Sécurité routière

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Tout professionnel de la santé peut faire rapport à la SAAQ d’une personne de 14 ans ou plus qu’il juge inapte à conduire un véhicule routier. Concernant la personne visée, le médecin doit fournir les renseignements suivants : nom et prénom, adresse, numéro de téléphone, date de naissance et numéro de permis de conduire. Et le médecin, quant à lui, doit fournir les renseignements suivants : nom et prénom, adresse, numéro de téléphone (au bureau) et numéro de permis d’exercice. La lettre de déclaration peut-être envoyée par fax à la SAAQ au 418 643-4840.

À noter que le médecin n’a pas à obtenir l’autorisation du patient et que la loi le protège des poursuites en dommages pour avoir effectué un tel signalement.

Par ailleurs, une évaluation médicale est exigée au renouvellement du permis de conduire lorsque la personne atteint l’âge de 75 ans et de 80 ans. Par la suite, l’évaluation médicale est obligatoire tous les 2 ans.

Références législatives, réglementaires et jurisprudentielles, liens internet :


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Dernière mise à jour : 5 avril 2017