Nouvelles classes de cotisation

Capsule no 4 - La cession de dossiers
PARTAGER

Nous vous transmettons la quatrième d’une série de capsules mensuelles concernant les nouvelles classes de cotisation.

Dès le 1er juillet prochain, deux nouvelles classes de cotisation seront en vigueur : celle de membre actif et celle de membre inactif.

Lorsque le médecin qui cesse d’exercer sa profession mais qui demeure tout de même inscrit au tableau de l'ordre en tant que membre inactif n’a pas cédé ses dossiers à un cessionnaire ou à un gardien provisoire, il peut en conserver la garde, à moins que le Collège ne considère une telle cession comme nécessaire pour la protection du public.

Le médecin avec un statut de membre inactif qui a la garde de ses dossiers, outre son obligation de répondre aux demandes d’accès, devra, sur demande de ses patients, transférer leur dossier à un collègue, ou en faire une copie. Dans certains cas, il recevra les résultats d’examens de ses anciens patients. N’étant toutefois plus détenteur d’une assurance responsabilité professionnelle, il ne pourra assurer leur suivi. Il devra alors les informer et les diriger vers un collègue afin qu’ils puissent obtenir le suivi médical requis par leur état de santé.

Avant de céder ses dossiers, le membre inactif ou démissionnaire doit avoir pris les mesures nécessaires pour que les personnes qui l’ont consulté puissent joindre le cessionnaire ou le gardien provisoire de ses dossiers, et ce, dès la date prévue pour la cessation d’exercice. Il peut publier un avis dans un journal local et l’afficher à la réception de la clinique.

Rappelons que le rôle du cessionnaire ou du gardien provisoire est de, notamment : a) assurer l’accessibilité aux dossiers; b) conserver une liste des dossiers et des registres qui lui ont été transférés; c) prendre les mesures nécessaires pour que les dossiers et les registres soient conservés et détruits, notamment dans le respect de leur caractère confidentiel; d) disposer de façon sécuritaire des médicaments, des vaccins, des produits et des tissus biologiques, ainsi que des produits et des substances inflammables, toxiques ou volatiles.

Dans tous les cas où les dossiers médicaux d’un médecin ont fait l’objet d’une cession ou d’une garde provisoire, une convention doit être constatée par écrit. Un modèle de cette convention est accessible sur le site Web du Collège à l’adresse suivante : http://www.cmq.org/page/fr/cession-dossiers.aspx

Il est important de noter que le membre qui n’a pas pu trouver un cessionnaire pour ses dossiers médicaux et qui ne peut en assurer la conservation devra les céder au secrétaire du Collège. Il devra alors rembourser les honoraires et les frais assumés par l’ordre. Ces sommes comprennent entre autres les frais pour la prise de possession, la publication d’un avis dans un journal local, la conservation, la gestion, le traitement et la destruction. Le montant total des honoraires et des frais varie, notamment, selon le nombre de dossiers et leur état.

En résumé, le médecin inscrit au tableau de l’ordre en tant que membre inactif peut demeurer cessionnaire de ses dossiers médicaux. Le médecin qui démissionne du tableau, quant à lui, doit obligatoirement transférer ceux-ci à un cessionnaire ou un gardien provisoire ou au Collège. 

Vous avez des commentaires ou des questions? Écrivez-nous à infolettre@cmq.org
Pour lire les infolettres concernant les classes de cotisation, cliquez ici.

Dernière mise à jour : 5 février 2016