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Permis restrictif - Professeur sélectionné

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Le permis restrictif professeur sélectionné en vue d’exercer la médecine au Québec s’adresse au médecin diplômé international en médecine (DIM) qui détient un profil académique permettant de combler un besoin exceptionnel.

L’obtention d’un poste de professeur sélectionné dans l’une des quatre facultés de médecine du Québec est préalable à votre demande. 

Les médecins non visés par le profil professeur sélectionné, ayant effectué leur cours de médecine ou leur programme de résidence dans une faculté de médecine hors du Canada et des États-Unis, peuvent également emprunter les voies d’accès au permis d’exercice suivantes :

Le permis restrictif professeur sélectionné

Le permis restrictif, en vertu de l’article 35 de la Loi médicale, est délivré par le Collège selon des balises établies (voir l’extrait de procès-verbal du Conseil d’administration CDA-20-152 pour professeurs sélectionnés) et est valide pour la durée de votre engagement à titre de professeur sélectionné. 

Le comité d’admission à l’exercice (CAE) est l’instance décisionnelle du Collège en matière d’examen des titres et de délivrance de permis.

Le permis restrictif est assorti de restrictions portant sur trois aspects : 

  • le lieu de pratique (exercice uniquement en établissement, il ne permet pas la pratique « libérale » ou en cabinet privé);
  • les actes professionnels autorisés; 
  • la durée (1 an, renouvelable annuellement)

Le permis restrictif peut être converti en permis régulier selon des modalités établies. Veuillez consulter la page Conversion d’un permis restrictif en permis régulier.

Ces balises prévoient aussi les critères pour le retrait du permis restrictif : 

  • le fait d’être radié ou de démissionner du tableau des membres du Collège;
  • le fait de ne plus posséder de privilèges dans un établissement, confirmé par une résolution du conseil d’administration de l’établissement;
  • l’abandon de l’exercice par le titulaire du permis;
  • l’absence d’engagement à titre de professeur sélectionné d’une université du Québec peu importe l’établissement où le titulaire du permis détient des privilèges. 
Conditions requises
  • Vous êtes titulaire d’un diplôme de docteur en médecine ou d’un diplôme équivalent délivré par une école ou une faculté figurant au répertoire de World Directory of Medical Schools publié par la Foundation for Advancement of International Medical Education and Research (FAIMER).
  • Vous détenez une formation postdoctorale globalement équivalente à celle requise au Québec dans la discipline visée par le permis restrictif demandé.
  • Vous êtes titulaire d’un certificat de spécialiste (ou titre équivalent) dans la discipline visée par le permis demandé.
  • Vous avez exercé avec compétence pendant douze mois au cours des deux dernières années précédant votre demande, dans le champ d’activités médicales visé par le permis restrictif demandé.
  • Vous avez fourni la preuve de la connaissance du français ou vous avez réussi l’examen de l’Office québécois de la langue française (OQLF). 
  • Vous avez participé à l’activité de formation ALDO-Québec avant la délivrance de votre permis.

Compte tenu de la durée du processus complet (en moyenne de 9 à 18 mois) et de la nécessité du maintien de l’expérience clinique, nous vous encourageons à continuer d’exercer parallèlement à vos démarches.

À noter que le CMQ n’intervient pas à toutes les étapes du processus.

Les délais indiqués à certaines étapes sont donc donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier de façon importante selon le parcours individuel des candidats.

Étapes à franchir
  1. Obtenir un poste de professeur sélectionné par l’une des quatre facultés de médecine du Québec
  2. Déposer une demande d’inscription médicale et les documents requis
  3. Étude du dossier complet par le comité d’admission à l’exercice (CAE)
  4. Fournir une preuve de connaissance du français 
  5. Formalités administratives après délivrance du permis restrictif professeur sélectionné

Les étapes détaillées suivent.

Étape 1 – Obtenir un poste de professeur sélectionné par l’une des quatre facultés de médecine du Québec

Afin d’être recruté comme professeur sélectionné, vous devrez communiquer avec le décanat de l’une des quatre facultés de médecine du Québec afin de déterminer si vous remplissez les critères d’admissibilité à ce poste. Vous aurez aussi à contacter le directeur des services professionnels de l’établissement où vous obtiendrez des privilèges.

Une lettre du doyen de la faculté de médecine et une lettre du directeur des services professionnels de l’établissement concerné doivent être adressées et parvenir directement au Collège.

Étape 2 – Déposer une demande d’inscription médicale et les documents requis

Pour soumettre une demande, à partir de votre compte personnel sur inscriptionmed.ca du CMC, veuillez choisir :

  1. Demande d’inscription médicale 
  2. QC Collège des médecins du Québec
  3. Permis restrictif, Professeur sélectionné par une faculté de médecine du Québec.

