Balises pour la délivrance des permis restrictifs pour les médecins visés par l'ARM

L’Arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des médecins entre le Québec et la France (ARM) identifie les conditions nécessaires à la délivrance d’un permis à des médecins diplômés de certaines spécialités en France.

Le Règlement sur la délivrance d’un permis et d’un certificat de spécialiste du Collège des médecins du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (chapitre M-9, r.20.2) et les balises adoptées par le Conseil d’administration en vertu de l’article 35 de la Loi médicale mettent en application l’ARM au Québec et précisent les modalités et conditions de délivrance d’un permis.

Dispositions générales

1- Le comité d’admission à l’exercice analyse le dossier d’une personne candidate au permis restrictif en s’appuyant sur les documents fournis au CMQ et les principes et conditions prévus aux présentes balises.

2- La personne candidate au permis restrictif doit posséder la conduite, les qualités et les mœurs requises pour exercer la profession médicale.

3- Dans le cas où la personne candidate a effectué de la formation postdoctorale dans un programme reconnu par le CMQ, conformément aux dispositions de l’article 2 du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance du permis et des certificats de spécialiste (c.-à-d. programme agréé par le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada, le Collège des médecins de famille du Canada ou l’Accreditation Council for Graduate Medical Education), elle doit démontrer, à la satisfaction du comité, ne pas avoir :

• fait l’objet d’un renvoi définitif, d’une exclusion ou d’une suspension par la faculté de médecine où la formation a été effectuée;
• fait l’objet d’une révocation de son certificat d’immatriculation (ou l’équivalent dans une autre province canadienne ou un autre État américain);
• échoué l’examen final prescrit pour la spécialité concernée du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada (CR) ou du Collège des médecins de famille du Canada (CMFC), lequel peut comporter plusieurs composantes.

4- La personne titulaire d’un permis restrictif doit respecter les restrictions inscrites sur le permis, qu’elles soient en lien avec les activités médicales autorisées ou avec le lieu d’exercice.

5- La personne titulaire d’un permis restrictif peut se voir autoriser des activités à l’extérieur d’un établissement si cette pratique hors établissement est formellement encadrée par une entente avec le Conseil des médecins, dentistes, pharmaciens et sages-femmes (CMDPSF) de l’établissement où le médecin exerce déjà, cette pratique étant considérée comme équivalente à la pratique en établissement.

Demande de délivrance de permis antérieure refusée

Le comité d’admission à l’exercice peut autoriser la poursuite des démarches pour l’obtention d’un permis restrictif à une personne qui a déjà fait l’objet d’un refus de délivrance de permis restrictif au Québec si elle démontre, à la satisfaction du comité, avoir pris les mesures nécessaires pour pallier les lacunes identifiées dans la décision de refus précédente du comité d’admission à l’exercice (CAE).

Prérequis à la délivrance du permis restrictif

1- Conditions préalables au dépôt de la demande :

• présenter une lettre de Recrutement Santé Québec confirmant le parrainage et l’appui de la candidature au sein d’un établissement si la personne candidate au permis restrictif souhaite être parrainée.

2- Remplir le formulaire de demande de permis selon l’article 35 de la Loi médicale dans le cadre de l’entente Québec – France et l'accompagner de tous les documents requis.

3- Fournir, au moment de la demande, les documents suivants :

• la preuve que la personne candidate est titulaire d’un diplôme d’État de docteur en médecine ou d’un diplôme équivalent délivré par une école ou une faculté de médecine établie et dispensant sa formation en France;
• les attestations, certificats et diplômes qui démontrent que la personne candidate a complété, dans un établissement universitaire français, la formation postdoctorale requise pour lui permettre d'exercer avec compétence les activités médicales visées par le permis demandé dans l’une des spécialités visées par l’ARM avec la France;
• les attestations et la preuve que la personne candidate exerce ou a exercé avec compétence dans le domaine d'activités médicales visé par le permis restrictif demandé au cours des deux (2) années qui précèdent sa demande;
• les attestations et la preuve que la personne candidate est légalement autorisée à exercer sans limitation la médecine en France et qu'elle est inscrite au tableau de l’Ordre des médecins dans une des spécialités visées par l’ARM avec la France (attestation du Conseil national de l’Ordre des médecins datant de moins de trois (3) mois);
• une attestation de l’Ordre des médecins confirmant que la personne candidate ne fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire ou pénale pouvant interdire l’exercice de la profession en France (datant de moins de trois (3) mois);
• une affirmation solennelle de la personne candidate certifiant qu’à sa connaissance, aucune instance ne peut donner lieu à une condamnation ou une sanction susceptible d’avoir des conséquences sur son inscription au CMQ.

