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Conversion du permis restrictif

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Deux options s’offrent à vous si vous souhaitez effectuer une demande de conversion de votre permis restrictif (ARM, clinicien et professeur sélectionné), en vue de la délivrance d’un permis d’exercice « régulier » et d’un certificat de spécialiste du Collège des médecins du Québec (Collège).

Le Règlement sur les conditions et modalités de délivrance du permis et des certificats de spécialistes du Collège des médecins du Québec en fixe les conditions pour les détenteurs d’un permis restrictif clinicien ou professeur (articles 9 et 26).

Pour l’Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) entre le Québec et la France, c’est le Règlement sur la délivrance d’un permis et d’un certificat de spécialiste du Collège des médecins du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles qui fixe les mêmes conditions (article 2).

Avant cinq ans, après un renouvellement
(par examen – Article 9 du Règlement) 

Vous détenez un permis restrictif depuis moins de cinq ans et celui-ci a été renouvelé au moins une fois, il faudra effectuer une demande de reconnaissance de formation postdoctorale. Celle-ci sera étudiée par le comité d’admission à l’exercice (CAE) en vue de votre admissibilité aux examens. Si le CAE vous rend admissible aux examens de votre spécialité au Collège des médecins de famille du Canada (CMFC) ou au Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada (Collège royal), il vous faudra réussir les examens de votre spécialité (Annexe I du Règlement) afin d’obtenir un permis d’exercice « régulier » et un certificat de spécialiste du Collège.

Après cinq ans
(sans examen – Article 26 du Règlement) 

Vous détenez un permis restrictif depuis plus de cinq ans, il vous faudra effectuer une demande de reconnaissance de formation postdoctorale. Celle-ci sera étudiée par le CAE et, si cette reconnaissance vous est accordée, vous pourrez obtenir un permis d’exercice « régulier » et un certificat de spécialiste du Collège. 

Vous trouverez les informations concernant la certification des collèges nationaux sur leur site Web respectif  

Pour effectuer une demande au Collège : vous référer aux deux tableaux suivants.

Clinicien et professeur sélectionné
Avant cinq ans, après un renouvellement
(par examen)
Après cinq ans (sans examen)
Titulaire d'un permis restrictif depuis plus d'un an au moment de l'examen Titulaire d'un permis restrictif depuis plus de cinq ans (inscrit à titre de membre actif au tableau du Collège)
Vous avez Vous avez
  • Déposé une demande d’étude sur le portail inscriptionmed.ca en choisissant Demande d'inscription médicale (type de demande : Conversion d'un permis restrictif en permis régulier avant cinq ans, après un renouvellement). Sélectionner la (les) spécialité(s) pour lesquelles vous souhaiteriez qu'un certificat de spécialiste soit délivré.
  • Obtenu l’équivalence de formation postdoctorale et l’admissibilité aux examens de spécialité par le CAE.
  • Réussi les examens de votre spécialité au CMFC ou au Collège royal.
  • Participé à l’activité de formation ALDO-Québec.
  • Fourni la preuve de la connaissance du français (voir exemptions) 

OU

  • réussi l’examen de l’OQLF
    Examens.
  • Rempli le formulaire de Mise à jour des activités médicales et Déclarations au Collège dans les Services en ligne du Collège.
  • Acquitté la facture du Collège pour la délivrance du permis et du certificat de spécialiste.
  • Déposé une demande d’étude sur le portail inscriptionmed.ca en choisissant Demande d'inscription médicale (type de demande : Conversion d'un permis restrictif en permis régulier après cinq ans). Sélectionner la (les) spécialité(s) pour lesquelles vous souhaiteriez qu'un certificat de spécialiste soit délivré.
  • Obtenu l’équivalence de formation postdoctorale par le CAE.
  • Participé à l'activité de formation ALDO-Québec.
  • Fourni la preuve de la connaissance du français (voir exemptions) 
OU
  • réussi l’examen de l’OQLF Examens.
ARM (Entente Québec-France)
Avant cinq ans, après un renouvellement
(par examen)
Après cinq ans (sans examen)
Titulaire d’un permis restrictif depuis plus d'un an au moment de l’examen Titulaire d’un permis restrictif depuis cinq ans 
Vous avez Vous avez
  • Déposé une demande de conversion sur le portail inscriptionmed.ca en choisissant Demande d'inscription médicale (type de demande : Conversion d'un permis restrictif en permis régulier avant cinq ans, après un renouvellement).
  • Obtenu d’office l’équivalence de la formation postdoctorale en vertu de l’ARM.
  • Réussi les examens de votre spécialité (vous pouvez vous inscrire directement auprès du CMFC et du Collège Royal).
  • Participé à l’activité de formation ALDO-Québec.
  • Rempli le formulaire de Mise à jour des activités médicales et Déclarations sur les Services en ligne du Collège.
  • Acquitté la facture du Collège pour la délivrance du permis et du certificat de spécialiste.
  • Déposé une demande de conversion sur le portail inscriptionmed.ca en choisissant Demande d'inscription médicale (type de demande : Conversion d'un permis restrictif en permis régulier après cinq ans).
  • Obtenu d’office l’équivalence de la formation postdoctorale en vertu de l’ARM.
  • Participé à l’activité de formation ALDO-Québec.
En cas d'insatisfaction

Vous pouvez porter plainte en cas d’insatisfaction ou de difficulté dans vos démarches en vue d’obtenir un permis ou de devenir membre de l’Ordre.

Un recours par une entité gouvernementale indépendante s’offre à vous : le Commissaire à l’admission aux professions. Le commissaire reçoit et examine toute plainte concernant l’admission à la profession : 

  • pour tout processus ou étape de l’admission;
  • contre toute personne ou organisation impliquée (l’Ordre ou une tierce partie). 
Dernière mise à jour : 9 juillet 2021