Une personne qui prend des notes avec un stéthoscope et un marteau de juge

List of criminal hearings

The CMQ can take legal action in the Court of Quebec against people who practice medicine illegally.

View the schedule of hearings for the coming weeks.

Illegal practice of medicine

The CMQ has been compiling information on people convicted of the illegal practice of medicine since 2005.

View the list of people convicted of the illegal practice of medicine.

Judgments

View the judgments for illegal practice of medicine

Upcoming hearings

Last updated : May 21, 2024

Date31 mai 2024 à 9 h 30
Numéro du dossier760-61-145087-236 (no dossier CMQ : 6295)
Nom de la personne accuséeNatalie Andreeva
Date du dépôt de l'accusation27 juin 2023
Nature de l'accusation ou des accusations
Avoir donné lieu de croire qu'elle était autorisée à exercer la médecine
Exercice illégal de la médecine
Nature de l'audience
Procès
Lieu
Palais de justice de Salaberry-de-Valeyfield, salle 4
Date18 juin 2024
Numéro du dossier400-61-088291-246 (no dossier CMQ : 6425)
Nom de la personne accuséeJean Le Sieur
Date du dépôt de l'accusation9 janvier 2024
Nature de l'accusation ou des accusations
Avoir donné lieu de croire qu'il était autorisé à exercer la médecine
Exercice illégal de la médecine
Nature de l'audience
Pro forma
Lieu
Palais de justice de Trois-Rivières
Date5 juillet 2024
Numéro du dossier

500-36-010555-236
(500-61-507194-208) (no dossier CMQ : 5272)

Nom de la personne accuséeKen Montizambert
Date du dépôt de l'accusation15 juin 2020
Nature de l'accusation ou des accusationsAvoir donné lieu de croire qu'il était autorisé à exercer la médecine
Exercice illégal de la médecine
Nature de l'audienceAppel - pro forma
Lieu
Cour supérieure
Date5 septembre 2024, 9 h 30
Numéro du dossier500-61-587002-230 (no dossier CMQ : 6394)
Nom de la personne accuséeSophia Liu
Date du dépôt de l'accusation29 juin 2023
Nature de l'accusation ou des accusationsAvoir donné lieu de croire qu'elle était autorisée à exercer la médecine
Avoir exercé illégalement la médecine
Nature de l'audienceProcès
LieuPalais de justice de Montréal, salle 3.102
Date5 septembre 2024, 9 h 30
Numéro du dossier500-61-587001-232 (no dossier CMQ : 6394)
Nom de la personne accusée9385-5203 Qc inc.
f.a.s.n. Clinique Naturopathe Montréal

Date du dépôt de l'accusation

29 juin 2023
Nature de l'accusation ou des accusationsAvoir donné lieu de croire qu'elle était autorisée à exercer la médecine
Nature de l'audienceProcès
LieuPalais de justice de Montréal, salle 3.102
Date

12 et 13 septembre 2024

Numéro du dossier700-61-201401-236 (no dossier CMQ : 6169)
Nom de la personne accuséeJocelyn Toy
Date du dépôt de l'accusation20 mars 2023
Nature de l'accusation ou des accusationsAvoir donné lieu de croire qu'il était autorisé à exercer la médecine
Exercice illégal de la médecine
Nature de l'audienceProcès
LieuPalais de justice de Saint-Jérôme, salle RC-06
DateDate à déterminer
Numéro du dossier

500-10-008091-231
(500-36-001193-225, 540-61-108695-203 et 540-61-108696-201)
(no dossier CMQ : 5314)

Nom de la personne accusée
Annie Juneau
Date du dépôt de l'accusation
20 juin 2018
Nature de l'accusation ou des accusations
Avoir donné lieu de croire qu'elle était autorisée à exercer la médecine
Exercice illégal de la médecine.
Nature de l'audience
Appel
Lieu
Cour d'appel
Date

Date à déterminer

Numéro du dossier

500-36-009936-215
(500-61-499772-193) (no dossier CMQ : 5039)

Nom de la personne accuséeMaison Jacynthe inc.
Date du dépôt de l'accusation3 juillet 2019
Nature de l'accusation ou des accusationsAvoir donné lieu de croire qu'elle était autorisée à exercer la médecine
Exercice illégal de la médecine.
Nature de l'audienceAppel - audition
LieuCour supérieure, salle à déterminer