Personnes dont l'état mental présente un danger

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Si un médecin est d’avis que l’état mental d’une personne présente un danger grave et immédiat, il doit sans délai en informer le directeur des services professionnels ou le directeur général de l’établissement et la soumettre à une garde préventive pendant au plus 72 hrs. Cette garde peut être ordonnée par tout médecin pratiquant en établissement, et ce, malgré l’absence de consentement de l’intéressé. Cependant, elle ne permet pas de soumettre la personne à une évaluation psychiatrique. Si cette personne ne consent pas à l’évaluation ou si elle s’y oppose, l’établissement devra obtenir l’autorisation du tribunal.

Lorsque le tribunal émet une ordonnance de garde provisoire, le 1er examen psychiatrique doit être fait dans les 24hrs et le 2e examen dans les 48hrs. Le tribunal rendra une ordonnance de garde autorisée si les deux rapports d’examen psychiatrique le recommandent (la demande doit être faite dans les 48 hrs suivant le 2e examen). L’établissement devra par la suite soumettre la personne à des examens périodiques destinés à vérifier si la garde est toujours nécessaire.

N.B. Il y a obligation d’informer le patient de son droit de contester la garde en établissement et, lors de la prise en charge par l’établissement, qu’il s’agisse d’une garde préventive ou d’une garde provisoire. L’établissement doit l’informer aussi du lieu où il est gardé, du motif de sa garde et de son droit de communiquer immédiatement avec ses proches ou avec un avocat.

Références législatives, réglementaires et jurisprudentielles, liens internet :


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Dernière mise à jour : 5 avril 2017