Permis restrictif - ARM Québec-France - Évaluation de la capacité à exercer (ECE/PRA)
Le 27 novembre 2009, le Collège des médecins du Québec (CMQ) et le Conseil national de l’Ordre des médecins de France, ainsi que la ministre de la Santé et des Sports de France ont signé un Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) des qualifications professionnelles des médecins pour favoriser la mobilité de la main-d’œuvre médicale entre le Québec et la France.
Les médecins visés par l’entente sont des personnes en pratique active qui, sur le territoire du Québec ou de la France, détiennent une aptitude légale à exercer la médecine et ont obtenu un titre de formation délivré par une autorité reconnue ou désignée par le Québec ou la France. L’ARM prévoit les conditions requises pour exercer au Québec ainsi que celles requises pour exercer en France.
L'arrangement de reconnaissance mutuelle
Le permis en vertu de l'article 35 de la Loi médicale selon l'ARM Québec-France
Le permis ARM Québec-France, en vertu de l’article 35 de la Loi médicale, est délivré par le CMQ selon des balises établies, lesquelles exigent, entre autres, la réussite d’un stage d’adaptation à caractère évaluatif d’une durée de 12 semaines afin d’évaluer la capacité à exercer du médecin.
Le permis restrictif est assorti de restrictions portant sur 3 aspects :
- le lieu de pratique (exercice uniquement en établissement; il ne permet pas la pratique dite libérale ou en cabinet privé);
- les actes professionnels autorisés;
- la durée (1 an, renouvelable annuellement).
C’est le comité d’admission à l’exercice (CAE) qui décide de la délivrance, des renouvellements et des modifications des permis.
Le permis restrictif peut être converti en permis régulier selon des modalités établies. À ce sujet, veuillez consulter la page Web Conversion du permis restrictif.
Conditions requises pour exercer au Québec
- Vous êtes titulaire d’un diplôme d’État de docteure ou docteur en médecine délivré par une faculté de médecine établie et dispensant sa formation en France;
- Vous avez complété votre formation postdoctorale (résidanat/internat) dans un établissement universitaire français dans l’une des spécialités prévues à l’entente;
- Vous êtes titulaire d’un certificat de spécialiste (ou titre équivalent*) délivré par une université française dans l'une des spécialités prévues à l’entente;
- Vous êtes membre en règle du Conseil national de l’Ordre des médecins en France, inscrit au tableau de l’Ordre des médecins en France en qualité de médecin généraliste ou de spécialiste, sans restriction ni limitation d’exercice découlant d’une mesure administrative, d’un engagement volontaire ou d’une décision disciplinaire ou pénale. De plus, vous ne faites l’objet d’aucune instance pouvant donner lieu à une condamnation ou à une sanction susceptible d’entraîner des conséquences sur votre inscription au CMQ;
- Vous avez exercé avec compétence pendant 12 mois au cours des 2 dernières années précédant votre demande dans le champ d’activités médicales visé par le permis restrictif demandé;
- Vous avez réussi un stage d’adaptation à caractère évaluatif;
- Vous avez participé à l’activité de formation ALDO-Québec avant la délivrance de votre permis.
Le CMQ accorde une importance prépondérante aux années d’études médicales postdoctorales menant à un diplôme d’études spécialisées (DES) ou à un diplôme d’études spécialisées complémentaires (DESC) spécifique et qualifiant de la spécialité. La qualification de spécialiste obtenue en France par commission de qualification ordinale ne garantit pas toujours la correspondance exacte avec la spécialité au Québec.
* L’article 10 du Chapitre 1, Titre IV de l’Arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle (ARM) des qualifications professionnelles des médecins stipule que, « afin de déterminer la spécialité correspondante à l’annexe I, le Collège des médecins du Québec prend en compte l’avis d’une commission de qualification, à l’exclusion toutefois d’un avis visant une formation acquise à l’extérieur de la France ».
Ainsi, le CAE prend en compte l’avis d’une commission de qualification et examine tous les documents soumis par la personne demandeuse qui a reçu sa qualification de spécialiste par une commission de qualification ordinale.
Étapes à franchir
À noter que le CMQ n'intervient pas à toutes les étapes du processus.
Les délais indiqués à certaines étapes sont donc donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier de façon importante selon le parcours individuel des personnes candidates.
Compte tenu de la durée du processus complet (en moyenne 9 à 18 mois) et de la nécessité du maintien de l’expérience clinique, nous vous encourageons à continuer d’exercer parallèlement à vos démarches.
Envoyez un courriel à permisfqc@cmq.org.
Conditions requises pour exercer en France
Relativement au dispositif afférent à l’Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM), le Décret 2010-1125 du 23 septembre 2010 relatif aux procédures d’autorisation d’exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec pour les professions de médecins, vient préciser les modalités de l’article L. 4111-3-1 du Code de la santé publique.
Ce décret précise les conditions de recevabilité, la procédure, la constitution du dossier, l’autorisation individuelle d’exercice et l'inscription au tableau de l’Ordre.
L'arrangement de reconnaissance mutuelle avec le Québec
La France et le Québec ont adopté une procédure commune de reconnaissance des qualifications professionnelles, pour 29 spécialités visées dans l’annexe I de l’Arrangement.
Les médecins doivent être titulaires d’une diplôme médecine et de médecin spécialiste dans une spécialité visée dans l’annexe I de l’ARM, obtenus dans l’une des 4 universités du Québec. Ils doivent également attester de 2 années de fonction.
Les médecins adressent leur dossier par lettre recommandée avec avis de réception au Conseil national de l’ordre des médecins.
Dès la complétude du dossier, le Conseil national de l’ordre des médecins dispose d’un délai d'un mois pour émettre un avis qui doit être transmis au ministère chargé de la Santé.
Il incombe ensuite au ministre chargé de la Santé de se prononcer sur l’autorisation individuelle d’exercice du médecin.
Des questions au sujet de l’exercice médical en France dans le cadre de l’ARM?
Veuillez communiquer avec le Conseil national de l’Ordre des médecins à l’adresse courriel arm@cn.medecin.fr .