Language of Communication at the CMQ
Learn more about the official language used by the Collège in its written and oral communications.
La Charte de la langue française exige que tout ordre professionnel québécois, comme le Collège, utilise uniquement le français comme langue officielle dans ses communications écrites et orales avec les membres, de même qu’avec les personnes candidates à l’exercice de la profession.
Impacts sur les membres et les futurs médecins
- Le français est la seule langue autorisée dans les communications orales et écrites avec les médecins, de même qu’avec les personnes candidates à l’exercice de la profession (personnes apprenantes, personnes résidentes en médecine, personnes monitrices et personnes demandant la reconnaissance d’équivalence de la formation postdoctorale).
- Cette règle s’applique à toute transmission du CMQ, qu’il s’agisse de publications (imprimées comme numériques), de correspondances (courriel comme postales), de séminaires et de réunions, de messages téléphoniques, etc.
- Les membres et les personnes candidates à l’exercice de la profession peuvent continuer à s’exprimer en anglais et même à fournir des documents en anglais à leur ordre professionnel. Toutefois, le personnel du CMQ doit utiliser exclusivement le français pour leur répondre.
Impacts sur le grand public
- De manière générale, le Collège des médecins s’adresse en français au public. Il peut néanmoins diffuser, en français comme en anglais, des communications visant exclusivement cet auditoire.
- En tout temps, le personnel du CMQ peut répondre en anglais au public qui s’adresse à lui.
Impacts sur les médecins
- Tout médecin a l’obligation d’avoir une connaissance du français appropriée à l’exercice de la médecine tout au long de sa carrière : il ne suffit plus d’avoir une connaissance de la langue française appropriée au moment d’obtenir le permis d’exercice. Le CMQ pourra exiger d’un médecin qu’il obtienne une attestation, lui imposer la réussite d’un cours de perfectionnement en français et déposer une plainte disciplinaire pour une infraction d’acte dérogatoire à l’exercice de la profession.
- Tout médecin doit en outre fournir, en français sans frais de traduction, tout avis, opinion, rapport, expertise ou autre document qu’il rédige à toute personne autorisée à les obtenir et qui lui en fait la demande. Des exceptions peuvent s’appliquer lorsqu’il s’agit d’une personne morale, c’est-à-dire, selon le Barreau du Québec, « d’un regroupement d’individus auquel la loi reconnaît une personnalité juridique distincte de celle de ses membres (société par actions, syndicat, organisme gouvernemental, etc.) ».
- Un médecin ne peut refuser de fournir une prestation de soins pour le seul motif qu’on lui demande d’utiliser la langue officielle. Contrevenir à cette exigence constitue un acte dérogatoire à la profession médicale.
- Il demeure possible, pour un médecin, de verser aux dossiers cliniques de sa patientèle des pièces rédigées en français ou en anglais, à moins qu’un service de santé ne lui impose une rédaction en français uniquement. Mais à la demande de toute personne autorisée à obtenir ces pièces, un service de santé ou social doit fournir dans les plus brefs délais et à ses frais le résumé français d’un dossier clinique de même que la version française de toute pièce versée au dossier comportant un renseignement en anglais.
Selon l’article 37 de la Charte de la langue française, le CMQ peut communiquer en anglais avec :
- les personnes admissibles à un permis d’exercice temporaire;
- les candidates et les candidats admissibles à un permis permettant d’exercer uniquement dans un territoire autochtone visé par l’article 97 de la Charte;
- les médecins détenant un tel permis.
À l’écrit, les communications en anglais avec ces personnes doivent être accompagnées d’une version française.
Le CMQ peut aussi s’adresser en anglais aux personnes qui font une demande d’équivalence du diplôme de médecine ou une demande d’autorisation spéciale puisqu’il ne s’agit pas de candidates ou de candidats à l’admission à la profession.
Le Collège des médecins du Québec s’attend à ce que toute personne vivant au Québec obtienne des services de santé en français.
En conséquence, le Collège s’engage envers le public à veiller à ce que la relation de confiance avec les médecins ne soit entravée par aucun obstacle légal, linguistique ou administratif.
Langue d’affichage du site Web du CMQ
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