Permis restrictif – Professeur∙e sélectionné∙e
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Le permis restrictif professeur∙e sélectionné∙e en vue d’exercer la médecine au Québec s’adresse aux personnes diplômées en médecine à l’international et qui détiennent un profil académique permettant de combler un besoin exceptionnel. L’obtention d’un poste de professeur∙e sélectionné∙e dans l’une des 4 facultés de médecine du Québec est préalable à votre demande.
Le permis restrictif professeur∙e sélectionné∙e
Le permis restrictif, en vertu de l’article 35 de la Loi médicale, est délivré par le CMQ selon des balises établies et est valide pour la durée de votre engagement à titre de professeur∙e sélectionné∙e.
Il est assorti de restrictions portant sur 3 aspects :
- le lieu de pratique (exercice uniquement en établissement, il ne permet pas la pratique dite libérale ou en cabinet privé);
- les actes professionnels autorisés;
- la durée (1 an, renouvelable annuellement).
Ces balises prévoient aussi des critères pour le retrait du permis restrictif :
- le fait d’être radié∙e ou de démissionner du tableau des membres du CMQ;
- le fait de ne plus posséder de privilèges dans un établissement, confirmé par une résolution du Conseil d’administration de l’établissement;
- l’abandon de l’exercice par la personne titulaire du permis;
- l’absence d’engagement à titre de professeur∙e sélectionné∙e d’une université du Québec, peu importe l’établissement où la personne titulaire du permis détient des privilèges.
C’est le comité d’admission à l’exercice (CAE) qui décide de la délivrance, des renouvellements et des modifications des permis.
Le permis restrictif peut être converti en permis régulier selon des modalités établies.
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Conditions requises
- Vous êtes titulaire d’un diplôme en médecine ou d’un diplôme équivalent délivré par une école ou une faculté figurant au répertoire de World Directory of Medical Schools publié par la Foundation for Advancement of International Medical Education and Research (FAIMER).
- Vous détenez une formation postdoctorale globalement équivalente à celle requise au Québec dans la discipline visée par le permis restrictif demandé;
- Vous êtes titulaire d’un certificat de spécialiste (ou titre équivalent) dans la discipline visée par le permis demandé;
- Vous avez exercé avec compétence pendant 12 mois au cours des 3 dernières années précédant votre demande, dans le champ d’activités médicales visé par le permis restrictif demandé;
- Vous avez fourni la preuve de la connaissance du français ou vous avez tenté l’examen de l’Office québécois de la langue française (OQLF) avant la délivrance de votre permis;
- Vous avez participé à l’activité de formation ALDO-Québec avant la délivrance de votre permis.
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Étapes à franchir
À noter que le CMQ n’intervient pas à toutes les étapes du processus.
Les délais indiqués à certaines étapes sont donc donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier de façon importante selon le parcours individuel des personnes candidates.
Compte tenu de la durée du processus complet (en moyenne 3 à 5 mois) et de la nécessité du maintien de l’expérience clinique, nous vous encourageons à continuer d’exercer parallèlement à vos démarches.
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Afin d’être recruté∙e comme professeur∙e sélectionné∙e, vous devez communiquer avec le décanat de l’une des 4 facultés de médecine du Québec afin de déterminer si vous remplissez les critères d’admissibilité à ce poste. Vous aurez aussi à contacter la Direction médicale et des services professionnels (DMSP) de l’établissement où vous obtiendrez des privilèges.
Une attestation de la doyenne ou du doyen d’une faculté de médecine à l’effet que vous êtes recruté∙e à titre de professeur∙e sélectionné∙e ainsi qu’une attestation de la DSMP de l’établissement appuyant votre recrutement doivent être envoyées directement au CMQ.
Une confirmation de la part du ministère de la Santé et des Services sociaux ou de Santé Québec confirmant l’appui au recrutement de la personne candidate et précisant le besoin particulier à combler.
Pour soumettre une demande, à partir de votre compte personnel sur inscriptionmed.ca du CMC, veuillez choisir :
- Demande d’inscription médicale
- QC Collège des médecins du Québec
- Permis restrictif, Professeur∙e sélectionné∙e par une faculté de médecine du Québec
Vous aurez également à fournir les documents requis, certains à faire parvenir au CMQ et d’autres à déposer sur inscriptionmed.ca aux fins de vérification à la source. Il est de votre responsabilité d’effectuer le suivi des documents déposés et divulgués au CMQ auprès d’inscriptionmed.ca. À noter que tous les documents devront avoir le statut de vérification « Approuvé » avant la délivrance du permis restrictif.
Délai à prévoir
- Accusé de réception de la demande d’inscription médicale : 5 jours ouvrables
Vous avez franchi les étapes 1 et 2? Votre dossier est donc prêt à être étudié par le CAE! Ce comité se réunit régulièrement pour étudier les demandes d’admissibilité à un permis restrictif. La décision du CAE vous sera alors transmise.
Délais à prévoir
- Réunion du CAE aux 7 semaines environ;
- Décision disponible dans votre espace sécurisé du site Web du CMQ dans les 15 jours ouvrables suivant la réunion.
Vous pouvez demander au comité des requêtes du CMQ la révision de cette décision, à la condition d'en formuler la demande par écrit au secrétaire du CAE dans les 30 jours suivant la réception de la lettre de décision du CAE. Le comité des requêtes vous donne également la possibilité de faire vos observations verbales à la séance où votre dossier sera examiné. La décision du comité des requêtes vous sera alors transmise dans les 30 jours suivant la date de la décision. Cette décision est finale et sans appel.
L'article 35 de la Charte de la langue française stipule que les ordres professionnels ne peuvent délivrer de permis qu’à des personnes qui ont de la langue officielle une connaissance appropriée à l’exercice de leur profession.
Si vous n'êtes pas en mesure de fournir un preuve de votre connaissance du français, vous devrez avoir tenté l'examen de l'OQLF avant la délivrance du permis restrictif.
Si le CAE a résolu de vous délivrer le permis restrictif, vous devrez :
- participer, avant la délivrance du permis restrictif, à l’activité de formation sur les aspects légaux, déontologiques et organisationnels de la pratique médicale au Québec (ALDO-Québec);
- à partir de votre espace sécurisé du CMQ :
- remplir le formulaire « Mise à jour des activités médicales et Déclarations » ;
- acquitter les frais de délivrance du permis selon la tarification en vigueur.
Délais à prévoir
- Accusé de réception du formulaire « Mise à jour des activités médicales et Déclarations » : 24 à 48 h;
- Délivrance du permis dans les 24 à 48 h lorsque le dossier est complet (toutes les conditions requises sont remplies).
Pour plus d’information veuillez communiquer avec la section des permis du CMQ à l’adresse courriel demandepermis@cmq.org.
Après avoir reçu votre permis d’exercice et avant de commencer votre pratique médicale au Québec, vous devez :
- détenir une assurance responsabilité professionnelle (et la maintenir par la suite);
- remplir le formulaire « Première inscription au tableau de l'ordre » dans votre espace sécurisé du site Web du CMQ.
Délai à prévoir
- Traitement de la première inscription au tableau et transmission à la RAMQ de votre numéro de permis et de la confirmation de votre assurance responsabilité professionnelle le jour ouvrable suivant la date choisie pour votre inscription au tableau de l’ordre.
À cette étape, vous n'avez aucune démarche à entreprendre auprès de la RAMQ. Si vous avez des questions, nous vous invitons à consulter le site Web de la RAMQ.
Envoyez un courriel à permisfqc@cmq.org.