrairement aux articles 17, 47 et 63 du Code de déontologie des médeicns (RLRQ c M-9, r 17) et commenttant de par ce fait un acte dérogatoire à l'honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l'ordre, contrairement à l'article 59.2 du Code des professions (RLRQ c C-26)
Présidé parMe Daniel Y. Lord
MembresDre Mireille Grégoire
Dre Teresa Petraglia
AudienceJour 4 - Audition-culpabilité
Salle1250, boul. René-Lévesque O., suite 3905, Montréal QC, salle : 3905.05 au 39e étage
Date et heure15 sep. 2020 à 09 h 30
Titre du dossier24-2019-01073
Nom des partiesDre Suzie Daneau, Syndique adjointe
Dr Martin E. Goldstein (84423), Pointe-Claire
ProcureursMe Jacques Prévost
Me Ayse Dalli
Nature de la plainte1. En omettant d’élaborer son diagnostic avec la plus grande attention, alors que sa patiente souffrait de douleurs abdominales, contrairement aux articles 46 et 47 du Code de déontologie des médecins, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions;

2. En prescrivant du Dilaudid (...). en traitement de première ligne sans raison médicale suffisante pour justifier une telle approche, contrairement aux articles 44, 47 et 51 du Code de déontologie des médecins;

3. En omettant de consigner au dossier de (...) des notes de suivi alors qu’il continuait à lui prescrire du Dilaudid et même à en augmenter la quantité prescrite, contrairement à l’article 47 du Code de déontologie des médecins ainsi qu’au Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice et la cessation d'exercice d'un médecin, et commettant ainsi des actes dérogatoires àl'honneur et à la dignité de la profession

4. En mettant fin au suivi médical de (...). sans se préoccuper de la possibilité d’un sevrage aux opioïdes et sans s’être assuré qu’un autre médecin, un autre professionnel ou une autre personne habilitée puisse le faire à sa place, contrairement aux articles 17, 32, 35 et 47 du Code de déontologie des médecins, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions;

5. En consultant le dossier santé Québec (DSQ) de (...) alors qu’elle n’était plus sa patiente, prenant connaissance de renseignements concernant ses médicaments, ses résultats des examens de laboratoire et d’imagerie médicale, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions;

6. Lors de sa rencontre (...) en entravant le travail de la syndique adjointe en affirmant n’avoir consulté que la section des ordonnances du DSQ de (...) après avoir mis fin à son suivi médical, alors que tel n’était pas le cas, contrairement à l’article 118 du Code de déontologie et contrairement aux articles 122 et 114 du Code des professions;

7. En discutant avec (...) des ordonnances qu’il avait émises pour (...)., contrairement à l’article 20 du Code de déontologie et contrairement à l’article 60.4 du Code des professions, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions;

8. Lors de sa rencontre (...), en entravant le travail de la syndique adjointe en affirmant ne pas avoir discuté de la condition médicale de (...) avec (...), alors que tel n’était pas le cas, contrairement à l’article 118 du Code de déontologie et aux articles 122 et 114 du Code des professions;

9. En omettant de prendre les moyens raisonnables pour préserver la confidentialité des copies d’ordonnances de Dilaudid qu’il avait rédigées pour (...) et (...), contrairement à l’article 20 du Code de déontologie, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions;

10. Entravant le travail de la syndique adjointe en prétendant que les copies des ordonnances de Dilaudid qu’il avait rédigées pour (...) et qui ont été envoyées à (...) avaient été reçues par télécopieur à son domicile, alors que tel n’était pas le cas, contrairement à l’article 118 du Code de déontologie et contrairement aux articles 122 et 114 du Code des professions;

11. En remettant aux propriétaires de spas où il allait faire des injections à des fins esthétiques, un pourcentage des montants perçus auprès des clientes, contrairement aux articles 63 et 73 du Code de déontologie des médecins, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions;

12. En intervenant dans les affaires personnelles de (...), contrairement aux articles 25, 63 et 73 du Code de déontologie des médecins

13. En faisant parvenir à (...). des messages textes ou courriels contenant des propos abusifs à caractère sexuel, contrairement aux articles 17 et 22 du Code déontologie, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.1 du Code des professions;

14. En échangeant avec (...) des photos à caractère sexuel, contrairement aux articles 17 et 22 du Code déontologie, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.1 du Code des professions;

