Permis restrictif - ARM Québec-France - Évaluation de la capacité à exercer (ECE/PRA)
Le 27 novembre 2009, le Collège des médecins du Québec (CMQ) et le Conseil national de l’Ordre des médecins de France, ainsi que la ministre de la Santé et des Sports de France ont signé un Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) des qualifications professionnelles des médecins pour favoriser la mobilité de la main-d’œuvre médicale entre le Québec et la France.
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Les médecins visés par l’entente sont des personnes en pratique active qui, sur le territoire du Québec ou de la France, détiennent une aptitude légale à exercer la médecine et ont obtenu un titre de formation délivré par une autorité reconnue ou désignée par le Québec ou la France. L’ARM prévoit les conditions requises pour exercer au Québec ainsi que celles requises pour exercer en France.
L'arrangement de reconnaissance mutuelle
Le permis en vertu de l'article 35 de la Loi médicale selon l'ARM Québec-France
Le permis ARM Québec-France, en vertu de l’article 35 de la Loi médicale, est délivré par le CMQ selon des balises établies, lesquelles exigent, entre autres, la réussite d’un stage d’adaptation à caractère évaluatif d’une durée de 12 semaines afin d’évaluer la capacité à exercer du médecin.
Le permis restrictif est assorti de restrictions portant sur 3 aspects :
- le lieu de pratique (exercice uniquement en établissement; il ne permet pas la pratique dite libérale ou en cabinet privé);
- les actes professionnels autorisés;
- la durée (1 an, renouvelable annuellement).
C’est le comité d’admission à l’exercice (CAE) qui décide de la délivrance, des renouvellements et des modifications des permis.
Le permis restrictif peut être converti en permis régulier selon des modalités établies.
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Conditions requises pour exercer au Québec
- Vous êtes titulaire d’un diplôme d’État de docteure ou docteur en médecine délivré par une faculté de médecine établie et dispensant sa formation en France;
- Vous avez complété votre formation postdoctorale (résidanat/internat) dans un établissement universitaire français dans l’une des spécialités prévues à l’entente;
- Vous êtes titulaire d’un certificat de spécialiste (ou titre équivalent*) délivré par une université française dans l'une des spécialités prévues à l’entente;
- Vous êtes membre en règle du Conseil national de l’Ordre des médecins en France, inscrit au tableau de l’Ordre des médecins en France en qualité de médecin généraliste ou de spécialiste, sans restriction ni limitation d’exercice découlant d’une mesure administrative, d’un engagement volontaire ou d’une décision disciplinaire ou pénale. De plus, vous ne faites l’objet d’aucune instance pouvant donner lieu à une condamnation ou à une sanction susceptible d’entraîner des conséquFences sur votre inscription au CMQ;
- Vous avez exercé avec compétence pendant 12 mois au cours des 2 dernières années précédant votre demande dans le champ d’activités médicales visé par le permis restrictif demandé;
- Vous avez réussi un stage d’adaptation à caractère évaluatif;
- Vous avez participé à l’activité de formation ALDO-Québec avant la délivrance de votre permis.
Le CMQ accorde une importance prépondérante aux années d’études médicales postdoctorales menant à un diplôme d’études spécialisées (DES) ou à un diplôme d’études spécialisées complémentaires (DESC) spécifique et qualifiant de la spécialité. La qualification de spécialiste obtenue en France par commission de qualification ordinale ne garantit pas toujours la correspondance exacte avec la spécialité au Québec.
* L’article 10 du Chapitre 1, Titre IV de l’Arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle (ARM) des qualifications professionnelles des médecins stipule que, « afin de déterminer la spécialité correspondante à l’annexe I, le Collège des médecins du Québec prend en compte l’avis d’une commission de qualification, à l’exclusion toutefois d’un avis visant une formation acquise à l’extérieur de la France ».
Ainsi, le CAE prend en compte l’avis d’une commission de qualification et examine tous les documents soumis par la personne demandeuse qui a reçu sa qualification de spécialiste par une commission de qualification ordinale.
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Étapes à franchir
À noter que le CMQ n'intervient pas à toutes les étapes du processus.
Les délais indiqués à certaines étapes sont donc donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier de façon importante selon le parcours individuel des personnes candidates.
Compte tenu de la durée du processus complet (en moyenne 9 à 18 mois) et de la nécessité du maintien de l’expérience clinique, nous vous encourageons à continuer d’exercer parallèlement à vos démarches.
