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Permis restrictif - Clinicien- Évaluation de la capacité à exercer (ECE/PRA)

Le comité d’admission à l’exercice (CAE) est l’instance du CMQ en matière d’examen des titres et de délivrance de permis.

Le permis restrictif clinicien, en vertu de l’article 35 de la Loi médicale, est délivré par le CMQ selon des balises établies pour médecins cliniciens (extrait du procès-verbal du Conseil d’administration CDA 20-151) lesquelles exigent, entre autres, la réussite d’un stage d’évaluation d’une durée de 12 semaines afin d’évaluer la capacité à exercer du médecin.

La voie du permis restrictif clinicien en vue d’exercer la médecine au Québec s’adresse au médecin clinicien en pratique active, diplômé international en médecine (DIM), qui :

  • a effectué une formation postdoctorale globalement équivalente en durée et en contenu à celle exigée au Québec pour la spécialité médicale visée;
  • détient un certificat de spécialiste dans la spécialité médicale visée;
  • a exercé dans la spécialité médicale visée pendant 12 mois au cours des deux dernières années.

Si vous êtes diplômé en médecine de France et titulaire du diplôme d’État de docteur en médecine, vous pourriez être admissible à l’Arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle (ARM) des qualifications professionnelles des médecins conformément à l’Entente entre le Québec et la France : veuillez consulter la page ARM Québec France, évaluation de la capacité à exercer (ECE/PRA).

Le permis restrictif clinicien - Évaluation de la capacité à exercer (ECE) / Practice Ready Assessment (PRA)

Le permis restrictif est assorti de restrictions portant sur trois aspects :

  • le lieu de pratique (exercice uniquement en établissement, il ne permet pas la pratique « libérale » ou en cabinet privé);
  • les actes professionnels autorisés;
  • la durée (1 an, renouvelable annuellement).

Le permis restrictif peut être converti en permis régulier selon des modalités établies. Veuillez consulter la page Conversion d’un permis restrictif en permis régulier.

Les balises établies pour médecins cliniciens prévoient aussi les critères entraînant le retrait du permis restrictif :

  • le fait d’être radié ou de démissionner du tableau des membres du CMQ;
  • le fait de ne plus posséder de privilèges dans un établissement, confirmé par une résolution du conseil d’administration de l’établissement;
  • l’abandon de l’exercice par le titulaire du permis.

Conditions requises

  • Vous êtes titulaire d’un diplôme de docteur en médecine ou d’un diplôme équivalent délivré par une école ou une faculté figurant au répertoire du World Directory of Medical Schools publié par la Foundation for Advancement of International Medical Education and Research (FAIMER).
  • Vous avez réussi un examen requis : EECMC ou EACMC partie I ou USMLE/Step 2 CK.
  • Vous détenez une formation postdoctorale globalement équivalente à celle requise au Québec pour la spécialité visée par le permis restrictif demandé.
  • Vous êtes titulaire d’un certificat de spécialiste (ou titre équivalent) dans la discipline visée par le permis restrictif demandé.
  • Vous avez exercé avec compétence pendant douze mois au cours des deux dernières années précédant votre demande, dans le champ d’activités médicales visé par le permis restrictif demandé.
  • Vous avez fourni la preuve de la connaissance du français ou vous avez réussi l’examen de l’Office québécois de la langue française (OQLF).
  • Vous avez réussi un stage d’évaluation.
  • Vous avez participé à l’activité de formation ALDO-Québec avant la délivrance de votre permis.
Compte tenu de la durée du processus complet (en moyenne de 9 à 18 mois) et de la nécessité du maintien de l’expérience clinique, nous vous encourageons à continuer d’exercer parallèlement à vos démarches.

À noter que le CMQ n’intervient pas à toutes les étapes du processus.

Les délais indiqués à certaines étapes sont donc donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier de façon importante selon le parcours individuel des candidats.

Tout candidat ou toute candidate au permis restrictif a le droit de dénoncer une situation de harcèlement et de demander des renseignements et des conseils par rapport à cette situation, voire de déposer une plainte auprès de son milieu de stage ou de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). La politique de prévention du harcèlement et de traitement des plaintes du milieu de stage explique les démarches à suivre. De plus amples détails concernant la ressource à laquelle le candidat ou la candidate peut s’adresser advenant une situation de harcèlement seront fournis lors du lancement de stage. Le candidat ou la candidate doit également aviser le CMQ dès que le milieu de stage aura été informé d’une situation de harcèlement.

Étapes à franchir

Une médecin consulte son ordinateur

Étapes pour exercer la médecine au Québec pour les DIM

Recours en cas d'insatisfaction

Vous pouvez porter plainte en cas d’insatisfaction ou de difficulté dans vos démarches en vue d’obtenir un permis ou de devenir membre de l’ordre.