15. En abusant de sa relation professionnelle avec (...) pour permettre avec celle-ci l’installation d’une relation intime, inappropriée et à caractère sexuel, (...), contrairement aux articles 17 et 22 du Code déontologie, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.1 du Code des professions;
Présidé par
Membres
AudienceJour 1 - Audition-culpabilité
Salle1250, boul. René-Lévesque O., suite 3905, Montréal QC, salle : 3905.05 au 39e étage
Date et heure16 sep. 2020 à 09 h 30
Titre du dossier24-2019-01073
Nom des partiesDre Suzie Daneau, Syndique adjointe
Dr Martin E. Goldstein (84423), Pointe-Claire
ProcureursMe Jacques Prévost
Me Ayse Dalli
Nature de la plainte1. En omettant d’élaborer son diagnostic avec la plus grande attention, alors que sa patiente souffrait de douleurs abdominales, contrairement aux articles 46 et 47 du Code de déontologie des médecins, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions;

2. En prescrivant du Dilaudid (...). en traitement de première ligne sans raison médicale suffisante pour justifier une telle approche, contrairement aux articles 44, 47 et 51 du Code de déontologie des médecins;

3. En omettant de consigner au dossier de (...) des notes de suivi alors qu’il continuait à lui prescrire du Dilaudid et même à en augmenter la quantité prescrite, contrairement à l’article 47 du Code de déontologie des médecins ainsi qu’au Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice et la cessation d'exercice d'un médecin, et commettant ainsi des actes dérogatoires àl'honneur et à la dignité de la profession

4. En mettant fin au suivi médical de (...). sans se préoccuper de la possibilité d’un sevrage aux opioïdes et sans s’être assuré qu’un autre médecin, un autre professionnel ou une autre personne habilitée puisse le faire à sa place, contrairement aux articles 17, 32, 35 et 47 du Code de déontologie des médecins, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions;

5. En consultant le dossier santé Québec (DSQ) de (...) alors qu’elle n’était plus sa patiente, prenant connaissance de renseignements concernant ses médicaments, ses résultats des examens de laboratoire et d’imagerie médicale, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions;

6. Lors de sa rencontre (...) en entravant le travail de la syndique adjointe en affirmant n’avoir consulté que la section des ordonnances du DSQ de (...) après avoir mis fin à son suivi médical, alors que tel n’était pas le cas, contrairement à l’article 118 du Code de déontologie et contrairement aux articles 122 et 114 du Code des professions;

7. En discutant avec (...) des ordonnances qu’il avait émises pour (...)., contrairement à l’article 20 du Code de déontologie et contrairement à l’article 60.4 du Code des professions, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions;

8. Lors de sa rencontre (...), en entravant le travail de la syndique adjointe en affirmant ne pas avoir discuté de la condition médicale de (...) avec (...), alors que tel n’était pas le cas, contrairement à l’article 118 du Code de déontologie et aux articles 122 et 114 du Code des professions;

9. En omettant de prendre les moyens raisonnables pour préserver la confidentialité des copies d’ordonnances de Dilaudid qu’il avait rédigées pour (...) et (...), contrairement à l’article 20 du Code de déontologie, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions;

10. Entravant le travail de la syndique adjointe en prétendant que les copies des ordonnances de Dilaudid qu’il avait rédigées pour (...) et qui ont été envoyées à (...) avaient été reçues par télécopieur à son domicile, alors que tel n’était pas le cas, contrairement à l’article 118 du Code de déontologie et contrairement aux articles 122 et 114 du Code des professions;

11. En remettant aux propriétaires de spas où il allait faire des injections à des fins esthétiques, un pourcentage des montants perçus auprès des clientes, contrairement aux articles 63 et 73 du Code de déontologie des médecins, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions;

12. En intervenant dans les affaires personnelles de (...), contrairement aux articles 25, 63 et 73 du Code de déontologie des médecins

13. En faisant parvenir à (...). des messages textes ou courriels contenant des propos abusifs à caractère sexuel, contrairement aux articles 17 et 22 du Code déontologie, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.1 du Code des professions;

14. En échangeant avec (...) des photos à caractère sexuel, contrairement aux articles 17 et 22 du Code déontologie, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.1 du Code des professions;

15. En abusant de sa relation professionnelle avec (...) pour permettre avec celle-ci l’installation d’une relation intime, inappropriée et à caractère sexuel, (...), contrairement aux articles 17 et 22 du Code déontologie, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.1 du Code des professions;
Présidé par
Membres
AudienceJour 2 - Audition-culpabilité
Salle1250, boul. René-Lévesque O., suite 3905, Montréal QC, salle : 3905.05 au 39e étage
Date et heure17 sep. 2020 à 09 h 30
Titre du dossier24-2019-01073
Nom des partiesDre Suzie Daneau, Syndique adjointe
Dr Martin E. Goldstein (84423), Pointe-Claire
ProcureursMe Jacques Prévost
Me Ayse Dalli
Nature de la plainte1. En omettant d’élaborer son diagnostic avec la plus grande attention, alors que sa patiente souffrait de douleurs abdominales, contrairement aux articles 46 et 47 du Code de déontologie des médecins, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions;

2. En prescrivant du Dilaudid (...). en traitement de première ligne sans raison médicale suffisante pour justifier une telle approche, contrairement aux articles 44, 47 et 51 du Code de déontologie des médecins;

