Communication de renseignements à un assureur privé

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AVEC l’autorisation du patient, le médecin doit fournir à toute personne que le patient lui indique, dont un assureur privé, les informations pertinentes qu’il détient au sujet de son patient et qu’il conserve dans le dossier médical. Cependant, les exceptions qui commandent au médecin de refuser à son patient l’accès à son dossier (préjudice à la santé du patient, nuisance à un tiers et dossier d’expertise) pourraient être invoquées pour refuser cet accès à un tiers, et ce, bien que le patient ait donné son autorisation.

SANS l’autorisation au moins implicite du patient, le médecin soit s’abstenir de fournir toute information comprise dans son dossier médical à toute compagnie d’assurance.

Références législatives, réglementaires et jurisprudentielles, liens internet :


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Dernière mise à jour : 3 mars 2015