Changement de lieu d’exercice
Responsabilités et obligations relativement aux dossiers médicaux lorsqu’un médecin change de lieu d'exercice.
Communiquer les nouvelles coordonnées
Lorsqu’un médecin qui assure le suivi clinique d’une patiente ou d’un patient estime que son changement de lieu d’exercice peut compromettre ce suivi, il doit lui communiquer, par le moyen qu’il considère comme le plus approprié, l’adresse de son nouveau lieu d’exercice ainsi que son numéro de téléphone. De plus, un médecin a l’obligation d’informer le Collège de tout changement de domicile professionnel ou d’adresse courriel établie à son nom, et ce, dans un délai de 30 jours.
Pour effectuer son changement d’adresse, le médecin doit accéder à la section sécurisée Mon profil du site Web et mettre ses informations à jour.
Règles relatives à la pratique de groupe
Partage des responsabilités
Lorsque l’un des médecins qui exercent en groupe quitte le groupe, les autres médecins doivent, selon le cas :
- Continuer d’assumer la responsabilité de la tenue, de la détention et du maintien du dossier médical.
- Voir, à la demande de la personne visée par le dossier, formulée dans l’année de départ du médecin, à ce que le dossier médical ou une copie de celui-ci soit remis à ce médecin, auquel cas aucuns frais ne sont chargés à la personne qui a formulé la demande. À moins d’une entente préalable, les frais de photocopie sont en ce cas payés en totalité par le médecin qui quitte le groupe.
- Voir, à la demande de la personne visée par le dossier, à ce que le dossier médical ou une copie de celui-ci soit remis à un autre médecin, auquel cas les frais sont à la charge de la personne qui a formulé la demande.
En l’absence d’une demande à cet effet par la personne visée par le dossier, lorsque les médecins du groupe reconnaissent que celui qui quitte est le médecin qui a assuré la prise en charge et le suivi d’une personne, le groupe doit remettre à ce médecin, à sa demande, le dossier original ou la partie pertinente du dossier. Dans un tel cas, à moins d’une entente préalable, la totalité des frais est payée par le médecin qui quitte ce groupe. Ces frais ne peuvent être réclamés à la patiente ou au patient.
Les autres médecins conservent pendant 5 ans la liste des dossiers remis au médecin qui quitte ou la liste des parties de dossiers remises.
Dissolution du groupe
Advenant la dissolution du groupe et à moins d’une entente préalable, les médecins qui y œuvraient désignent, pour chacun des dossiers, le médecin qui continue d’assumer la responsabilité de sa tenue, de sa détention et de son maintien. Celui-ci doit remettre, à chacun des autres médecins qui formaient le groupe, une preuve d’obtention du dossier confié lors de la répartition ou, si plus d’un dossier est en cause, la liste des dossiers ainsi confiés.
À défaut d’une entente ou si une telle désignation est impossible, le médecin ayant fait la dernière inscription ou insertion au dossier continue d’assumer la responsabilité de la tenue, de la détention et du maintien de ce dossier.