3. En omettant de consigner au dossier de (...) des notes de suivi alors qu’il continuait à lui prescrire du Dilaudid et même à en augmenter la quantité prescrite, contrairement à l’article 47 du Code de déontologie des médecins ainsi qu’au Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice et la cessation d'exercice d'un médecin, et commettant ainsi des actes dérogatoires àl'honneur et à la dignité de la profession

4. En mettant fin au suivi médical de (...). sans se préoccuper de la possibilité d’un sevrage aux opioïdes et sans s’être assuré qu’un autre médecin, un autre professionnel ou une autre personne habilitée puisse le faire à sa place, contrairement aux articles 17, 32, 35 et 47 du Code de déontologie des médecins, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions;

5. En consultant le dossier santé Québec (DSQ) de (...) alors qu’elle n’était plus sa patiente, prenant connaissance de renseignements concernant ses médicaments, ses résultats des examens de laboratoire et d’imagerie médicale, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions;

6. Lors de sa rencontre (...) en entravant le travail de la syndique adjointe en affirmant n’avoir consulté que la section des ordonnances du DSQ de (...) après avoir mis fin à son suivi médical, alors que tel n’était pas le cas, contrairement à l’article 118 du Code de déontologie et contrairement aux articles 122 et 114 du Code des professions;

7. En discutant avec (...) des ordonnances qu’il avait émises pour (...)., contrairement à l’article 20 du Code de déontologie et contrairement à l’article 60.4 du Code des professions, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions;

8. Lors de sa rencontre (...), en entravant le travail de la syndique adjointe en affirmant ne pas avoir discuté de la condition médicale de (...) avec (...), alors que tel n’était pas le cas, contrairement à l’article 118 du Code de déontologie et aux articles 122 et 114 du Code des professions;

9. En omettant de prendre les moyens raisonnables pour préserver la confidentialité des copies d’ordonnances de Dilaudid qu’il avait rédigées pour (...) et (...), contrairement à l’article 20 du Code de déontologie, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions;

10. Entravant le travail de la syndique adjointe en prétendant que les copies des ordonnances de Dilaudid qu’il avait rédigées pour (...) et qui ont été envoyées à (...) avaient été reçues par télécopieur à son domicile, alors que tel n’était pas le cas, contrairement à l’article 118 du Code de déontologie et contrairement aux articles 122 et 114 du Code des professions;

11. En remettant aux propriétaires de spas où il allait faire des injections à des fins esthétiques, un pourcentage des montants perçus auprès des clientes, contrairement aux articles 63 et 73 du Code de déontologie des médecins, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions;

12. En intervenant dans les affaires personnelles de (...), contrairement aux articles 25, 63 et 73 du Code de déontologie des médecins

13. En faisant parvenir à (...). des messages textes ou courriels contenant des propos abusifs à caractère sexuel, contrairement aux articles 17 et 22 du Code déontologie, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.1 du Code des professions;

14. En échangeant avec (...) des photos à caractère sexuel, contrairement aux articles 17 et 22 du Code déontologie, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.1 du Code des professions;

15. En abusant de sa relation professionnelle avec (...) pour permettre avec celle-ci l’installation d’une relation intime, inappropriée et à caractère sexuel, (...), contrairement aux articles 17 et 22 du Code déontologie, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.1 du Code des professions;
Présidé par
Membres
AudienceJour 3 - Audition-culpabilité
Salle1250, boul. René-Lévesque O., suite 3905, Montréal QC, salle : 3905.05 au 39e étage
Date et heure18 sep. 2020 à 09 h 30
Titre du dossier24-2019-01073
Nom des partiesDre Suzie Daneau, Syndique adjointe
Dr Martin E. Goldstein (84423), Pointe-Claire
ProcureursMe Jacques Prévost
Me Ayse Dalli
Nature de la plainte1. En omettant d’élaborer son diagnostic avec la plus grande attention, alors que sa patiente souffrait de douleurs abdominales, contrairement aux articles 46 et 47 du Code de déontologie des médecins, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions;

2. En prescrivant du Dilaudid (...). en traitement de première ligne sans raison médicale suffisante pour justifier une telle approche, contrairement aux articles 44, 47 et 51 du Code de déontologie des médecins;

3. En omettant de consigner au dossier de (...) des notes de suivi alors qu’il continuait à lui prescrire du Dilaudid et même à en augmenter la quantité prescrite, contrairement à l’article 47 du Code de déontologie des médecins ainsi qu’au Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice et la cessation d'exercice d'un médecin, et commettant ainsi des actes dérogatoires àl'honneur et à la dignité de la profession

