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Publications and regulations

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Available documents
Briefs
September 2020
Brief - Bill C7 - An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying)
Briefs
August 2020
Mémoire sur le projet de loi n°45 - Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner en chef
Briefs
November 2019
Mémoire sur le projet de loi no 43 - Loi modifiant la Loi sur les infirmières et les infirmiers et d’autres dispositions afin de favoriser l’accès aux services de santé
Briefs
October 2019
Mémoire projet de loi n° 31 - Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriser l’accès à certains services
Briefs
February 2017
Projet de loi no 130 - Loi modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux
Briefs
January 2017
Projet de loi no 118 - Loi sur les laboratoires médicaux, les centres de services orthopédiques et les centres de physiologie respiratoire exploités par une entité autre qu'un établissement de santé et de services sociaux
Briefs
September 2016
Projet de loi no 98 - Loi modifiant diverses lois concernant principalement l'admission aux professions et la gouvernance du système professionnel
Briefs
April 2016
Projet de loi no 92 - Loi visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l’assurance maladie du Québec et modifiant diverses dispositions législatives
Briefs
August 2015
Commentaires sur le projet de loi no 44, Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme