Balises pour la délivrance des permis restrictifs pour professeur∙e sélectionné∙e

En vertu de l’article 35 de la Loi médicale, le Conseil d’administration détermine les conditions d’octroi d’un permis restrictif à toute personne qui ne remplit pas les conditions de délivrance d’un permis régulier en vertu de l’article 33 de la Loi médicale.

Les balises respectent les obligations prévues au Règlement sur les conditions et modalités de délivrance du permis et des certificats de spécialiste du Collège des médecins du Québec (chapitre M-9, r. 20.1), lorsqu’applicable.

Dispositions générales

1- La voie du permis restrictif pour professeur sélectionné vise :

• la personne candidate qui est recrutée par une université pour occuper un poste d’enseignement et/ou de recherche (poste universitaire);
• la personne candidate qui est recrutée par une université pour une pratique clinique d’excellence et spécialisée ou pour en développer une (pratique d’excellence);

2- Le comité d’admission à l’exercice (CAE) analyse le dossier d’une personne candidate au permis restrictif en s’appuyant sur les documents fournis au CMQ et sur les principes et conditions prévus aux balises.

3- La personne candidate au permis restrictif doit posséder la conduite, les qualités et les mœurs requises pour exercer la profession médicale.

4- La personne candidate doit démontrer une connaissance appropriée du français.

• Si les critères de connaissance du français prévus à la Charte de la langue française (art. 35) ne sont pas satisfaits, il faut tenter l’examen de connaissance de la langue française de l’Office québécois de la langue française (OQLF) avant la délivrance du permis;

5- Dans le cas où la personne candidate a effectué de la formation postdoctorale dans un programme reconnu par le CMQ conformément aux dispositions de l’article 2 du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance du permis et des certificats de spécialiste (c.-à-d. programme agréé par le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada, le Collège des médecins de famille du Canada ou l’Accreditation Council for Graduate Medical Education), elle doit démontrer, à la satisfaction du comité, ne pas avoir :

• fait l’objet d’un renvoi définitif, d’une exclusion ou d’une suspension par la faculté de médecine où la formation a été effectuée; 
• fait l’objet d’une révocation de son certificat d’immatriculation (ou l’équivalent dans une autre province canadienne ou un autre État américain); 
• échoué l’examen final prescrit pour la spécialité concernée du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada (CR) ou du Collège des médecins de famille du Canada (CMFC), lequel peut comporter plusieurs composantes.

6- La personne titulaire d’un permis restrictif doit respecter les restrictions inscrites sur le permis, qu’elles soient en lien avec les activités médicales autorisées ou avec le lieu d’exercice.

7- La personne titulaire d’un permis restrictif peut se voir autoriser des activités à l’extérieur d’un établissement si cette pratique hors établissement est formellement encadrée par une entente avec le Conseil des médecins, dentistes, pharmaciens et sages-femmes (CMDPSF) de l’établissement où la personne candidate exerce déjà.

8- La personne titulaire doit détenir et maintenir une nomination universitaire dans une faculté de médecine du Québec.

Demande de délivrance de permis antérieure refusée

Le CAE peut autoriser la poursuite des démarches pour l’obtention d’un permis restrictif à une personne qui a déjà fait l’objet d’un refus de délivrance de permis restrictif au Québec si elle démontre, à la satisfaction du comité, avoir pris les mesures nécessaires pour pallier les lacunes identifiées dans la décision de refus précédente du CAE.

Prérequis à la délivrance du permis restrictif

1- Condition préalable au dépôt d’une demande :

• une attestation de la doyenne ou du doyen d’une faculté de médecine indiquant que la personne est recrutée à titre de professeur sélectionné, précisant le besoin universitaire qu’elle viendra combler, incluant le partage de temps relié à ces activités;
• une attestation de la directrice médicale et des services professionnels ou du directeur médical et des services professionnels de l’établissement appuyant le recrutement;
• une confirmation de la part du ministère de la Santé et des Services sociaux ou de Santé Québec confirmant l’appui au recrutement de la personne candidate et précisant le besoin particulier à combler;
• un curriculum vitae à jour.

2- Remplir le formulaire de demande de permis selon l’article 35 de la Loi médicale, accompagné de tous les documents requis.

3- Fournir, au plus tard dans les six (6) mois suivant le dépôt de la demande, les documents suivants* :

• la preuve que la personne candidate est titulaire d’un diplôme de médecine ou d’un diplôme équivalent délivré par une école ou une faculté figurant au World Directory of Medical Schools (WDMS) publié par la Foundation for Advancement of International Medical Education and Research (FAIMER) et la World Federation for Medical Education (WFME);
• les attestations, certificats et diplômes qui témoignent de toute la formation postdoctorale acquise, incluant, le cas échéant, les informations relatives à tout échec de stage durant les études médicales, la formation postdoctorale ou la formation complémentaire, et qui démontrent que la personne candidate a complété une formation postdoctorale globalement équivalente à celle requise au Québec pour la spécialité visée par le permis restrictif demandé;
• la preuve que la personne candidate est titulaire d’un certificat de spécialiste dans la discipline visée par le permis demandé;
• les attestations et la preuve que la personne candidate exerce ou a exercé avec compétence dans le domaine d'activités médicales visé par le permis restrictif demandé pendant au moins 12 mois au cours des trois (3) années qui précèdent sa demande;
• une copie de tout permis d'exercice détenu à tout moment et pour toute période préalable à sa présente demande, que la personne candidate soit en règle ou non avec cette autorité au moment de la demande;
• un certificat de conduite professionnelle récent de moins de trois (3) mois de chacune des autorités lui ayant, à tout moment et pour toute période préalable à sa présente demande, conféré un droit d’exercice, que la personne candidate soit présentement en règle ou non avec cette autorité.