4. En mettant fin au suivi médical de (...). sans se préoccuper de la possibilité d’un sevrage aux opioïdes et sans s’être assuré qu’un autre médecin, un autre professionnel ou une autre personne habilitée puisse le faire à sa place, contrairement aux articles 17, 32, 35 et 47 du Code de déontologie des médecins, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions;

5. En consultant le dossier santé Québec (DSQ) de (...) alors qu’elle n’était plus sa patiente, prenant connaissance de renseignements concernant ses médicaments, ses résultats des examens de laboratoire et d’imagerie médicale, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions;

6. Lors de sa rencontre (...) en entravant le travail de la syndique adjointe en affirmant n’avoir consulté que la section des ordonnances du DSQ de (...) après avoir mis fin à son suivi médical, alors que tel n’était pas le cas, contrairement à l’article 118 du Code de déontologie et contrairement aux articles 122 et 114 du Code des professions;

7. En discutant avec (...) des ordonnances qu’il avait émises pour (...)., contrairement à l’article 20 du Code de déontologie et contrairement à l’article 60.4 du Code des professions, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions;

8. Lors de sa rencontre (...), en entravant le travail de la syndique adjointe en affirmant ne pas avoir discuté de la condition médicale de (...) avec (...), alors que tel n’était pas le cas, contrairement à l’article 118 du Code de déontologie et aux articles 122 et 114 du Code des professions;

9. En omettant de prendre les moyens raisonnables pour préserver la confidentialité des copies d’ordonnances de Dilaudid qu’il avait rédigées pour (...) et (...), contrairement à l’article 20 du Code de déontologie, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions;

10. Entravant le travail de la syndique adjointe en prétendant que les copies des ordonnances de Dilaudid qu’il avait rédigées pour (...) et qui ont été envoyées à (...) avaient été reçues par télécopieur à son domicile, alors que tel n’était pas le cas, contrairement à l’article 118 du Code de déontologie et contrairement aux articles 122 et 114 du Code des professions;

11. En remettant aux propriétaires de spas où il allait faire des injections à des fins esthétiques, un pourcentage des montants perçus auprès des clientes, contrairement aux articles 63 et 73 du Code de déontologie des médecins, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions;

12. En intervenant dans les affaires personnelles de (...), contrairement aux articles 25, 63 et 73 du Code de déontologie des médecins

13. En faisant parvenir à (...). des messages textes ou courriels contenant des propos abusifs à caractère sexuel, contrairement aux articles 17 et 22 du Code déontologie, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.1 du Code des professions;

14. En échangeant avec (...) des photos à caractère sexuel, contrairement aux articles 17 et 22 du Code déontologie, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.1 du Code des professions;

15. En abusant de sa relation professionnelle avec (...) pour permettre avec celle-ci l’installation d’une relation intime, inappropriée et à caractère sexuel, (...), contrairement aux articles 17 et 22 du Code déontologie, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.1 du Code des professions;
Présidé par
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AudienceJour 4 - Audition-culpabilité
Salle1250, boul. René-Lévesque O., suite 3905, Montréal QC, salle : 3905.05 au 39e étage
Date et heure21 sep. 2020 à 09 h 30
Titre du dossier24-2019-01073
Nom des partiesDre Suzie Daneau, Syndique adjointe
Dr Martin E. Goldstein (84423), Pointe-Claire
ProcureursMe Jacques Prévost
Me Ayse Dalli
Nature de la plainte1. En omettant d’élaborer son diagnostic avec la plus grande attention, alors que sa patiente souffrait de douleurs abdominales, contrairement aux articles 46 et 47 du Code de déontologie des médecins, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions;

2. En prescrivant du Dilaudid (...). en traitement de première ligne sans raison médicale suffisante pour justifier une telle approche, contrairement aux articles 44, 47 et 51 du Code de déontologie des médecins;

3. En omettant de consigner au dossier de (...) des notes de suivi alors qu’il continuait à lui prescrire du Dilaudid et même à en augmenter la quantité prescrite, contrairement à l’article 47 du Code de déontologie des médecins ainsi qu’au Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice et la cessation d'exercice d'un médecin, et commettant ainsi des actes dérogatoires àl'honneur et à la dignité de la profession

4. En mettant fin au suivi médical de (...). sans se préoccuper de la possibilité d’un sevrage aux opioïdes et sans s’être assuré qu’un autre médecin, un autre professionnel ou une autre personne habilitée puisse le faire à sa place, contrairement aux articles 17, 32, 35 et 47 du Code de déontologie des médecins, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions;

5. En consultant le dossier santé Québec (DSQ) de (...) alors qu’elle n’était plus sa patiente, prenant connaissance de renseignements concernant ses médicaments, ses résultats des examens de laboratoire et d’imagerie médicale, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions;

