Une personne qui prend des notes avec un stéthoscope et un marteau de juge

List of criminal hearings

The CMQ can take legal action in the Court of Quebec against people who practice medicine illegally.

View the schedule of hearings for the coming weeks.

Illegal practice of medicine

The CMQ has been compiling information on people convicted of the illegal practice of medicine since 2005.

View the list of people convicted of the illegal practice of medicine.

Judgments

View the judgments for illegal practice of medicine

Upcoming hearings

Date2 septembre 2025 à 9 h 30
Numéro du dossier500-61-623505-253 (no dossier CMQ : 6764)
Nom de la personne accuséeKadeja Lefebvre
Date du dépôt de l'accusation24 février 2025
Nature de l'accusation ou des accusationsExercice illégal de la médecine
Nature de l'audiencePro forma
LieuPalais de justice de Montréal, salle 3.102
Date29 avril 2026 à 9 h 30
Numéro du dossier705-61-147385-260 (no dossier CMQ : 7065)
Nom de la personne accuséeRenée Paquin
Date du dépôt de l'accusation

27 janvier 2026

Nature de l'accusation ou des accusationsAvoir donné lieu de croire qu'elle était autorisée à exercer la médecine
Exercice illégal de la médecine
Nature de l'audiencePro forma
LieuPalais de justice de Joliette, salle 1.00
Date29 avril 2026 à 9 h 30
Numéro du dossier705-61-147384-263 (no dossier CMQ : 7065)
Nom de la personne accuséeCentre Val Santé (9179-1293 Québec inc.)
Date du dépôt de l'accusation

27 janvier 2026

Nature de l'accusation ou des accusationsAvoir donné lieu de croire qu'elle était autorisée à exercer la médecine
Exercice illégal de la médecine
Nature de l'audiencePro forma
LieuPalais de justice de Joliette, salle 1.00
Date11 mai 2026
Numéro du dossier615-61-025777-266 (no dossier CMQ : 6932)
Nom de la personne accusée

Cathy Yergeau

Date du dépôt de l'accusation28 janvier 2026
Nature de l'accusation ou des accusationsAvoir donné lieu de croire qu'elle était autorisée à exercer la médecine
Exercice illégal de la médecine
Nature de l'audiencePro forma
LieuPalais de justice de Val d’Or
Date11 mai 2026
Numéro du dossier200-61-296440-262 (no dossier CMQ : 6900)
Nom de la personne accuséeHermann Richard Ostiguy
Date du dépôt de l'accusation30 janvier 2026
Nature de l'accusation ou des accusationsAvoir donné lieu de croire qu'il était autorisé à exercer la médecine
Exercice illégal de la médecine
Nature de l'audiencePro forma
LieuPalais de justice de Québec
Date18 novembre 2024 à 9 h 15
Numéro du dossier200-61-284298-245 (no dossier CMQ : 6564)
Nom de la personne accuséeDoris Sanfaçon
Date du dépôt de l'accusation4 juillet 2024
Nature de l'accusation ou des accusationsAvoir donné lieu de croire qu'il était autorisé à exercer la médecine
Exercice illégal de la médecine
Nature de l'audiencePro forma
LieuPalais de justice de Québec, salle 2.35
Date23 juin 2026 à 9 h 30
Numéro du dossier540-61-154438-268 (no dossier CMQ : 6926)
Nom de la personne accuséeSamia Hammoutene
Date du dépôt de l'accusation29 janvier 2026
Nature de l'accusation ou des accusationsAvoir donné lieu de croire qu'il était autorisé à exercer la médecine
Exercice illégal de la médecine
Nature de l'audiencePro forma
LieuPalais de justice de Laval, salle 3.12PF