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Permis restrictif - ARM Québec-France - Évaluation de la capacité à exercer (ECE/PRA)

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Le 27 novembre 2009, le Collège des médecins du Québec et le Conseil national de l’Ordre des médecins de France ainsi que la ministre de la Santé et des Sports de France ont signé un Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) des qualifications professionnelles des médecins) pour favoriser la mobilité de la main-d’œuvre médicale entre le Québec et la France. 

Les spécialités prévues à l’entente sont énumérées à l’Annexe I de l’ARM.

Les médecins visés par l’entente sont des personnes qui, sur le territoire du Québec ou de la France :

  • détiennent une aptitude légale à exercer la médecine;
  • ont obtenu un titre de formation délivré par une autorité reconnue ou désignée par le Québec ou la France.

L’ARM prévoit les conditions requises pour exercer au Québec ainsi que celles pour exercer en France, lesquelles sont énumérées ci-dessous.

Les médecins non visés par l’entente sont ceux ayant effectué leur cours de médecine ou leur programme de résidence dans une faculté de médecine hors du Canada, des États Unis et de la France, ou qui exercent une spécialité non visée par l’entente Québec-France. Ces médecins peuvent également emprunter les voies d’accès au permis d’exercice suivantes :

Le permis en vertu de l'article 35 de la Loi médicale selon l'ARM Québec-France 

Évaluation de la capacité à exercer (ECE) / Practice Ready Assessment (PRA)

Le permis ARM Québec-France, en vertu de l’article 35 de la Loi médicale, est délivré par le Collège selon des balises établies (voir l'extrait du procès-verbal du Conseil d'administration CDA-19-77 aux candidats visés par l’entente Québec – France sur la mobilité de la main-d’œuvre) lesquelles exigent, entre autres, la réussite d’un stage d’adaptation à caractère évaluatif d’une durée de trois mois afin d’évaluer la capacité à exercer du médecin.

Le comité d’admission à l’exercice (CAE) est l’instance décisionnelle du Collège en matière d’examen des titres et de délivrance de permis. 

Le permis restrictif est assorti de restrictions portant sur trois aspects : 

  • le lieu de pratique (exercice uniquement en établissement; il ne permet pas la pratique « libérale » ou en cabinet privé);
  • les actes professionnels autorisés;
  • la durée (1 an, renouvelable annuellement)

Le permis restrictif peut être converti en permis régulier selon des modalités établies. Veuillez consulter la page Conversion d’un permis restrictif en permis régulier.

Conditions requises – pour exercer au Québec
  • Vous êtes titulaire d’un diplôme d’État de docteur en médecine délivré par une faculté de médecine établie et dispensant sa formation en France.
  • Vous avez complété votre formation postdoctorale (résidanat/internat) dans un établissement universitaire français en médecine générale ou dans l’une des autres spécialités prévues à l’entente.
  • Vous êtes titulaire d’un certificat de spécialiste (ou titre équivalent) délivré par une université française, dans l'une des autres spécialités prévues à l’entente.
  • Vous êtes membre en règle du Conseil national de l’Ordre des médecins en France, inscrit au tableau de l’Ordre des médecins en France en qualité de médecin généraliste ou de spécialiste, sans restriction ni limitation d’exercice, découlant d’une mesure administrative, d’un engagement volontaire ou d’une décision disciplinaire ou pénale. De plus, vous ne faites l’objet d’aucune instance pouvant donner lieu à une condamnation ou à une sanction susceptible d’entraîner des conséquences sur votre inscription au Collège.
  • Vous avez exercé avec compétence pendant douze mois au cours des deux dernières années précédant votre demande, dans le champ d’activités médicales visé par le permis restrictif demandé.
  • Vous avez réussi un stage d’adaptation à caractère évaluatif.
  • Vous avez participé à l’activité de formation ALDO-Québec dans un délai maximal d’un an suivant la délivrance de votre permis.

