Balises pour la délivrance des permis restrictifs pour médecins cliniciens

En vertu de l’article 35 de la Loi médicale, le Conseil d’administration détermine les conditions d’octroi d’un permis restrictif à toute personne qui ne remplit pas les conditions de délivrance d’un permis régulier en vertu de l’article 33 de la Loi médicale.

Les balises respectent les obligations prévues au Règlement sur les conditions et modalités de délivrance du permis et des certificats de spécialiste du Collège des médecins du Québec (chapitre M-9, r. 20.1), lorsqu’applicable.

Dispositions générales

1- Le comité d’admission à l’exercice (CAE) analyse le dossier d’une personne candidate au permis restrictif en s’appuyant sur les documents fournis au CMQ et les principes et conditions prévus aux balises.

2- La personne candidate au permis restrictif doit posséder la conduite, les qualités et les mœurs requises pour exercer la profession médicale.

3- La personne candidate doit démontrer une connaissance appropriée du français.

• Si les critères de connaissance du français prévus à la Charte de la langue française (art. 35) ne sont pas satisfaits, il faudra prévoir réussir l’examen de connaissance de la langue française de l’Office québécois de la langue française (OQLF);
• Le délai pour réussir l’examen est de 24 mois.

4- Dans le cas où la personne candidate a effectué de la formation postdoctorale dans un programme reconnu par le CMQ conformément aux dispositions de l’article 2 du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance du permis et des certificats de spécialiste (c.-à-d. programme agréé par le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada, le Collège des médecins de famille du Canada ou l’Accreditation Council for Graduate Medical Education), elle doit démontrer, à la satisfaction du comité, ne pas avoir :

• fait l’objet d’un renvoi définitif, d’une exclusion ou d’une suspension par la faculté de médecine où la formation a été effectuée;
• fait l’objet d’une révocation de son certificat d’immatriculation (ou l’équivalent dans une autre province canadienne ou un autre État américain);
• échoué l’examen final prescrit pour la spécialité concernée du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada (CR) ou du Collège des médecins de famille du Canada (CMFC), lequel peut comporter plusieurs composantes.

5- La personne titulaire d’un permis restrictif doit respecter les restrictions inscrites sur le permis, qu’elles soient en lien avec les activités médicales autorisées ou avec le lieu d’exercice.

6- La personne titulaire d’un permis restrictif peut se voir autoriser des activités à l’extérieur d’un établissement si cette pratique hors établissement est formellement encadrée par une entente avec le Conseil des médecins, dentistes, pharmaciens et sages-femmes (CMDPSF) de l’établissement où le médecin exerce déjà.

Demande de délivrance de permis antérieure refusée

Le comité d’admission à l’exercice (CAE) peut autoriser la poursuite des démarches pour l’obtention d’un permis restrictif à une personne qui a déjà fait l’objet d’un refus de délivrance de permis restrictif au Québec si elle démontre, à la satisfaction du comité, avoir pris les mesures nécessaires pour pallier les lacunes identifiées dans la décision de refus précédente du CAE.

Prérequis à la délivrance du permis restrictif

1- Conditions préalables au dépôt d‘une demande :

• Présenter une lettre de Recrutement Santé Québec confirmant le parrainage et l’appui de la candidature au sein d’un établissement.

2- Remplir le formulaire de demande de permis selon l’article 35 de la Loi médicale et l’accompagner de tous les documents requis.

3- Fournir, au plus tard dans les six (6) mois suivant le dépôt de la demande, les documents suivants* :

• la preuve que la personne candidate est titulaire d’un diplôme de médecine ou d’un diplôme équivalent délivré par une école ou une faculté figurant au World Directory of Medical Schools (WDMS), publié par la Foundation for Advancement of International Medical Education and Research (FAIMER) et la World Federation for Medical Education (WFME);
• la preuve de la réussite de l’examen d’aptitude du Conseil médical du Canada, partie 1 (EACMC, partie 1), ou de l’examen d’évaluation du Conseil médical du Canada (EECMC), ou du United States Medical Licensing Examination Step 2 Clinical Knowledge (USMLE/Step 2 CK);
• les attestations, certificats et diplômes qui témoignent de toute la formation postdoctorale acquise, incluant, le cas échéant, les informations relatives à tout échec de stage durant les études médicales, la formation postdoctorale ou la formation complémentaire, et qui démontrent que la personne candidate a complété une formation postdoctorale globalement équivalente à celle requise au Québec pour la spécialité visée par le permis restrictif demandé;
• la preuve que la personne candidate est titulaire d’un certificat de spécialiste dans la discipline visée par le permis demandé;
• les attestations et la preuve que la personne candidate exerce ou a exercé avec compétence dans le domaine d'activités médicales visé par le permis restrictif demandé pendant au moins 12 mois au cours des trois (3) années qui précèdent sa demande;
• une copie de tout permis d'exercice détenu à tout moment et pour toute période préalable à sa demande, que la personne candidate soit en règle ou non avec cette autorité au moment de la demande;
• un certificat de conduite professionnelle récent de moins de trois (3) mois de chacune des autorités lui ayant, à tout moment et pour toute période préalable à sa demande, conféré un droit d’exercice, que la personne candidate soit présentement en règle ou non avec cette autorité.
  