6. Lors de sa rencontre (...) en entravant le travail de la syndique adjointe en affirmant n’avoir consulté que la section des ordonnances du DSQ de (...) après avoir mis fin à son suivi médical, alors que tel n’était pas le cas, contrairement à l’article 118 du Code de déontologie et contrairement aux articles 122 et 114 du Code des professions;

7. En discutant avec (...) des ordonnances qu’il avait émises pour (...)., contrairement à l’article 20 du Code de déontologie et contrairement à l’article 60.4 du Code des professions, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions;

8. Lors de sa rencontre (...), en entravant le travail de la syndique adjointe en affirmant ne pas avoir discuté de la condition médicale de (...) avec (...), alors que tel n’était pas le cas, contrairement à l’article 118 du Code de déontologie et aux articles 122 et 114 du Code des professions;

9. En omettant de prendre les moyens raisonnables pour préserver la confidentialité des copies d’ordonnances de Dilaudid qu’il avait rédigées pour (...) et (...), contrairement à l’article 20 du Code de déontologie, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions;

10. Entravant le travail de la syndique adjointe en prétendant que les copies des ordonnances de Dilaudid qu’il avait rédigées pour (...) et qui ont été envoyées à (...) avaient été reçues par télécopieur à son domicile, alors que tel n’était pas le cas, contrairement à l’article 118 du Code de déontologie et contrairement aux articles 122 et 114 du Code des professions;

11. En remettant aux propriétaires de spas où il allait faire des injections à des fins esthétiques, un pourcentage des montants perçus auprès des clientes, contrairement aux articles 63 et 73 du Code de déontologie des médecins, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions;

12. En intervenant dans les affaires personnelles de (...), contrairement aux articles 25, 63 et 73 du Code de déontologie des médecins

13. En faisant parvenir à (...). des messages textes ou courriels contenant des propos abusifs à caractère sexuel, contrairement aux articles 17 et 22 du Code déontologie, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.1 du Code des professions;

14. En échangeant avec (...) des photos à caractère sexuel, contrairement aux articles 17 et 22 du Code déontologie, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.1 du Code des professions;

15. En abusant de sa relation professionnelle avec (...) pour permettre avec celle-ci l’installation d’une relation intime, inappropriée et à caractère sexuel, (...), contrairement aux articles 17 et 22 du Code déontologie, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.1 du Code des professions;
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Membres
AudienceJour 5 - Audition-culpabilité
Salle1250, boul. René-Lévesque O., suite 3905, Montréal QC, salle : 3905.05 au 39e étage
Date et heure22 sep. 2020 à 09 h 30
Titre du dossier24-2019-01073
Nom des partiesDre Suzie Daneau, Syndique adjointe
Dr Martin E. Goldstein (84423), Pointe-Claire
ProcureursMe Jacques Prévost
Me Ayse Dalli
Nature de la plainte1. En omettant d’élaborer son diagnostic avec la plus grande attention, alors que sa patiente souffrait de douleurs abdominales, contrairement aux articles 46 et 47 du Code de déontologie des médecins, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions;

2. En prescrivant du Dilaudid (...). en traitement de première ligne sans raison médicale suffisante pour justifier une telle approche, contrairement aux articles 44, 47 et 51 du Code de déontologie des médecins;

3. En omettant de consigner au dossier de (...) des notes de suivi alors qu’il continuait à lui prescrire du Dilaudid et même à en augmenter la quantité prescrite, contrairement à l’article 47 du Code de déontologie des médecins ainsi qu’au Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice et la cessation d'exercice d'un médecin, et commettant ainsi des actes dérogatoires àl'honneur et à la dignité de la profession

4. En mettant fin au suivi médical de (...). sans se préoccuper de la possibilité d’un sevrage aux opioïdes et sans s’être assuré qu’un autre médecin, un autre professionnel ou une autre personne habilitée puisse le faire à sa place, contrairement aux articles 17, 32, 35 et 47 du Code de déontologie des médecins, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions;

5. En consultant le dossier santé Québec (DSQ) de (...) alors qu’elle n’était plus sa patiente, prenant connaissance de renseignements concernant ses médicaments, ses résultats des examens de laboratoire et d’imagerie médicale, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions;

6. Lors de sa rencontre (...) en entravant le travail de la syndique adjointe en affirmant n’avoir consulté que la section des ordonnances du DSQ de (...) après avoir mis fin à son suivi médical, alors que tel n’était pas le cas, contrairement à l’article 118 du Code de déontologie et contrairement aux articles 122 et 114 du Code des professions;

7. En discutant avec (...) des ordonnances qu’il avait émises pour (...)., contrairement à l’article 20 du Code de déontologie et contrairement à l’article 60.4 du Code des professions, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions;

8. Lors de sa rencontre (...), en entravant le travail de la syndique adjointe en affirmant ne pas avoir discuté de la condition médicale de (...) avec (...), alors que tel n’était pas le cas, contrairement à l’article 118 du Code de déontologie et aux articles 122 et 114 du Code des professions;