Compte tenu de la durée du processus complet (en moyenne de 9 à 18 mois) et de la nécessité du maintien de l’expérience clinique, nous vous encourageons à continuer d’exercer parallèlement à vos démarches.

Étapes à franchir
  1. Facultatif – Obtenir un parrainage par un établissement avec RSQ 
  2. Déposer une demande d’inscription médicale et les documents requis
  3. Effectuer un stage d’adaptation à caractère évaluatif
  4. Décision du comité d’admission à l’exercice (CAE)
  5. Formalités administratives après délivrance du permis ARM Québec-France

Les étapes détaillées suivent.

Étape 1 – Facultatif – Obtenir un parrainage par un établissement avec RSQ

Le parrainage est facultatif dans le cadre de l’ARM Québec-France. 

Pour obtenir un parrainage avec un établissement, il faut vous inscrire auprès de Recrutement Santé Québec (RSQ) en vue de l’obtention d’une lettre de parrainage. RSQ est un service du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), lequel vous aidera à identifier un milieu prêt à vous recruter (poste), selon les besoins de main d’œuvre médicale identifiés par le MSSS.

Le parrainage inclut actuellement le soutien financier de RSQ. Ce dernier assumera notamment les frais relatifs à l’étude de dossier, l’étude d’impact sur le marché du travail (demande de permis de travail en vue du stage), l’organisation et le déroulement du stage requis (voir le détail des frais du stage sur la grille tarifaire). La lettre de parrainage parviendra directement au Collège par RSQ. 

Sans parrainage, les frais du stage sont à la charge du médecin qui doit aussi se trouver un poste (PREM).

Nous vous rappelons que vos démarches d'installation au Québec et de recherche d'un lieu d'exercice (plans régionaux d'effectifs médicaux (PREM)) sont de votre responsabilité et sont des facteurs indépendants du cheminement qui mène à la délivrance du permis.

Depuis le 1er avril 2016, tous les candidats désirant se prévaloir du soutien financier de Recrutement Santé Québec (RSQ) devront conclure une entente de parrainage. Sans parrainage, le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) ne peut garantir de poste. Au Québec, le lieu et le type d'exercice sont régis par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), qui établit avec ses partenaires les plans régionaux d'effectifs médicaux (PREM) sur une base annuelle. En raison de l'augmentation des cohortes dans les programmes de médecine québécois, le nombre de postes à combler au PREM est limité. Le MSSS peut vous offrir, sous certaines conditions, un parrainage (entente MSSS, candidat et milieu recruteur), en vue d’un poste au PREM.

Étape 2 – Déposer une demande d’inscription médicale et les documents requis

Pour soumettre une demande, à partir de votre compte personnel sur inscriptionmed.ca du CMC, veuillez choisir :

  1. Demande d’inscription médicale 
  2. QC Collège des médecins du Québec
  3. Permis restrictif, Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) entre le Québec et la France.
  4. Parrainé par RSQ (si vous avez la lettre de parrainage signée par toutes les parties). Sinon, choisir l'option Non parrainé par RSQ.

Vous aurez également à fournir des Documents requis, certains à faire parvenir au Collège et d’autres à déposer à inscriptionmed.ca.

Il est de votre responsabilité d’effectuer le suivi de vos documents déposés à inscriptionmed.ca (veuillez donner accès au Collège à chacun d’eux). 

À noter que ces documents seront vérifiés à la source et devront avoir le statut de vérification « Approuvé » au cours du processus de la demande de permis restrictif, avant la délivrance du permis.

Étape 3 – Effectuer un stage d’adaptation à caractère évaluatif

La Direction des études médicales du Collège identifiera votre milieu de stage puis s’assurera de la coordination du stage en collaboration avec le milieu identifié. Toute démarche personnelle est à proscrire. 

À noter : le stage d’adaptation à caractère évaluatif ne constitue pas un stage de formation; il a pour but d’évaluer votre capacité à exercer dans la spécialité visée, dans le contexte québécois.