*À noter que lorsque les documents transmis à l’appui de la demande sont rédigés dans une langue autre que le français ou l’anglais, ils doivent être accompagnés de leur traduction en français, attestée sous serment, d’une traductrice ou d’un traducteur agréé, ou, si cette personne n’est pas du Québec, reconnue par les autorités de sa province ou de son pays.

4- Réussir un stage d’évaluation dans un établissement sélectionné par le CMQ pour la discipline concernée lorsque la personne candidate n’a pas réussi à démontrer, à la satisfaction du CAE, qu’elle a la formation et l’expérience requises pour pourvoir le poste demandé. Le CAE détermine la durée, le contenu et la réussite du stage :

• l’organisation du stage d’évaluation ne peut débuter avant que le Collège ait reçu une preuve de la réussite de l’examen de connaissance de la langue française de l’OQLF;
• le CAE peut imposer un deuxième stage d’évaluation avant de rendre sa décision quant à la délivrance du permis restrictif demandé s’il ne lui est pas possible de statuer sur la compétence de la personne candidate.

5- Participer à l’activité de formation déterminée par le CMQ sur les aspects légaux, déontologiques et organisationnels de la pratique médicale au Québec (ALDO-Québec).

6- Payer les frais afférents à la demande de délivrance de permis.

Procédure lors d’un refus

En conformité avec l’article 39 du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance du permis et des certificats de spécialiste du Collège des médecins du Québec (chapitre M-9, r.20.1), la procédure suivante doit être appliquée lorsque le comité refuse la délivrance du permis restrictif :

• il doit informer par écrit la personne candidate des motifs de son refus;
• la personne candidate qui est informée de la décision du comité de ne pas délivrer le permis restrictif peut demander la révision de cette décision, à la condition qu’elle le fasse par écrit au secrétaire du CAE dans les 30 jours suivant la réception de cette décision;
• le comité des requêtes doit, à la première réunion ordinaire qui suit la date de réception de cette demande de révision, l’examiner. Il doit, avant de prendre une décision, permettre à la personne candidate de présenter ses observations selon les modalités prévues par ce comité.

Renouvellement

Le permis restrictif est valable pour une durée d’au plus un (1) an et doit être renouvelé chaque année. La personne titulaire d’un tel permis doit maintenir un statut de membre actif au tableau de l’ordre. Elle doit, de plus, détenir un titre universitaire ou de chercheur dans une université québécoise.

Avant chaque renouvellement, le CMQ doit recevoir une attestation de l’établissement inscrit sur le permis indiquant que la personne titulaire détient des privilèges.

Avant chaque renouvellement, le CMQ doit recevoir une attestation de la faculté de médecine indiquant que la personne titulaire détient un titre de professeur ou de chercheur.

Si la personne titulaire n’a pas démontré la connaissance de la langue française, elle doit fournir, avant chaque renouvellement du permis, les attestations des démarches de francisation effectuées et la preuve qu’elle s’est soumise à l’examen de connaissance de la langue française de l’Office québécois de la langue française (OQLF).

Modification du permis

Modification du lieu d’exercice

• Lors d’un ajout ou d’une modification d’université, la demande de modification doit être appuyée par la doyenne ou le doyen de l’université qui souhaite recruter la personne titulaire du permis restrictif confirmant le statut de professeur.
• Lors d’un ajout ou d’une modification d’établissement, la demande de modification doit être appuyée par la direction médicale et des services professionnels où la personne titulaire exerce déjà, et par la direction médicale et des services professionnels de l’établissement qui souhaite recruter la personne titulaire du permis restrictif, confirmant l’attribution de privilèges dans cet établissement.
• Lorsque la demande prévoit un exercice hors établissement, la personne titulaire doit fournir une copie de l’entente entre le CMDPSF d’un établissement et le milieu visé, attestant de l’encadrement formel de la pratique.

Modification des activités autorisées

• La personne titulaire du permis doit fournir les attestations, certificats et diplômes qui démontrent qu’elle a complété la formation requise pour lui permettre d'exercer avec compétence dans le domaine d'activités médicales visé par la demande de modification.
• La personne titulaire du permis restrictif qui désire revenir à l’exercice clinique doit déposer une nouvelle demande de permis restrictif selon les balises du CMQ pour la délivrance des permis restrictifs pour médecins cliniciens.

Retrait

En plus des autres mécanismes prévus au Code des professions et à la Loi médicale, l’une des situations suivantes entraîne le retrait immédiat du permis restrictif, sans aucune autre formalité :

• la radiation ou le fait de démissionner du tableau de l’ordre;
• le fait de s’être vu retirer les privilèges dans tous les établissements inscrits au permis, confirmé par un acte de la présidente-directrice générale ou du président- directeur général de l’établissement;
• le retrait de la nomination universitaire à titre de professeur d’une université du Québec;
• l’abandon de l’exercice par la personne titulaire du permis ou le fait d’avoir démissionné de tous les établissements inscrits au permis.

Mise à jour des balises : juin 2025