9. En omettant de prendre les moyens raisonnables pour préserver la confidentialité des copies d’ordonnances de Dilaudid qu’il avait rédigées pour (...) et (...), contrairement à l’article 20 du Code de déontologie, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions;

10. Entravant le travail de la syndique adjointe en prétendant que les copies des ordonnances de Dilaudid qu’il avait rédigées pour (...) et qui ont été envoyées à (...) avaient été reçues par télécopieur à son domicile, alors que tel n’était pas le cas, contrairement à l’article 118 du Code de déontologie et contrairement aux articles 122 et 114 du Code des professions;

11. En remettant aux propriétaires de spas où il allait faire des injections à des fins esthétiques, un pourcentage des montants perçus auprès des clientes, contrairement aux articles 63 et 73 du Code de déontologie des médecins, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions;

12. En intervenant dans les affaires personnelles de (...), contrairement aux articles 25, 63 et 73 du Code de déontologie des médecins

13. En faisant parvenir à (...). des messages textes ou courriels contenant des propos abusifs à caractère sexuel, contrairement aux articles 17 et 22 du Code déontologie, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.1 du Code des professions;

14. En échangeant avec (...) des photos à caractère sexuel, contrairement aux articles 17 et 22 du Code déontologie, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.1 du Code des professions;

15. En abusant de sa relation professionnelle avec (...) pour permettre avec celle-ci l’installation d’une relation intime, inappropriée et à caractère sexuel, (...), contrairement aux articles 17 et 22 du Code déontologie, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.1 du Code des professions;
Présidé par
Membres
AudienceJour 6 - Audition-culpabilité
Salle1250, boul. René-Lévesque O., suite 3905, Montréal QC, salle : 3905.05 au 39e étage
Date et heure23 sep. 2020 à 09 h 30
Titre du dossier24-2019-01073
Nom des partiesDre Suzie Daneau, Syndique adjointe
Dr Martin E. Goldstein (84423), Pointe-Claire
ProcureursMe Jacques Prévost
Me Ayse Dalli
Nature de la plainte1. En omettant d’élaborer son diagnostic avec la plus grande attention, alors que sa patiente souffrait de douleurs abdominales, contrairement aux articles 46 et 47 du Code de déontologie des médecins, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions;

2. En prescrivant du Dilaudid (...). en traitement de première ligne sans raison médicale suffisante pour justifier une telle approche, contrairement aux articles 44, 47 et 51 du Code de déontologie des médecins;

3. En omettant de consigner au dossier de (...) des notes de suivi alors qu’il continuait à lui prescrire du Dilaudid et même à en augmenter la quantité prescrite, contrairement à l’article 47 du Code de déontologie des médecins ainsi qu’au Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice et la cessation d'exercice d'un médecin, et commettant ainsi des actes dérogatoires àl'honneur et à la dignité de la profession

4. En mettant fin au suivi médical de (...). sans se préoccuper de la possibilité d’un sevrage aux opioïdes et sans s’être assuré qu’un autre médecin, un autre professionnel ou une autre personne habilitée puisse le faire à sa place, contrairement aux articles 17, 32, 35 et 47 du Code de déontologie des médecins, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions;

5. En consultant le dossier santé Québec (DSQ) de (...) alors qu’elle n’était plus sa patiente, prenant connaissance de renseignements concernant ses médicaments, ses résultats des examens de laboratoire et d’imagerie médicale, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions;

6. Lors de sa rencontre (...) en entravant le travail de la syndique adjointe en affirmant n’avoir consulté que la section des ordonnances du DSQ de (...) après avoir mis fin à son suivi médical, alors que tel n’était pas le cas, contrairement à l’article 118 du Code de déontologie et contrairement aux articles 122 et 114 du Code des professions;

7. En discutant avec (...) des ordonnances qu’il avait émises pour (...)., contrairement à l’article 20 du Code de déontologie et contrairement à l’article 60.4 du Code des professions, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions;

8. Lors de sa rencontre (...), en entravant le travail de la syndique adjointe en affirmant ne pas avoir discuté de la condition médicale de (...) avec (...), alors que tel n’était pas le cas, contrairement à l’article 118 du Code de déontologie et aux articles 122 et 114 du Code des professions;

9. En omettant de prendre les moyens raisonnables pour préserver la confidentialité des copies d’ordonnances de Dilaudid qu’il avait rédigées pour (...) et (...), contrairement à l’article 20 du Code de déontologie, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions;

10. Entravant le travail de la syndique adjointe en prétendant que les copies des ordonnances de Dilaudid qu’il avait rédigées pour (...) et qui ont été envoyées à (...) avaient été reçues par télécopieur à son domicile, alors que tel n’était pas le cas, contrairement à l’article 118 du Code de déontologie et contrairement aux articles 122 et 114 du Code des professions;