Les délais à prévoir avant le début de votre stage varient en fonction de plusieurs facteurs, notamment : votre période de disponibilité, l’identification d’un milieu de stage, le délai lié à la demande de permis de travail nécessaire pour effectuer le stage, prenant en moyenne de trois à quatre mois si vous êtes parrainé par RSQ ou de huit à neuf mois si vous n’êtes pas parrainé par RSQ (le Collège agit à titre d’employeur pour la durée du stage et adresse cette demande auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC)). 

D’une durée de 12 semaines consécutives, précédées d’une semaine d’observation, le stage se déroule dans un milieu clinique universitaire agréé ou tout autre milieu désigné par le Collège et couvre l’évaluation des principaux domaines inhérents à la spécialité visée, tant au niveau des habiletés que des attitudes. 

Deux rapports (mi-stage et final) sont remplis par le maître de stage et acheminés au Collège. Ceux-ci compléteront votre dossier pour l’étude subséquente de votre demande de permis par le CAE. 

Étape 4 – Décision du comité d’admission à l’exercice (CAE)

Après avoir effectué votre stage, la décision quant à la délivrance du permis selon l’article 35 de la Loi médicale conformément à l’ARM Québec-France, est rendue par le comité d’admission à l’exercice (CAE) sur la base du dossier complet, incluant les rapports d’évaluation de stage. Cette décision vous est acheminée dans les 15 jours suivant la date de la décision du CAE.

Si vous désirez demander une révision de la décision du CAE, un processus est prévu : vous pouvez demander au comité des requêtes du Collège la révision de cette décision, à la condition d'en formuler la demande par écrit au secrétaire du CAE dans les 30 jours de la réception de la lettre de la décision du CAE. La décision du comité des requêtes vous sera alors transmise par courrier recommandé dans les 30 jours suivant la date de la décision.  Cette décision est finale et sans appel.

Étape 5 – Formalités administratives après délivrance du permis ARM Québec-France

Si le CAE a résolu de vous délivrer le permis selon l’article 35 de la Loi médicale conformément à l’ARM Québec-France, vous serez invité à :

  • participer à l’activité de formation sur les aspects légaux, déontologiques et organisationnels de la pratique médicale au Québec (ALDO-Québec) dans un délai maximal d’un an suivant la délivrance de votre permis. Des informations sont disponibles quant à l’inscription et aux lieux de l’activité.
  • remplir le formulaire de Mise à jour des activités médicales et Déclarations dans les Services en ligne du Collège. Veuillez noter qu'une facture, selon la tarification en vigueur, sera ajoutée à votre dossier pour la délivrance du permis restrictif. Vous pourrez acquitter le paiement de ces frais à partir de votre page personnelle sur le portail du site Web du Collège.

Après avoir reçu votre permis, vous devez :

Des questions au sujet de l’exercice médical au Québec?

Pour information, écrire à : permisfqc@cmq.org.

Pour contacter le tableau de l’ordre, écrire à : tableau@cmq.org.

Concernant votre dossier à la RAMQ, veuillez téléphoner au : 1 800 463-4776. 

FIN DES SECTIONS

Conditions requises – pour exercer en France

Relativement au dispositif afférent à l’Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM), le Décret 2010-1125 du 23 septembre 2010, relatif aux procédures d’autorisation d’exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec pour les professions de médecins […], vient préciser les modalités de l’article L. 4111-3-1 du Code de la santé publique.

Ce Décret précise les Conditions de recevabilité, la Procédure, la Constitution du dossier, l’Autorisation individuelle d’exercice et l'Inscription au tableau de l’Ordre.

Le processus en France peut prendre quelques semaines. Si vous n’obtenez pas de nouvelles, veuillez écrire à nouveau.