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La voie du permis restrictif selon l’ARM est possible avec parrainage ou sans parrainage.
Avec parrainage
L’inscription à Recrutement Santé Québec (RSQ) est la première étape de votre démarche en vue de l’obtention d’une lettre de parrainage. RSQ est un service du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), lequel vous aidera à identifier un milieu prêt à vous recruter (poste), selon les besoins de main-d’œuvre médicale identifiés par le MSSS.
Le parrainage inclut un soutien financier de RSQ. Ce dernier assume notamment les frais relatifs à l'étude de dossier, ainsi qu’à l'organisation et au déroulement du stage d’évaluation (voir la grille tarifaire). La lettre de parrainage signée par toutes les parties concernées est envoyée par RSQ directement au CMQ.
Sans parrainage
Au Québec, le lieu et le type d'exercice sont régis par le MSSS, qui établit sur une base annuelle avec ses partenaires les plans d’effectifs régionaux médicaux en médecine de famille (PREM) et les plans d’effectifs médicaux en spécialité (PEM). Sans parrainage, le MSSS ne peut garantir de poste.
Si vous souhaitez emprunter la voie sans parrainage, vous devez :
- détenir un statut d’immigration vous permettant d’occuper un emploi et d’exercer votre spécialité médicale au Canada, au moment du dépôt de la demande;
- effectuer les démarches nécessaires à l’obtention d’un poste (PREM ou PEM) dans un établissement de santé, avant le début de votre pratique au Québec;
- payer les frais selon la tarification en vigueur.
Aucune formalité d’immigration ne sera remplie par le CMQ : les démarches sont aux soins des personnes candidates. En raison de l'augmentation des cohortes dans les programmes de médecine québécois, le nombre de postes à combler peut être limité.
Pour soumettre une demande, à partir de votre compte personnel sur inscriptionmed.ca du Conseil médical du Canada, veuillez choisir :
- Demande d’inscription médicale
- QC Collège des médecins du Québec
- Permis restrictif, Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) entre le Québec et la France
- Parrainé par RSQ (si vous avez la lettre de parrainage signée par toutes les parties), sinon choisir l'option « Non parrainé par RSQ ».
Vous aurez également à fournir les documents requis, certains à faire parvenir au CMQ et d’autres à déposer sur inscriptionmed.ca aux fins de vérification à la source.
Il est de votre responsabilité d’effectuer le suivi des documents déposés et divulgués au CMQ auprès d’inscriptionmed.ca. À noter que tous les documents devront avoir le statut de vérification « Approuvé » avant la délivrance du permis restrictif.
Délais à prévoir
- Accusé de réception de la demande d’inscription médicale : 5 jours ouvrables
- Émission de la lettre de conditions en vue du stage une fois le dossier complet : 10 jours ouvrables
La Direction des études médicales et de l’admission du CMQ identifiera le milieu de votre stage d’adaptation à caractère évaluatif, puis s’assurera de sa coordination en collaboration avec le milieu identifié. Toute démarche personnelle est à proscrire.
Les délais à prévoir avant le début de votre stage varient en fonction de plusieurs facteurs, notamment votre période de disponibilité, l’identification d’un milieu de stage, le délai lié à la demande de permis de travail nécessaire pour effectuer le stage, soit en moyenne 3 à 9 mois.
À noter : le stage d’adaptation à caractère évaluatif ne constitue pas un stage de formation. Il a pour but d’évaluer votre capacité à exercer dans la spécialité visée, dans le contexte québécois.
D’une durée de 12 semaines consécutives précédées d’une semaine d’observation, le stage se déroule dans un milieu clinique universitaire agréé ou tout autre milieu désigné par le CMQ et couvre l’évaluation des principaux domaines inhérents à la spécialité visée, tant en ce qui a trait aux habiletés qu’aux attitudes.
Deux (2) rapports (mi-stage et final) sont remplis par la personne maître de stage et acheminés au CMQ. Ces rapports compléteront votre dossier pour l’étude subséquente de votre demande de permis par le CAE.
Toute personne candidate au permis restrictif a le droit de dénoncer une situation de harcèlement et de demander des renseignements et des conseils par rapport à cette situation, voire de déposer une plainte auprès de son milieu de stage ou de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).