11. En remettant aux propriétaires de spas où il allait faire des injections à des fins esthétiques, un pourcentage des montants perçus auprès des clientes, contrairement aux articles 63 et 73 du Code de déontologie des médecins, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions;

12. En intervenant dans les affaires personnelles de (...), contrairement aux articles 25, 63 et 73 du Code de déontologie des médecins

13. En faisant parvenir à (...). des messages textes ou courriels contenant des propos abusifs à caractère sexuel, contrairement aux articles 17 et 22 du Code déontologie, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.1 du Code des professions;

14. En échangeant avec (...) des photos à caractère sexuel, contrairement aux articles 17 et 22 du Code déontologie, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.1 du Code des professions;

15. En abusant de sa relation professionnelle avec (...) pour permettre avec celle-ci l’installation d’une relation intime, inappropriée et à caractère sexuel, (...), contrairement aux articles 17 et 22 du Code déontologie, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.1 du Code des professions;
Présidé par
Membres
AudienceJour 7 - Audition-culpabilité
Salle1250, boul. René-Lévesque O., suite 3905, Montréal QC, salle : 3905.05 au 39e étage
Date et heure24 sep. 2020 à 09 h 30
Titre du dossier24-2019-01073
Nom des partiesDre Suzie Daneau, Syndique adjointe
Dr Martin E. Goldstein (84423), Pointe-Claire
ProcureursMe Jacques Prévost
Me Ayse Dalli
Nature de la plainte1. En omettant d’élaborer son diagnostic avec la plus grande attention, alors que sa patiente souffrait de douleurs abdominales, contrairement aux articles 46 et 47 du Code de déontologie des médecins, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions;

2. En prescrivant du Dilaudid (...). en traitement de première ligne sans raison médicale suffisante pour justifier une telle approche, contrairement aux articles 44, 47 et 51 du Code de déontologie des médecins;

3. En omettant de consigner au dossier de (...) des notes de suivi alors qu’il continuait à lui prescrire du Dilaudid et même à en augmenter la quantité prescrite, contrairement à l’article 47 du Code de déontologie des médecins ainsi qu’au Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice et la cessation d'exercice d'un médecin, et commettant ainsi des actes dérogatoires àl'honneur et à la dignité de la profession

4. En mettant fin au suivi médical de (...). sans se préoccuper de la possibilité d’un sevrage aux opioïdes et sans s’être assuré qu’un autre médecin, un autre professionnel ou une autre personne habilitée puisse le faire à sa place, contrairement aux articles 17, 32, 35 et 47 du Code de déontologie des médecins, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions;

5. En consultant le dossier santé Québec (DSQ) de (...) alors qu’elle n’était plus sa patiente, prenant connaissance de renseignements concernant ses médicaments, ses résultats des examens de laboratoire et d’imagerie médicale, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions;

6. Lors de sa rencontre (...) en entravant le travail de la syndique adjointe en affirmant n’avoir consulté que la section des ordonnances du DSQ de (...) après avoir mis fin à son suivi médical, alors que tel n’était pas le cas, contrairement à l’article 118 du Code de déontologie et contrairement aux articles 122 et 114 du Code des professions;

7. En discutant avec (...) des ordonnances qu’il avait émises pour (...)., contrairement à l’article 20 du Code de déontologie et contrairement à l’article 60.4 du Code des professions, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions;

8. Lors de sa rencontre (...), en entravant le travail de la syndique adjointe en affirmant ne pas avoir discuté de la condition médicale de (...) avec (...), alors que tel n’était pas le cas, contrairement à l’article 118 du Code de déontologie et aux articles 122 et 114 du Code des professions;

9. En omettant de prendre les moyens raisonnables pour préserver la confidentialité des copies d’ordonnances de Dilaudid qu’il avait rédigées pour (...) et (...), contrairement à l’article 20 du Code de déontologie, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions;

10. Entravant le travail de la syndique adjointe en prétendant que les copies des ordonnances de Dilaudid qu’il avait rédigées pour (...) et qui ont été envoyées à (...) avaient été reçues par télécopieur à son domicile, alors que tel n’était pas le cas, contrairement à l’article 118 du Code de déontologie et contrairement aux articles 122 et 114 du Code des professions;

11. En remettant aux propriétaires de spas où il allait faire des injections à des fins esthétiques, un pourcentage des montants perçus auprès des clientes, contrairement aux articles 63 et 73 du Code de déontologie des médecins, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions;

12. En intervenant dans les affaires personnelles de (...), contrairement aux articles 25, 63 et 73 du Code de déontologie des médecins

13. En faisant parvenir à (...). des messages textes ou courriels contenant des propos abusifs à caractère sexuel, contrairement aux articles 17 et 22 du Code déontologie, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.1 du Code des professions;

