Conseil de discipline

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Constitué au sein de chaque ordre professionnel en vertu du Code des professions, un conseil de discipline entend toute plainte formulée contre un professionnel et veille au respect de la législation professionnelle de chaque ordre.

Le conseil de discipline du Collège des médecins du Québec entend donc les plaintes déposées par le syndic ou un plaignant privé concernant des médecins pour des infractions au Code des professions, à la loi constituante (Loi médicale) et aux règlements adoptés en vertu de ces lois.

Le conseil de discipline est composé de trois personnes :

le président du conseil, un avocat nommé par le gouvernement;
deux médecins, nommés par le Conseil d'administration du Collège des médecins du Québec.

Le conseil est un tribunal indépendant du Collège des médecins du Québec dans l’exécution de ses fonctions.

Fonctionnement du conseil de discipline 

Le conseil de discipline rend, en première instance, toute décision relative à la culpabilité ou à la non-culpabilité du médecin visé par une plainte disciplinaire. Il a juridiction pour décider si une infraction a été commise par :

tout membre de l’ordre (médecin);
toute personne qui était membre de cet ordre au moment où l’acte reproché a été commis; tout médecin ayant cessé d’exercer (retraite, suspension, radiation, révocation) et qui a commis une infraction disciplinaire alors qu’il était inscrit à titre de médecin peut donc être l’objet d’une plainte.

Toutefois, le médecin qui n’est plus membre de l’ordre et qui exerce la médecine ne pourra pas faire l’objet de poursuites disciplinaires. Dans un pareil cas, comme dans celui d’une personne exerçant illégalement une profession, il s’agit d’une infraction pénale et la personne pourra être poursuivie à ce titre.

Audiences

Les audiences du conseil de discipline sont publiques, à moins que celui-ci n’ordonne le huis clos. Le rôle des audiences disciplinaires permet de connaître la date, l’heure et l’endroit où les audiences sont tenues.

Le conseil rend généralement une ordonnance de non-publication et de non-diffusion des noms des patients dont la plainte fait mention, dans le but d’assurer le respect du secret professionnel ou la protection de la vie privée d’une personne ou de sa réputation.

Sanctions

Les sanctions disciplinaires que le conseil de discipline peut imposer à un médecin reconnu coupable d’une infraction sont stipulées dans le Code des professions (article 156). Ce sont :

  • la réprimande;  
  • la radiation temporaire ou permanente du Tableau de l’ordre, même si le médecin reconnu coupable d’une infraction a cessé d’y être inscrit depuis la date de l’infraction;
  • une amende de 1000 $ à 12 500 $ pour chaque infraction; ce minimum et ce maximum peuvent être doublés si récidive;
  • l’obligation de remettre à toute personne à qui elle revient une somme d’argent que le professionnel détient ou devrait détenir pour elle;
  • l’obligation de communiquer un document ou tout renseignement qui y est contenu, et l’obligation de compléter, de supprimer, de mettre à jour ou de rectifier un tel document ou renseignement;
  • la révocation du permis;
  • la révocation du certificat de spécialiste;
  • la limitation ou la suspension du droit d’exercer des activités professionnelles.
Communication de la décision

Le conseil de discipline doit communiquer ses décisions à l’Office des professions. Les radiations du Tableau du Collège, les suspensions et les limitations du droit d’exercice de même que les révocations de permis sont communiquées aux membres dans la revue Le Collège. L’Office des professions publie dans la Gazette officielle du Québec toute décision définitive de radiation permanente ou de révocation de permis d’un professionnel. Sauf exception, les décisions sont publiées dans un journal local du lieu où exerce le médecin.

Dernière mise à jour : 27 février 2015