Vous aurez également à fournir des Documents requis, certains à faire parvenir au Collège et d’autres à déposer à inscriptionmed.ca.

Il est de votre responsabilité d’effectuer le suivi de vos documents déposés à inscriptionmed.ca (veuillez donner accès au Collège à chacun d’eux)

À noter que ces documents seront vérifiés à la source et devront avoir le statut de vérification « Approuvé » au cours du processus de la demande de permis restrictif, avant la délivrance du permis.

Accusé de réception de la demande : 5 jours ouvrables

Étape 3 – Étude du dossier complet par le comité d’admission à l’exercice (CAE)

La décision, quant à la délivrance du permis restrictif professeur sélectionné, est rendue par le comité d’admission à l’exercice (CAE), lequel se réunit régulièrement, aux 5 à 6 semaines, pour effectuer l’étude des demandes d’admissibilité à un permis restrictif sur la base du dossier complet. Cette décision vous est acheminée par lettre dans les 15 jours suivant la date de la décision du CAE.

Réunion du comité d'admission à l'exercice aux 5 à 6 semaines environ

Si vous désirez demander une révision de la décision du CAE, un processus est prévu : vous pouvez demander au comité des requêtes du Collège la révision de cette décision, à la condition d'en formuler la demande par écrit au secrétaire du CAE dans les 30 jours de la réception de la lettre de la décision du CAE. Le comité des requêtes vous donne également l’opportunité de faire vos observations verbales à la séance du comité où votre dossier sera examiné. La décision du comité des requêtes vous sera alors transmise par courrier recommandé dans les 30 jours suivant la date de la décision. Cette décision est finale et sans appel.

Si vous êtes insatisfaits du traitement de votre demande, vous pouvez porter plainte auprès d’une entité gouvernementale indépendante : le Commissaire à l’admission aux professions. Ce recours s’applique aussi à vos démarches auprès des organismes tiers impliqués dans le processus. 

Étape 4 – Fournir une preuve de connaissance du français

Vous devez fournir la preuve de votre connaissance du français (ce lien fournit des informations sur l’examen, les cours de français ainsi que les critères d’exemptions) :

  1. Réussite de l’examen de français administré par l’Office québécois de la langue française (OQLF). En cas de non-réussite, vous devez y participer avant chaque renouvellement de votre permis restrictif professeur sélectionné.

OU

      2. Attestation ou certificat d’études concernés par les critères d’exemptions. 

Étape 5 – Formalités administratives après délivrance du permis restrictif professeur sélectionné

Si le CAE a résolu de vous délivrer le permis restrictif professeur sélectionné, vous serez invité à :

  • participer, avant la délivrance du permis restrictif, à l’activité de formation sur les aspects légaux, déontologiques et organisationnels de la pratique médicale au Québec (ALDO-Québec). Des informations sont disponibles quant à l’inscription et aux lieux de l’activité;
  • remplir le formulaire de Mise à jour des activités médicales et Déclarations dans les Services en ligne du Collège. Veuillez noter qu'une facture, selon la tarification en vigueur, sera ajoutée à votre dossier pour la délivrance du permis restrictif. Vous pourrez acquitter le paiement de ces frais à partir de votre page personnelle sur le portail du site Web du Collège.

Accusé de réception du formulaire : 24 à 48 heures
Délivrance du permis dans les 24 à 48 heures lorsque le dossier est complet (toutes les conditions requises sont remplies)

Après avoir reçu votre permis d’exercice, vous devez souscrire une assurance responsabilité professionnelle et compléter votre première inscription au tableau de l'ordre. À cet effet, vous devez remplir le formulaire en ligne Première inscription au tableau de l’ordre à partir du site sécurisé du Collège. 

Traitement de la première inscription au tableau et transmission à la RAMQ le jour ouvrable suivant la réception du formulaire complété

Pour informations, écrire à : permisfqc@cmq.org.

Pour contacter le tableau de l’ordre, écrire à : tableau@cmq.org.

Concernant votre dossier à la RAMQ, veuillez téléphoner au : 1 800 463-4776. 

FIN DES SECTIONS

En cas d'insatisfaction

Vous pouvez porter plainte en cas d’insatisfaction ou de difficulté dans vos démarches en vue d’obtenir un permis ou de devenir membre de l’Ordre.

Un recours par une entité gouvernementale indépendante s’offre à vous : le Commissaire à l’admission aux professions. Le commissaire reçoit et examine toute plainte concernant l’admission à la profession : 

  • pour tout processus ou étape de l’admission;
  • contre toute personne ou organisation impliquée (l’Ordre ou une tierce partie). 
Dernière mise à jour : 4 octobre 2021