  *À noter que lorsque les documents transmis à l’appui de la demande sont rédigés dans une langue autre que le français ou l’anglais, ils doivent être accompagnés de leur traduction en français, attestée sous serment, d’une traductrice ou d’un traducteur agréé, ou, si cette personne n’est pas du Québec, reconnue par les autorités de sa province ou de son pays.

4- Réussir un stage d’évaluation pour lequel le CAE détermine la durée, le contenu et la réussite, dans un établissement sélectionné par le CMQ pour la discipline concernée.

• Peut être exemptée d’effectuer un stage d’évaluation, la personne candidate qui démontre, à la satisfaction du CAE, qu’elle a réussi un stage lui ayant permis d’attester de sa compétence pour la discipline concernée, d’une durée d’au moins trois (3) mois, dans une université canadienne agréée, soit par le CMQ, soit par le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada ou par le Collège des médecins de famille du Canada.
• L’organisation du stage d’évaluation ne peut débuter avant que le Collège n’ait reçu une preuve de la réussite de l’examen de connaissance de la langue française de l’OQLF.
• Le CAE peut imposer un stage d’évaluation additionnel avant de rendre sa décision quant à la délivrance du permis restrictif demandé s’il ne lui est pas possible de statuer sur la compétence de la personne candidate.

5- Participer à l’activité de formation déterminée par le CMQ sur les aspects légaux, déontologiques et organisationnels de la pratique médicale au Québec (ALDO- Québec).

6- Payer les frais afférents à la demande de délivrance de permis.

Procédure lors d’un refus

En conformité avec l’article 39 du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance du permis et des certificats de spécialiste du Collège des médecins du Québec (chapitre M-9, r.20.1), la procédure suivante doit être appliquée lorsque le comité refuse la délivrance du permis restrictif :

• il doit informer par écrit la personne candidate des motifs de son refus;
• la personne candidate qui est informée de la décision du comité de ne pas délivrer le permis restrictif peut demander la révision de cette décision, à la condition qu’elle le fasse par écrit au secrétaire du CAE dans les 30 jours suivant la réception de cette décision;
• le comité des requêtes doit, à la première réunion ordinaire qui suit la date de réception de cette demande de révision, l’examiner. Il doit, avant de prendre une décision, permettre à la personne candidate de présenter ses observations selon les modalités prévues par ce comité.

Renouvellement

Le permis restrictif est valable pour une durée d’au plus un (1) an et doit être renouvelé chaque année. La personne titulaire d’un tel permis doit maintenir un statut de membre actif au tableau de l’ordre.

Avant chaque renouvellement, le CMQ doit recevoir une attestation de l’établissement inscrit sur le permis que la personne titulaire détient des privilèges.

Modification du permis

Modification du lieu d’exercice

• Lors d’un ajout ou d’une modification d’établissement, la demande de modification doit être appuyée par la direction médicale et des services professionnels de l’établissement où la personne titulaire exerce déjà, et par la direction médicale et des services professionnels de l’établissement qui souhaite recruter la personne titulaire du permis restrictif confirmant l’attribution de privilèges dans cet établissement.
• Lorsque la demande prévoit un exercice hors établissement, la personne titulaire doit fournir une copie de l’entente entre le CMDPSF d’un établissement et le milieu visé, attestant de l’encadrement formel de la pratique.

Modification des activités autorisées

• La personne titulaire du permis doit fournir les attestations, certificats et diplômes qui démontrent qu’elle a complété la formation requise pour lui permettre d'exercer avec compétence dans le domaine d'activités médicales visé par la demande de modification.

Retrait

En plus des autres mécanismes prévus au Code des professions et à la Loi médicale, les critères suivants sont utilisés pour le retrait immédiat du permis restrictif, sans aucune autre formalité :

• la radiation ou le fait ou de démissionner du tableau de l’ordre;
• le fait de s’être vu retirer les privilèges dans tous les établissements inscrits au permis, confirmé par une résolution du Conseil d’administration des établissements concernés;
• l’abandon de l’exercice par la personne titulaire du permis ou le fait d’avoir démissionné de tous les établissements inscrits au permis.

Mise à jour des balises : Décembre 2024