Conditions de recevabilité

L’ARM s’applique aux médecins :

  • titulaires d'un diplôme de docteur en médecine délivré par l’une des quatre facultés de médecine du Québec (M.D. – Québec);
  • ayant complété dans un programme agréé au Québec une formation postdoctorale en médecine de famille ou dans l’une des spécialités prévues à l’entente (Résidence – Québec);
  • titulaires d’un titre de formation en médecine générale ou dans l’une des spécialités prévues à l’entente délivré par une université québécoise (certificat de spécialiste en médecine de famille ou dans une autre spécialité prévue à l’entente – Québec);
  • inscrits au tableau du Collège en qualité de médecin omnipraticien/de famille ou spécialiste sans restriction ni limitation d’exercice, qu’elle découle d’une mesure administrative, d’un engagement volontaire ou d'une décision disciplinaire (Membre en règle du Collège des médecins du Québec).
Procédure

Il ressort des dispositions de l’article D.4111-22 du Code de la santé publique que les médecins, dont la spécialité est visée dans l’annexe 1, qui demandent une autorisation, doivent adresser leur dossier par lettre recommandée avec avis de réception au Conseil national de l’Ordre des médecins en France.

Dès la complétude du dossier, le Conseil national de l’Ordre des médecins dispose d’un délai d'un mois pour émettre un avis qui doit être transmis au Ministère chargé de la Santé (articles D.4111-23 et D.4111-24 du Code de la santé publique).

Il incombe ensuite au Ministre chargé de la Santé de se prononcer sur l’autorisation individuelle d’exercice du médecin.

Liste des spécialités québécoises et françaises comparables.

Constitution du dossier

L’arrêté du 23 septembre 2010, fixant la composition des pièces à fournir pour l’examen des demandes présentées par les titulaires de formations obtenues dans la province de Québec en vue de l’exercice en France des professions de médecin, précise que tout médecin doit remplir le formulaire de demande d’autorisation et y adjoindre les pièces suivantes :

  • une copie des diplômes, certificats et autres titres sanctionnant une formation médicale; 
  • une attestation délivrée par le Collège des médecins du Québec certifiant que les diplômes, certificats, et autres titres sanctionnant une formation médicale délivrés en vertu de ses dispositions législatives, réglementaires ou administratives correspondent aux spécialités énumérées à l'annexe I;
  • une copie du permis d'exercice; 
  • une preuve d’inscription au Collège des médecins du Québec (datant de moins de 3 mois)
  • les attestations spécifiant un exercice dans le champ d'activités médicales visé par l'autorisation demandée au cours des deux années qui précèdent la demande; 
  • une attestation du Collège des médecins du Québec confirmant l’absence de sanction disciplinaire ou pénale pouvant interdire ou restreindre exercice de la profession au Québec (datant de moins de trois mois);
  • une déclaration sur l'honneur certifiant qu'aucune instance ne peut donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d'avoir des conséquences sur l’inscription à l'Ordre.

Formulaire à remplir et à retourner au Conseil national de l’Ordre des médecins.

Conseil national de l'Ordre des médecins
4, rue Léon Jost
75855 PARIS Cedex 17

Tél. :  01 53 89 32 00
Téléc. : 01 53 89 32 01
Courriel : conseil-national@cn.medecin.fr 

Autorisation individuelle d’exercice et Inscription au tableau de l’Ordre

L’autorisation ministérielle d’exercice ne confère pas à elle seule le droit d’exercer la médecine en France.

En effet, il ressort des dispositions de l’article L.4111-1 du Code de la santé publique que nul ne peut exercer la médecine en France s’il n’est inscrit à un tableau de l’ordre des médecins.

Dès réception de l’arrêté ministériel d’autorisation d’exercice, les médecins doivent communiquer avec le conseil départemental de l’ordre de leur lieu d’exercice, pour amorcer la procédure d’inscription.

Des questions au sujet de l’exercice médical en France?

Veuillez communiquer avec le Conseil national de l’Ordre des médecins 

Courriel : arm@cn.medecin.fr 

Dernière mise à jour : 6 janvier 2021