14. En échangeant avec (...) des photos à caractère sexuel, contrairement aux articles 17 et 22 du Code déontologie, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.1 du Code des professions;

15. En abusant de sa relation professionnelle avec (...) pour permettre avec celle-ci l’installation d’une relation intime, inappropriée et à caractère sexuel, (...), contrairement aux articles 17 et 22 du Code déontologie, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.1 du Code des professions;
Présidé par
Membres
AudienceJour 8 - Audition-culpabilité
Salle1250, boul. René-Lévesque O., suite 3905, Montréal QC, salle : 3905.05 au 39e étage
Date et heure25 sep. 2020 à 09 h 30
Titre du dossier24-2019-01073
Nom des partiesDre Suzie Daneau, Syndique adjointe
Dr Martin E. Goldstein (84423), Pointe-Claire
ProcureursMe Jacques Prévost
Me Ayse Dalli
Nature de la plainte1. En omettant d’élaborer son diagnostic avec la plus grande attention, alors que sa patiente souffrait de douleurs abdominales, contrairement aux articles 46 et 47 du Code de déontologie des médecins, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions;

2. En prescrivant du Dilaudid (...). en traitement de première ligne sans raison médicale suffisante pour justifier une telle approche, contrairement aux articles 44, 47 et 51 du Code de déontologie des médecins;

3. En omettant de consigner au dossier de (...) des notes de suivi alors qu’il continuait à lui prescrire du Dilaudid et même à en augmenter la quantité prescrite, contrairement à l’article 47 du Code de déontologie des médecins ainsi qu’au Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice et la cessation d'exercice d'un médecin, et commettant ainsi des actes dérogatoires àl'honneur et à la dignité de la profession

4. En mettant fin au suivi médical de (...). sans se préoccuper de la possibilité d’un sevrage aux opioïdes et sans s’être assuré qu’un autre médecin, un autre professionnel ou une autre personne habilitée puisse le faire à sa place, contrairement aux articles 17, 32, 35 et 47 du Code de déontologie des médecins, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions;

5. En consultant le dossier santé Québec (DSQ) de (...) alors qu’elle n’était plus sa patiente, prenant connaissance de renseignements concernant ses médicaments, ses résultats des examens de laboratoire et d’imagerie médicale, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions;

6. Lors de sa rencontre (...) en entravant le travail de la syndique adjointe en affirmant n’avoir consulté que la section des ordonnances du DSQ de (...) après avoir mis fin à son suivi médical, alors que tel n’était pas le cas, contrairement à l’article 118 du Code de déontologie et contrairement aux articles 122 et 114 du Code des professions;

7. En discutant avec (...) des ordonnances qu’il avait émises pour (...)., contrairement à l’article 20 du Code de déontologie et contrairement à l’article 60.4 du Code des professions, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions;

8. Lors de sa rencontre (...), en entravant le travail de la syndique adjointe en affirmant ne pas avoir discuté de la condition médicale de (...) avec (...), alors que tel n’était pas le cas, contrairement à l’article 118 du Code de déontologie et aux articles 122 et 114 du Code des professions;

9. En omettant de prendre les moyens raisonnables pour préserver la confidentialité des copies d’ordonnances de Dilaudid qu’il avait rédigées pour (...) et (...), contrairement à l’article 20 du Code de déontologie, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions;

10. Entravant le travail de la syndique adjointe en prétendant que les copies des ordonnances de Dilaudid qu’il avait rédigées pour (...) et qui ont été envoyées à (...) avaient été reçues par télécopieur à son domicile, alors que tel n’était pas le cas, contrairement à l’article 118 du Code de déontologie et contrairement aux articles 122 et 114 du Code des professions;

11. En remettant aux propriétaires de spas où il allait faire des injections à des fins esthétiques, un pourcentage des montants perçus auprès des clientes, contrairement aux articles 63 et 73 du Code de déontologie des médecins, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions;

12. En intervenant dans les affaires personnelles de (...), contrairement aux articles 25, 63 et 73 du Code de déontologie des médecins

13. En faisant parvenir à (...). des messages textes ou courriels contenant des propos abusifs à caractère sexuel, contrairement aux articles 17 et 22 du Code déontologie, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.1 du Code des professions;

14. En échangeant avec (...) des photos à caractère sexuel, contrairement aux articles 17 et 22 du Code déontologie, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.1 du Code des professions;

15. En abusant de sa relation professionnelle avec (...) pour permettre avec celle-ci l’installation d’une relation intime, inappropriée et à caractère sexuel, (...), contrairement aux articles 17 et 22 du Code déontologie, et commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.1 du Code des professions;
Présidé par
Membres
AudienceJour 9 - Audition-culpabilité
Salle1250, boul. René-Lévesque O., suite 3905, Montréal QC, salle : 3905.05 au 39e étage