4- Réussir un stage d’adaptation à caractère évaluatif pour lequel le CAE détermine la durée, le contenu et la réussite, dans un établissement sélectionné par le CMQ pour la discipline : 

• peut être exemptée d’effectuer un stage d’adaptation, la personne candidate qui démontre, à la satisfaction du CAE, qu’elle a réussi un stage lui ayant permis d’attester de sa compétence pour la discipline concernée, d’une durée d’au moins trois (3) mois, dans une université canadienne agréée, soit par le CMQ, soit par le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada ou par le Collège des médecins de famille du Canada, un tel stage étant considéré équivalent au stage d’adaptation;
• le CAE peut imposer un stage d’adaptation additionnel avant de rendre sa décision quant à la délivrance du permis restrictif demandé s’il ne lui est pas possible de statuer sur la compétence de la personne candidate.

5- Participer à l’activité de formation déterminée par le CMQ sur les aspects légaux, déontologiques et organisationnels de la pratique médicale au Québec (ALDO-Québec).

6- Payer les frais afférents à la demande de délivrance de permis.

Procédure lors d’un refus

En conformité avec les articles 7 à 12 du Règlement sur la délivrance d’un permis et d’un certificat de spécialiste du Collège des médecins du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (chapitre M-9, r.20.2), la procédure suivante doit être appliquée lorsque le comité refuse la délivrance du permis restrictif :

• il doit informer par écrit la personne candidate des motifs de son refus;
• la personne candidate qui est informée de la décision du comité de ne pas délivrer le permis restrictif peut demander la révision de cette décision, à la condition qu’elle le fasse par écrit au secrétaire du CAE dans les 30 jours suivant la réception de cette décision;
• le comité des requêtes doit, à la première réunion ordinaire qui suit la date de réception de cette demande de révision, l’examiner. Il doit, avant de prendre une décision, permettre à la personne candidate de présenter ses observations selon les modalités prévues par ce comité.

Renouvellement

Le permis restrictif est valable pour une durée d’au plus un (1) an et doit être renouvelé chaque année. La personne titulaire d’un tel permis doit maintenir un statut de membre actif au tableau de l’ordre.

Modification du permis

Modification du lieu d’exercice

• Lors d’un ajout ou d’une modification d’établissement, la demande de modification doit être appuyée par la direction médicale et des services professionnels de l’établissement où la personne titulaire exerce déjà, et par la direction médicale et des services professionnels de l’établissement qui souhaite recruter la personne titulaire du permis restrictif confirmant l’attribution de privilèges dans cet établissement.
• Lorsque la demande prévoit un exercice hors établissement, la personne titulaire doit fournir une copie de l’entente entre le CMDPSF d’un établissement et le milieu visé, attestant de l’encadrement formel de la pratique.

Modification des activités autorisées

• La personne titulaire du permis doit fournir les attestations, certificats et diplômes qui démontrent qu’elle a complété la formation requise pour lui permettre d'exercer avec compétence dans le domaine d'activités médicales visé par la demande de modification.

Retrait

En plus des autres mécanismes prévus au Code des professions et à la Loi médicale, les critères suivants sont utilisés pour le retrait immédiat du permis restrictif, sans aucune autre formalité :

• la radiation ou le fait de démissionner du tableau de l’ordre;
• l’abandon de l’exercice par la personne titulaire du permis ou le fait de ne pas détenir de privilèges en établissement.

Mise à jour des balises : Décembre 2024