Délivrance ou maintien d’un permis d’armes à feu

Contexte

Au Canada, l’obtention d’un permis d’armes à feu constitue un privilège. C’est la Loi sur les armes à feu, de juridiction fédérale, qui encadre la déli­vrance de tels permis, afin de prévenir les risques autoagressifs et hétéroagressifs des personnes qui les possèdent.

Au Québec, comme désigné par le ministre de la Sécurité publique, c’est le contrôleur des armes à feu qui agit à titre de responsable de la délivrance des permis à la population. Cet officier de la Sûreté du Québec (SQ) est à la tête du Bureau du contrôle des armes à feu et des explosifs (BCAFE). En compagnie de préposés désignés, il enquête afin de déterminer l’admissibilité à la délivrance ou au maintien d’un permis de possession et d’acquisition d’armes à feu, de manière à bien évaluer si la personne demandeuse ou titulaire représente un risque pour sa sécurité ou celle d’autrui.

Action conjointe CMQ-SQ

Pour donner suite aux recommandations publiques d’enquêtes du coroner et afin d’aider le contrôleur des armes à feu à prendre une décision éclairée, le BCAFE de la SQ et le Collège des médecins du Québec ont élaboré conjointement un formulaire et un guide visant à éclairer les professionnels de la santé appelés à rédiger des rapports sur l’état de santé de leurs patientes et patients en vue de la délivrance ou du maintien de permis de possession et d’acquisition d’armes.

Si vous êtes médecin et que vous souhaitez avoir accès au formulaire et au guide, connectez-vous à Accès M.D.