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Délivrance d’un permis restrictif pour résident finissant

Nouvelles balises établies par le Conseil d’administration du Collège
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La situation exceptionnelle actuelle liée à la pandémie de la COVID-19 demande la prise de mesures permettant de déployer une offre de services optimale et la présence de tous les effectifs médicaux disponibles afin d’enrayer la propagation du virus. 

Puisque dans le contexte global de cette pandémie, le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada (Collège royal), le Collège des médecins de famille du Canada (CMFC) et le Conseil médical du Canada (CMC) ont décidé de reporter les examens de certification et l’examen d’aptitude partie I et partie II du CMC, le Collège a décidé de permettre au résident finissant d’exercer comme médecin sans avoir réussi tous les examens prescrits par la règlementation.

À sa séance extraordinaire du 24 mars 2020, le Conseil d’administration du Collège des médecins du Québec a donc adopté de nouvelles balises afin de permettre la délivrance d’un permis restrictif pour résident finissant, lequel autorisera le résident à exercer uniquement les activités professionnelles comprises dans la discipline visée par sa formation postdoctorale.

Ce permis sera valide jusqu’au 30 juin 2021 et ne sera renouvelable qu’en cas d’un autre report ou d’annulation à nouveau des examens. Soulignons par ailleurs que le permis restrictif pour résident finissant permettra la pratique en établissement et hors établissement.

Par ailleurs, les résidents qui rencontrent les conditions requises pour la délivrance d’un permis d’exercice régulier (par exemple, les résidents en surspécialités qui ont déjà leur certification du Collège royal en médecine interne ou en pédiatrie) ne peuvent pas se prévaloir du permis restrictif pour résident finissant; ils doivent demander un permis d’exercice régulier. Lorsqu’ils auront réussi l’autre examen de spécialité, ils pourront obtenir leur certificat de spécialiste supplémentaire.

Critères pour la délivrance d’un permis restrictif pour résident finissant 
  • Être titulaire d’un diplôme de médecine décerné par une université canadienne ou des États-Unis agréée par le Liaison Committee on Medical Education (LCME) ou avoir obtenu du Collège la reconnaissance de l’équivalence du diplôme;
  • Avoir réussi l’examen d’aptitude partie I du CMC (EACMC-I);
  • Avoir achevé une formation postdoctorale en médecine de famille (24 mois) ou une formation postdoctorale dans l’une des 59 autres spécialités (48 à 96 mois) dans un programme agréé par le Canadian Excellence in Residency Accreditation (CanERA) ou l’Accreditation Council for Graduate Medical Education (ACGME), pour laquelle le Collège devra avoir reçu la confirmation de cette fin de formation par l’université;
  • Avoir participé à l’activité de formation portant sur les aspects légaux, déontologiques et organisationnels de la pratique médicale au Québec (ALDO-Québec).
Retrait automatique du permis restrictif pour résident finissant

En plus des autres mécanismes prévus au Code des professions et à la Loi médicale, l’échec à une ou plusieurs composantes de l’examen final donnant ouverture au permis d’exercice (examens du Collège royal, du CMFC ou du CMC) après la délivrance du permis restrictif pour résident finissant entrainera le retrait immédiat du permis restrictif, sans aucune autre formalité.

Directives pour l’obtention du permis d’exercice 
Pour obtenir un permis entre le 1er juin et le 31 août 2020
Le résident doit remplir sa Demande d'inscription médicale au plus tard un mois avant la date prévue du début de pratique sur le portail inscriptionmed.ca à partir de son compte personnel et choisir Permis régulier/Prêt à exercer et ce, afin d’éviter tout délai dans la délivrance du  permis. Voir la grille tarifaire du Collège (incluant les frais reliés aux services inscriptionmed.ca).
Pour obtenir un permis avant le 1er juin ou après le 31 août 2020
Le résident doit remplir sa Demande d’inscription médicale sur le portail inscriptionmed.ca au plus tard deux semaines avant la date prévue du début de pratique.
À noter
  •  Pour un début de pratique le 1er juillet, étant donné le jour férié du 1er juillet, les inscriptions au tableau de l’ordre (inscription complète) sont requises au plus tard à midi le 30 juin, et ce, après réception du numéro de permis du Collège transmis par courriel et de l’obtention d'une assurance responsabilité professionnelle. 
  • Les résidents dont le dossier est incomplet recevront un courriel leur demandant de fournir les documents manquants. 
  • À la suite du processus, le numéro de permis sera transmis par courriel au demandeur,  au plus tôt deux jours avant la date prévue de la fin de formation.
  • Le permis d’exercice sera transmis par messagerie sécurisée sur la page personnelle du demandeur, dans le site sécurisé du Collège dès que les conditions de délivrance de permis seront remplies, incluant la confirmation de la fin de formation par la faculté de médecine du résident. 
  • Les conditions requises pour la confirmation de la fin de la formation en résidence varient d’une faculté à l’autre et doivent normalement vous avoir été communiquées par le bureau des études médicales postdoctorales de la faculté d’attache du résident.  
  • Le permis sera envoyé par la poste lorsque les bureaux du Collège seront ouverts à nouveau.
Autres conditions
1. Le résident doit souscrire une assurance responsabilité professionnelle.
Prière de contacter l’Association canadienne de protection médicale (ACPM) ou tout autre assureur.
2. Le résident doit être inscrit au tableau de l’ordre et à la RAMQ

Après avoir reçu son numéro de permis, il devra  remplir le formulaire Première inscription au tableau de l’ordre à partir du site sécurisé du Collège. Le numéro de permis sera transmis à la RAMQ le jour ouvrable suivant la date la plus éloignée entre :

  • la date d'acceptation de la première inscription au tableau de l'ordre;
  • la date inscrite sur le permis. 

La date de début de pratique correspondra à la date de l’inscription au tableau de l’ordre. 

Pour en savoir davantage
Dernière mise à jour : 24 mars 2020