Avec l’entrée en vigueur du Règlement sur le fonds d’indemnisation en novembre 2006, le Collège des médecins du Québec s’est doté d’une procédure lui permettant d’indemniser les personnes qui ont versé des sommes d’argent à un médecin, telles des avances d’honoraires, et qui ont vu ces sommes utilisées par ce médecin à d’autres fins que celles pour lesquelles elles lui avaient été remises. Pour ce faire, le Collège a créé un fonds d’indemnisation devant servir à rembourser, en partie ou en totalité, les sommes ou les valeurs subtilisées.
L’indemnité maximale payable à même le fonds pour la période couvrant l’année financière du Collège est établie à 50 000 $ pour le total des réclamations concernant un médecin et à 15 000 $ par réclamant. Lorsque le total des réclamations acceptées concernant un médecin excède 50 000 $, ce montant est réparti parmi les requérants au prorata du montant des réclamations.
Cette procédure ne permet pas :
- La réclamation de dommages et intérêts pour un préjudice
Une telle réclamation relève des tribunaux civils.
Comment effectuer une réclamation
Le réclamant doit déposer sa demande dans l’année où il constate l’utilisation illégale des sommes. Sa réclamation écrite, exposant les faits à l’appui, doit indiquer le montant réclamé et être assermentée.
Les demandes peuvent être adressées à :
La Direction des affaires juridiques
Collège des médecins du Québec
Bureau 3500
1250, boulevard René-Lévesque Ouest
Montréal (Québec)
H3B 0G2
Renseignements : 514 933-4441, poste 5312