La politique de prévention du harcèlement et de traitement des plaintes du milieu de stage explique les démarches à entreprendre. De plus amples détails concernant la ressource à laquelle la personne candidate peut s’adresser advenant une situation de harcèlement seront fournis lors du lancement de stage.
La personne candidate doit également aviser le CMQ dès que le milieu de stage aura été informé d’une situation de harcèlement.
La décision quant à la délivrance du permis, selon l’article 35 de la Loi médicale et conformément à l’ARM Québec-France, est rendue par le CAE sur la base du dossier complet, incluant les rapports d’évaluation de stage.
Délais à prévoir
- Réunion du CAE aux 7 semaines environ;
- Décision disponible dans votre espace sécurisé du site Web du CMQ dans les 15 jours ouvrables suivant la réunion du CAE.
Vous pouvez demander au comité des requêtes du CMQ la révision de cette décision, à la condition d'en formuler la demande par écrit au secrétaire du CAE dans les 30 jours suivant la réception de la lettre de décision du CAE. Le comité des requêtes vous donne également la possibilité de faire vos observations verbales à la séance où votre dossier sera examiné. La décision du comité des requêtes vous sera alors transmise dans les 30 jours suivant la date de la décision. Cette décision est finale et sans appel.
Si le CAE a résolu de vous délivrer le permis selon l’article 35 de la Loi médicale conformément à l’ARM Québec-France, vous devrez :
- remplir le formulaire de « Mise à jour des activités médicales et Déclarations » dans votre espace sécurisé du site Web du CMQ;
- effectuer le paiement des frais associés à la délivrance du permis à partir de votre espace sécurisé du site Web du CMQ selon la tarification en vigueur.
Délais à prévoir
- Accusé réception du formulaire « Mise à jour des activités médicales et Déclarations » : 24 à 48 h;
- Délivrance du permis dans les 24 à 48 h lorsque le dossier est complet (toutes les conditions requises sont remplies).
Pour plus d’information, veuillez communiquer avec la section des permis du CMQ à l’adresse courriel demandepermis@cmq.org.
Après avoir reçu votre permis d’exercice et avant de commencer votre pratique médicale au Québec, vous devez :
- détenir une assurance responsabilité professionnelle (et la maintenir par la suite);
- remplir le formulaire « Première inscription au tableau de l'ordre » dans votre espace sécurisé du site Web du CMQ.
Délai à prévoir
- Traitement de la première inscription et transmission à la RAMQ de votre numéro de permis et de la confirmation de votre assurance responsabilité professionnelle le jour ouvrable suivant la date choisie pour votre inscription au tableau de l’ordre
À cette étape, vous n'avez aucune démarche à entreprendre auprès de la RAMQ. Si vous avez des questions, nous vous invitons à consulter le site Web de la RAMQ.
Envoyez un courriel à permisfqc@cmq.org.
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Conditions requises pour exercer en France
Relativement au dispositif afférent à l’Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM), le Décret 2010-1125 du 23 septembre 2010 relatif aux procédures d’autorisation d’exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec pour les professions de médecins, vient préciser les modalités de l’article L. 4111-3-1 du Code de la santé publique.
Ce décret précise les conditions de recevabilité, la procédure, la constitution du dossier, l’autorisation individuelle d’exercice et l'inscription au tableau de l’Ordre.
L'arrangement de reconnaissance mutuelle avec le Québec
La France et le Québec ont adopté une procédure commune de reconnaissance des qualifications professionnelles, pour 29 spécialités visées dans l’annexe I de l’Arrangement.
Les médecins doivent être titulaires d’un diplôme de médecine et de spécialiste dans une spécialité visée dans l’annexe I de l’ARM, obtenus dans l’une des 4 universités du Québec. Ils doivent également attester de 2 années de fonction.
Les médecins adressent leur dossier par lettre recommandée avec avis de réception au Conseil national de l’ordre des médecins.
Dès la complétude du dossier, le Conseil national de l’ordre des médecins dispose d’un délai d'un mois pour émettre un avis qui doit être transmis au ministère chargé de la Santé.
Il incombe ensuite au ministre chargé de la Santé de se prononcer sur l’autorisation individuelle d’exercice du médecin.
Des questions au sujet de l’exercice médical en France dans le cadre de l’ARM?
Veuillez communiquer avec le Conseil national de l’Ordre des médecins à l’adresse courriel arm@cn.medecin.fr .