JANUARY 11, 2017

Entrée en vigueur du Règlement abolissant les frais accessoires

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Le Collège tient à informer ses membres que le Règlement abolissant les frais accessoires liés à la dispensation des services assurés et régissant les frais de transport des échantillons biologiques a été publié dans la Gazette officielle du 11 janvier 2017. L’entrée en vigueur du règlement est le 26 janvier 2017.

Nous vous rappelons qu’en vertu de la Loi sur l’assurance maladie, aucun paiement ne peut être réclamé ou reçu d’une personne assurée, directement ou indirectement, pour des frais engagés aux fins de la dispensation de services assurés par un professionnel de la santé soumis à l’application d’une entente ou par un professionnel désengagé. Constituent notamment de tels frais ceux liés :

1°  au fonctionnement d’un cabinet privé de professionnels ou d’un centre médical spécialisé au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux;

2°  aux services, fournitures, médicaments et équipements requis pour la dispensation d’un service assuré, ainsi que pour la réalisation d’un test diagnostique se rapportant à un tel service.

Ne constituent pas de tels frais ceux liés à des services non considérés comme assurés requis avant, pendant ou après la dispensation d’un service assuré.

Il est de plus interdit de rendre, directement ou indirectement, l’accès à un service assuré conditionnel à un paiement par une personne assurée, ou de procurer à celle-ci un accès privilégié à un tel service moyennant paiement.

Malgré ces interdictions, le gouvernement peut, par règlement, prescrire des cas et des conditions dans lesquels un paiement est autorisé.

À la suite de l’entrée en vigueur du nouveau règlement, seuls les frais de transport des échantillons biologiques peuvent être réclamés aux patients. Il n’est plus permis aux médecins de réclamer des frais pour les médicaments ou les agents anesthésiants utilisés dans le cadre de la consultation médicale.

Pour en savoir davantage